Dernière mise à jour 01/12/2024
Article 11
Salaires et treizième mois - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...perçoivent en fin d année un supplément de traitement dit treizième mois égal aux appointements du mois de décembre Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié Il est convenu qu en cas de licenciement ou de démission en cours d année ainsi qu en cas de contrat à durée déterminée le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l entreprise Il en est de même pour les employés entrés en cours d année Le treizième mois ne sera pas dû pour la période d essai si cette dernière n ...