Article 311 Congés payés.
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu L indemnité de congés payés sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congés payés sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement sauf faute lourde ou départ à la retraite intervenant avant que le congé ait été pris l indemnité compensatrice de ...
Article 507 Délai-congé.
Délai-congé - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Le délai-congé réciproque sera :Pour les agents de maîtrise, de deux mois jusqu'à deux ans de présence dans une fonction de maîtrise dans l'entreprise, plus un quart de mois par année supplémentaire (maximun de trois mois) ;Pour les cadres, de deux mois jusqu'à deux ans de présence dans ...
Article 410 Congés payés.
Congés payés - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu La question des congés payés est réglée par la législation en vigueur ; toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de trente années au moins la durée du congé annuel est de un mois de dateà date (jours fériés tombant pendant le congé suppléments légaux et conventionnels sous réserve des dispositions du paragraphe compris) et sans ...
Article 310 (1) Congés payés.
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article ( ) En vigueur étendu L indemnité de base pour les congés tels qu ils sont définis à l article se calcule en prenant le douzième du total des heures travaillées et assimilées au cours de l année de référence les heures supplémentaires étant affectées du coefficient ...
Article 315 Embauche - Délai-congé.
Embauche - Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. L'embauchage définitif est subordonné à une période d'essai limitée à une semaine, qui pourra être prolongée par accord entre les parties.Pendant cette période, il peut être mis fin au contrat de travail sans préavis de part et d'autre.2. Au terme de la période d'essai et jusqu'à ...
Article 309 Congés payés.
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu La durée des congés payés est déterminée suivant la législation en vigueur Toutefois en cas d ancienneté dans l entreprise de trente années au moins la durée du congé annuel est d un mois de date à date (jours fériés tombant pendant le congé suppléments légaux etconventionnels sous réserve des dispositions de l article ...
Article 216 Congés exceptionnels pour événements familiaux.
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le temps passé au conseil de révision et à la présélection militaire (temps effectif) sera rémunéré comme s'il avait été effectivement travaillé. ...
Article 405 Période d'essai - Délai-congé.
Période d'essai - Délai-congé - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. La période d'essai est d'un mois pour tous les employés ; elle peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties.2. Avant l'expiration de la période d'essai, aucun délai-congé ne sera observé. A son expiration, le contrat de travail sera considéré comme conclu et ne ...
Article 215 Congés exceptionnels pour événements familiaux.
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrés, le salaire lui sera maintenu comme s'il avaittravaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant être effectivement pris et ce à l'époque ...
Article 406 Maladie ou accident.
Maladie ou accident - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...les divers organismes de prévoyance :Au niveau du traitement d activité pendant un mois ;Au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les deux mois consécutifs suivants Chacune de ces périodes est augmentée d un tiers de mois par tranche entière de cinq années de présence continue dans l entreprise Si plusieurs congés de maladie non compris le congé de maternité prévu à l article sont accordés à un employé au cours d une même année civile la durée du plein traitement et des deux tiersde traitement ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées L employé atteint d une ...
Article 22 Les cadres autonomes.
Les cadres autonomes - Chapitre V : Dispositions particulières aux cadres - ARTT
...des responsabilités qu ils exercent et du degréd autonomie dont ils bénéficient dans l organisation de leur emploi du temps pourront se voir proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de forfait en jours dans la limite de jours travaillés par an en tenant compte d un droit plein à congés payés légaux chaque cadre concerné devant bénéficier d un repos quotidien minimal de heures Les catégories de salariésconcernés par cette convention de forfait en jours sont celles définies à l article modifié par la convention collective de la reprographie et pour lesquelles la durée du temps de travail ne peutêtre ...
Article 505 Appointements.
Appointements - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, sous forme de lettre ou contrat personnel.Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement, les fonctions de l'intéressé, le montant de ses appointements.2. L'engagement pourra être précédé d'une période d'essai qui ne ...
Article 407 Maternité.
Maternité - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Les dispositions légales ou réglementaires concernant la période qui précède et celle qui suit les couches ainsi que la période d'allaitement seront intégralement appliquées (art. 29, livre Ier ducode du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1966). Sauf pour faute grave, il ne sera procédé à ...
Article 511 Périodes militaires.
Périodes militaires - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Les périodes militaires de réserve obligatoires et de courte durée ne seront pas comptées comme congé annuel et seront rémunérées sous déduction de la solde perçue sur la base des deux tiers dusalaire de la période considérée. ...
Article 509 Durée du travail.
Durée du travail - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...supplémentaire payée au personnel sera égalementpayée aux cadres et agents de maîtrise dont la présence a été jugée nécessaire par leurs supérieurs Dans l intérêt général mais dans la limite des exigences du travail il sera accordé au cadre ou à l agent de maîtrise des autorisations d absence temporaire non incluse dans les congés légaux àl occasion de cours de perfectionnement d officiers et de sous-officiers de réserve ainsi que de certaines manifestations économiques ou techniques intéressant son emploi (foires expositions assemblées générales syndicales statutaires annuelles conférences etc ) afin de lui permettre de maintenir toujours ses connaissances au niveau technique utile à l exercice de ses fonctions ...
Article 414 Semaine de repos et prime d'hiver.
Semaine de repos et prime d'hiver - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...référence : er janvier- décembre Si l année de référence est incomplète la durée du repos d hiver et la prime d hiver sont calculés au prorata des mois entiers de présence Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absences au cours de l année reconnues par la convention collective pour les congés payés La fixation de dates d absence au titre des jours de repos tient compte à la fois des préférences du personnel et des nécessités du travail La décision du chef d entreprise étant en définitivedéterminante ...
Article 320 Semaine de repos et prime d'hiver.
Semaine de repos et prime d'hiver - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...période de référence janvier- décembre Si l année de référence est incomplète la durée du repos d hiver et la prime sont calculées au prorata des mois entiers de présence Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année reconnues par la convention collective pour les congés payés La fixation des dates d absence au titre des jours de repos d hiver tient compte à la fois des préférences du personnel et des nécessités de la production la décision du chef d entreprise étantdéterminante ...
Article 18 La réduction.
La réduction - Section 3 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
...de référence et selon un calendrier arrêté en début de périodeannuelle ou à défaut moyennant un délai de prévenance de mois Par année de référence il est entendu la période de mois qui s apprécie soit sur l année civile soit sur la période servant à déterminer le droit aux congés payés soit sur toute autrepériode définie en liaison avec les représentants du personnel après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentants du personnel la périodesera définie par voie d affichage ou par tout autre moyen d information Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées ...
Article 17 La modulation.
La modulation - Section 2 : Modulation du temps de travail - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
...du temps de travail après information préalable dessalariés concernés au moins jours avant sa mise en place Période de modulation :La période de modulation ne saurait être supérieure à mois consécutifs lesquels s apprécient soit sur l année civile soit sur la période de référence servant à déterminer le droit aux congéspayés soit sur toute autre période définie après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentants du personnel la période de modulation devraêtre déterminée par voie d affichage ou tout autre moyen d information au moins jours avant sa mise en place Calendrier :La modulation ...