Article 212 Régime complémentaire de retraite et de prévoyance.
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
La convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 1967) reste envigueur, conformément aux dispositions de son article 28, et continuerait à s'appliquer même en cas de dénonciation de la ...
Article 508 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
1. Sauf en cas de révocation pour faute lourde reconnue ou jugée, le cadre ou l'agent de maîtrise recevra une indemnité dite " de licenciement " distincte du préavis et calculée comme suit :Après 2 ans de fonctions.CONTREMAITRE : 1 mois.CHEF d'atelier : 1 mois.CHEF de ...
Article 17 La modulation.
La modulation - Section 2 : Modulation du temps de travail - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
Compte tenu des spécificités des entreprises de reprographie (entreprises de services), de l'amplitude d'ouverture des points de vente et la nécessaire permanence de la présence, de la rapiditéd'exécution des commandes afin de répondre aux exigences des clients, il est prévu de pouvoir compenser les hausses ou baisses d'activité en ...
Article 18 La réduction.
La réduction - Section 3 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
Principe :Dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail, les entreprises pourront organiser la réduction du temps de travail par globalisation des heures effectuées dans la limitede 35 heures par semaine et en tout état de cause de 1 600 heures par an. La ...
Article 26 Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres.
Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres - Chapitre VI : Dispositions diverses - ARTT
La mise en place de la réduction du temps de travail des cadres de la reprographie doit prendre en compte l'évolution des modalités d'exercice de l'activité professionnelle des agents de maîtrise etcadres.Les parties signataires conviennent que cette évolution a conduit à une revalorisation de la qualification des fonctions ...
Article 316 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière ayant deux années d'ancienneté (l'ancienneté est définie selon l'article 213 de la convention collective) ininterrompue au moinsdans l'entreprise a droit à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de vingt heures par année de service dans ...
Article 311 Congés payés.
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
L'indemnité de congés payés sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congés payés sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement, sauf faute lourde ou départ à la retraite intervenant avant que le congé ...