Article 30
Fin de carrière - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...pension la rupture soit du fait de l employeur soit du fait de l employé ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l indemnité de licenciement prévue à l article L indemnité de fin de carrière est alors fixée à :- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence Cette indemnité ...
Article 20
Remplacement d'un autre salarié - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...peut sans juste motif refuser de remplacer temporairement un autre salarié absent ou chargé d autres fonctions sous réserve qu il remplisse les compétences nécessaires Lorsqu un employé est appelé à effectuer le remplacement effectif et toutes les fonctions d un autre salarié de qualification supérieure sa rémunération pendant ce remplacement ne peut être inférieure au salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé Lorsque ce remplacement excède une durée continue de un mois (remplacement de congés payés exclu) le salarié perçoit une prime exceptionnelle dont le montant ne peut être inférieur à la différence entre le salaire minimum garanti de sa catégorie et le salaire minimum garanti correspondant à la qualification du ...
Article 11
Salaires et treizième mois - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque employé pour heures de travail compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l entreprise La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention Les employés perçoivent en ...
Article 15
Durée du travail et heures supplémentaires - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...cas de nécessité ou de situation imprévue Les entreprises peuvent toutefois adapter la durée individuelle ou collective du travail dans le respect des dispositions du code dutravail Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la durée normale de la semaine de heures l employé touchera pour les heures supplémentaires ainsi effectuées un salaire qui sera majoré de :- du salaire horaire normal pour la période allant de la e à la e heure incluse ;- du salaire horaire normal à compter de la e heure Toutefois dans les conditions prévues par la législation du travail ...
Article 28
Préavis de rupture - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...ininterrompue au service du même employeur il a droit à un préavis de mois La durée du préavis prévue aux alinéas précédents s applique également en cas de démission En cas d inobservation du préavis par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis fixée par le contrat ainsi rompu ou à la période du préavis restant à courir Toutefois l employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité Pendant la période de préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi aura ...
Article 10
Période d'essai - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...une période d essai de un mois Cette période d essai peut être renouvelée une fois Dans ce cas l employeur est tenu d informer par écrit l employé de son intention de renouveler la période d essai trois jours au moins avant l issue de celle-ci Pendant toute la période d essai le salaire minimum garanti est celui de la catégorie pour laquelle l employé est embauché Pendant la période d essai y compris sa prolongation les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnités ...
Article 13
Variation des salaires - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les salaires mensuels minimaux garantis prévus à l article sont revus chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue par la législation en vigueur Ils peuvent par ailleurs faire l objet de renégociation dans le cadre de réunions paritaires notamment à la demande d une ou plusieurs organisations syndicales signataires ...
Article 17
Langue étrangère - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Pour chaque langue étrangère utilisée couramment pour les besoins de la fonction le salaire minimum garanti visé à l article est majoré de ...
Article
Salaires
En date du 01 juillet 2008 A compter du 1er juillet 2008, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1, 5 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe I, et de 0, 5 % au 1er octobre 2008, fixés suivant ...
Article
Salaires
En date du 17 juin 2010 A compter du 1er juillet 2010, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,8 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la deuxième quinzaine d'octobre ...
Article
Salaires
En date du 01 décembre 2010 Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés, le 22 novembre 2010, il a été convenu ce qui suit :A compter du 1er décembre 2010, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés ...
Article
Salaires au 1er juillet 2011
En date du 01 juin 2011 Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés, il a été convenu ce qui suit :A compter du 1er juillet 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1,6 % fixés ...
Article
Salaires minima mensuels garantis au 1er novembre 2011
En date du 01 novembre 2011 Suite à l'accord conclu le 1er juin 2011, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés le 21 octobre, il a été convenu ce qui suit.A compter du 1er novembre 2011, les minima garantis prévus par la ...
Article 25
Maternité - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...employées travaillant à temps plein est réduite de une heure par jour sans perte de rémunération Les employées percevront pendant l arrêt légal de maternité - survenu après mois de présence dans l entreprise - une rémunération nette égale à la différence entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire net habituel Il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constaté par certificat médical et pendant les semaines qui suivent l expiration du congé de maternité sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité En tout état ...
Article 29
Licenciement - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... de mois par année pleine de la e à la e année ;- mois par année pleine de la e à la e année En cas d année incomplète après la première l indemnité est ajustée pro rata temporis Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de douzième pour tenir compte du treizième mois En cas de litige sur la qualification les modalités ou l indemnisation de toute rupture d un contrat de travail les parties ont la faculté notamment lors de l entretien préalable de convenir de s adresser dans les conditions prévues à l ...
Article 9
Recrutement du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...extérieur En cas de recours à un contrat à durée déterminée le caractère temporaire de l engagement devra toujours être précisé par écrit au moment de l embauchage quant à sa nature et à sa durée Les employeurs s efforceront de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ...
ADHÉSIONS ULTÉRIEURES.- MODALITÉS D'ADAPTATION.
Prises en application de l'article 3, 4e alinéa de la convention collective nationale - Adhésions ultérieures - Modalités d'adaptation - Adhésions ultérieures - Modalités d'adaptation
... tiers par année au moins l application de ce treizième mois au profit de leurs employés Ce délai peut être modifié par accord entre les signataires de la présente convention dans les conditions prévues par la loi en matière de révision des conventions collectives notamment à l occasion de la négociation annuelle sur les salaires de la branche Cette disposition n est pas applicable en cas d extension de la présente convention ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 décembre 2010 Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures) des employés au 1er décembre 2010(En euros.)NiveauAnciennetéA10 à 3 ansA23 à 6 ansA36 à 9 ansA49 à 12 ansA512 à 15 ansA615 à 18 ansA718 à 20 ansA8plus de 20 ans151 6711 7151 7611 8041 ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 juillet 2008 ANNEXE IMinima garantis mensuels temps plein « employés » au 1er juillet 2008(En euros.)NIVEAUANCIENNETÉA 1A 2A 3A 4A 5A 6A 7A 80 à 3 ans3 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 15 ans15 à 18 ans18 à 20 ...