Article 4 Dénonciation.
Dénonciation - Chapitre Ier : Dispositions générales - ARTT
...des prud hommes Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plustard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Un délai de préavis de mois devra être respecté Durant les négociations l accord restera applicable sans aucun changement A l issue de ces dernières sera établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l accord intervenu soit un procès-verbal constatant le désaccord Ces documents signés selon les cas par lesparties en présence feront l objet ...
Article 405 Période d'essai - Délai-congé.
Période d'essai - Délai-congé - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de lapériode de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis sans avoir àrégler l indemnité prévue au paragraphe Cette autorisation lui sera accordée sauf dans le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre ...
Article 408 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Il sera alloué aux employés licenciés âgés de moins de soixante-cinq ans après deux ans de présence dans l entreprise une indemnité dite de " licenciement " distincte du préavis égale à undixième de mois par année de présence Après trois ans de présence cette indemnité sera de un cinquième de mois par année de fonction avec maximum de trois mois (l ancienneté de fonction étant définie par l article ) L indemnité de licenciement n est pas due en cas ...
Article 513 Maladie.
Maladie - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...pas le contrat ; toutefois si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre oude l agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l idemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité est calculé comme il est dit à l article Après un an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par ...
Article 315 Embauche - Délai-congé.
Embauche - Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu L embauchage définitif est subordonné à une période d essai limitée à une semaine qui pourra être prolongée par accord entre les parties Pendant cette période il peut être mis fin au contrat de travail sans préavis de part et d autre Au terme de la période d essai et jusqu à la fin du sixième mois de présence le délai-congé est fixé réciproquement à une semaine Après six mois de présence le délai-congé est fixé par la loi (art du livre Ier du code du travail ...
Article 203 Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
...découleraientpour eux de leur nomination dans des organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même soit à l occasion des obligations syndicales soit dans un but de formationprofessionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de trois jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leurs organisations cesabsences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans ...
Article 508 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" - Convention collective nationale du 18 décembre 1972
... Article En vigueur étendu Sauf en cas de révocation pour faute lourde reconnue ou jugée le cadre ou l agent de maîtrise recevra une indemnité dite " de licenciement " distincte du préavis et calculée comme suit :Après ans de fonctions CONTREMAITRE : mois CHEF d atelier : mois CHEF de fabrication : mois Après ans de fonctions CONTREMAITRE : mois CHEF d atelier : mois CHEF de fabrication : ...