Article 3.2
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...de maîtrise et de trois mois pour les cadres Ces durées doivent correspondre à une présence effective du salarié Aussi en cas d absence de celui-ci pour quelque cause que ce soit les durées prévues ci-dessus sont complétées du temps d absence Chaque partie se réserve le droit de se séparer de l autre sans préavis ni indemnité pendant la période d essai ou à son expiration Il est toutefois souhaitable de prévenir de son intention quelques jours à l avance Passé la période d essai ce sont les règles relatives à la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) qui s appliquent - - - Préavis de rupture ...
Article 1.4
Dénonciation - Titre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du août La dénonciation de la présente convention doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle ne peut intervenir dans l année suivant la date de signature Elle est signifiée avec un préavis de six mois A défaut de convention nouvelle ou de renonciation à la dénonciation la convention continue à produire son effet pendant une durée de deux ans à compter de l expiration du délai de préavis ...
Article 1.4
Dénonciation - TITRE Ier : Clauses générales - Convention collective nationale de la poissonnerie
... En vigueur non étendu en date du janvier La dénonciation de la présente convention doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Elle ne peut intervenir dans l année suivant la date de signature Elle est signifiée avec un préavis de mois A défaut de convention nouvelle ou de renonciation à la dénonciation la convention continue à produire son effet pendant une durée de deux ans à compter de l expiration du délai de préavis ...
Article 6.4 (1)
Obligations militaires - Titre VI : Dispositions particluières - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...à durée déterminée (écrit) pour la durée du service national de son prédécesseur L employeur garde toutefois la faculté de licencier le salarié remplacé s il intervient un licenciement collectif ou suppression d emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l intéressé Il doit dans ce cas conformément à la législation soit payer l indemnité de préavis soit faire effectuer ce préavis au salarié à la libération du service national ; il doit éventuellement régler également l indemnité de congédiement Une priorité d embauche valable durant une année à dater de la libération est réservée à tout salarié n ayant pu être réemployé à l expiration de son service Les absences occasionnées par les ...
Article 7.7
Indemnité de licenciement - TITRE VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale de la poissonnerie
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Agents de maîtriseSauf cas de faute grave et lourde il est alloué à l agent de maîtrise licencié avant l âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche d ancienneté comprise entre et ans révolus : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche d ancienneté au-delà de ...
Article 7.2
Période d'essai - Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... En vigueur étendu en date du août La durée normale de la période d essai est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié de l essai et jusqu au dernier jour de celui-ci inclusivement le délai de prévenance réciproque est de huit jours La période d essai ne peut être renouvelée plus d une fois Toute proposition de renouvellement doit faire l objet d un écrit préalable accepté par le salarié dix jours avant la ...
Article 7.2
Période d'essai - TITRE VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale de la poissonnerie
...étendu en date du janvier La durée normale de la période d essai est de mois pour les agents de maîtrise et de mois pour les cadres Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié de l essai et jusqu au dernier jour de celui-ci inclusivement le délai de prévenance réciproque est de jours La période d essai ne peut être renouvelée plus d une fois Toute proposition de renouvellement doit faire l objet d un écrit préalable adressé au salarié jours ...
Article 4
Dispositif de portabilité
...par l organisme assureur et remise au salarié par l employeur Néanmoins le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties de façon globale et définitive par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis) ...
Article 7.7
Indemnité de licenciement - Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du août Agents de maîtrise :Sauf cas de faute grave il est alloué à l agent de maîtrise licencié avant l âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche d ancienneté comprise entre zéro et dix ans révolus :- de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise - pour la tranche d ancienneté au-delà de dix ans :- ...
Durée et modalités
Section 2 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) - Epargne salariale
... sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs L entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite En revanche aucun nouveau versement au PEI ou au PERCO-I ne peut plus être effectué à compter de l expiration d un préavis de mois à compter de la notification faite au teneur de compte Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son extension Le personnel de l entreprise est informé de l existence et du contenu du PEI et du PERCO-I selon les modalités propres à l entreprise Les parties signataires conviennent de demander ...
ANNEXE IV - Epargne salariale
Durée de l'accord - Section II : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) - ANNEXE IV - Epargne salariale
...des porteurs sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs L entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite) En revanche aucun nouveau versement au PERCO- ne peut plus être effectué à compter de l expiration d un préavis de mois à compter de la notification faite au teneur de compte Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son extension Le personnel de l entreprise est informé de l existence et du contenu du PERCO- selon les modalités propres à l entreprise ...
ANNEXE IV - Epargne salariale
Durée de l'accord - Section I : Plan d'épargne interentreprises (PEI) - ANNEXE IV - Epargne salariale
...avoirs des porteurs sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs L entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite) En revanche aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l expiration d un préavis de mois à compter de la notification faite au teneur de compte Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au et les parties sont convenues d en demander l extension Le personnel de l entreprise est informé de l existence et du contenu du PEI selon les modalités propres à l entreprise ...
ARTT
Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT
...de l activité saisonnière de la profession chaque entreprise déterminera limitativement les semaines où ces repos ne pourront être pris sauf accord exprès des parties (telles par exemple la semaine de Noël ou celle du Jour de l An ) En cas de nécessité le repos peut être suspendu moyennant le respect d un préavis de jours ramené à jour si la nécessité n était pas prévisible jours avant Cette suspension ne peut avoir pour conséquence la suppression du droit aux congés mais simplement son report Modalités d attribution : le choix de la prise d une partie des jours de repos RTT sera laissé ...
Article 4.1
Durée du travail - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
...de difficulté le choix du jour de repos est laissé alternativement au salarié et à l employeur Il est toutefois entendu que sauf accord contraire expresse des parties ces repos ne sont pas accordés en période de forte activité En cas de nécessité le repos peut être suspendu moyennant le respect d un préavis de jours ramené à jour si la nécessité n étais pas prévisible jours avant Salariés soumis au régime des équivalencesLes spécificités de la profession conduisent à maintenir le régime des heures d équivalence qui ne concernent que le personnel affecté à la vente dans ...