Article 24
Accidents du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... Article En vigueur non étendu en date du juillet En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l emploi occupé dans l entreprise le contrat de travail de l employé est suspendu pendant toute la durée de l arrêt de travail Pendant l arrêt du travail le maintien total ou partiel de la rémunération prévue à l article s applique après mois d ancienneté et la ...
Article 26
Service national - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
... Tout employé ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d ancienneté la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective Il subira une visite médicale de réintégration Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l article ne sera ouvert qu après mois de travail effectif L employé ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité si ses aptitudes le permettent à l occasion de la première vacance de sa catégorie En cas de maintien il conservera l ancienneté acquise Les périodes ...
Article 11
Salaires et treizième mois - Convention collective nationale du 1 juillet 1995
...durée déterminée le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l entreprise Il en est de même pour les employés entrés en cours d année Le treizième mois ne sera pas dû pour la période d essai si cette dernière n a pas été concluante Pour les périodes d absence dues à la maladie à la maternité ou aux accidents du travail le treizième mois est réglé au prorata des droits de l intéressé aux compléments de salaire prévus à l article ci-dessous ( par mois payé à par mois payé à ...