Article 306
Congé de maladie des employés - ANNEXE II EMPLOYES
... ne pourra reprendre son travail à l issue d une période de six mois aura droit pendant deux ans à compter du début de la maladie à un congé non rémunéré A cette date on s efforcera de le reclasser dans son emploi ou dans un emploi équivalent Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus ...
Article 103
Exercice du droit syndical - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur sa demande dans la même place et aux mêmes conditions son ancienneté continuant à jouer pendant la durée de son mandat Priorité d embauchage lui sera réservée dans sa qualification au cours des deux années qui suivront celle de son départ de l entreprise La collecte des cotisations syndicales à l exclusion de toute autre collecte par un membre du personnel est tolérée ...
Article 103
Exercice du droit syndical - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer dans celle-ci sur sa demande dans la même place et aux mêmes conditions son ancienneté continuant à jouer pendant la durée de son mandat Priorité d embauchage lui sera réservée dans sa qualification au cours des deux années qui suivront celle de son départ de l entreprise La collecte des cotisations syndicales à l exclusion de toute autre collecte par un membre du personnel est tolérée ...
Article 413
Maladie des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...l agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité du préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article Après un an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale l employeur ou le cadre (ou l ...
Article 4
Maladie - ANNEXE IV
... Article En vigueur étendu en date du février A compter du er avril tout ouvrier ayant une ancienneté supérieure à un an bénéficiera en cas de maladie ou d accident indemnisé par la sécurité sociale dûment constaté par certificat médical des deux systèmes d indemnisation suivants :Le salaire qui aurait été perçu à l issue d un délai de carence de trois jours sera payé selon les taux suivants :a) Pour les ...
Article 408
Indemnité de licenciement, indemnités de mise ou départ à la retraite - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
... il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est fixé en appliquant à une indemnité de base des majorations ou des minorations liées à la protection sociale dont est susceptible de bénéficier l interessé :a Montant de l indemnité de base L indemnité de base est déterminée suivant le tableau ci-après en fonction de l ancienneté de l intéressé :Après un an de fonctions :- Contremaître : mois - Chef d atelier : mois - Chef de Fabrication : mois Après deux ans de fonctions :- Contremaître : mois - Chef d atelier : mois - Chef de Fabrication ...
Article
AIDE-COMPTABLE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE " EMPLOYÉS " - ANNEXE Classifications professionnelles
...n° : définition de la catégorie professionnelleLa troisième étape consiste à partir du descriptif de la fonction (étape n° ) à définir la catégorie professionnelle à laquelle elle se rattache : " ouvriers et techniciens " " employés " " agents de maîtrise " ou " ingénieurs et cadres " Indices :- ancienneté catégorie professionnelle " employés " ;- aucune fonction de commandement constatée ;- fonction administrative et ou de gestion ;- définitions des catégories données à l article - de l accord professionnel : la catégorie " employés " accueille généralement les salariés occupés de manière principale à des fonctions administratives et ou de gestion qui ne nécessitent pas ...