Article 9
Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1) - ANNEXE IV
...de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel b) En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation de ...
Article 215
Congés payés des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
...du coefficient etc qui leur donne) ( ) leur vraie valeur et ce nombre étant multiplié par le salaire réel de l heure normale en vigueur au moment du départ de l intéressé en congé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire( ) ( ) Termes non étendus ...
Article 204
Indemnité de licenciement - Indemnité de mise ou départ à la retraite (1) - ANNEXE I OUVRIERS
...de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel b) En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation de ...
Article 119
Prime annuelle - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est créé une prime annuelle payable en deux parties au juin et au décembre chacune étant égale à la moitié du salaire normal de juin et de décembre En cas d absence durant l un des mois considérés l assiette de la prime reposera sur le salaire qu aurait perçu l intéressé s ...
Article
Prime de transport
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions du présent accord précisent les conditions d application de l article de la convention collective relatif à la prime de transport En réponse à une demande d interprétation de l article de la convention collective relatif à la prime de transport les parties signataires conviennent ce qui suit :Quels sont les salariés concernés ?La prime de transport prévue à l article de la convention collective concerne tous les salariés ...
Article 121
Prime de transport - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du octobre A compter du er novembre il est réinstitué une prime de transport Cette prime s applique dans les régions où n a pas été créé un système d indemnisation des trajets Elle s impute sur les avantages de même nature attribués de façon contractuelle ou par accord d entreprise Son montant est fixé à F La prime est due au salarié lorsque la ...
Article 7
Salaires - ANNEXE Classifications professionnelles
...ne s appliquent pas aux salariés dont la rémunération est fixée par une disposition légale ou réglementaire comme notamment pour le contrat de qualification contrat d adaptation ou d apprentissage ( ) Les salaires mensuels minima conventionnels ne remettent pas en cause les avantages divers accordés dans les entreprises à titre individuel ou collectif les diverses primes intéressant la bonne marche de l entreprise Simplement pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire mensuel minimum conventionnel il convient d exclure de sa rémunération :- les majorations conventionnelles ou non relatives à la durée et ou l organisation du travail telles que les heures supplémentaires heures exceptionnelles etc ...
Article 404
Rémunération minimale des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
... Article En vigueur étendu en date du décembre Examiné sur l ensemble d une année civile et pour une durée de travail égale les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe III de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ...
Article 109
Salaires mensuels minima conventionnels - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...adaptation ou d apprentissage Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire mensuel minimum conventionnel il convient d exclure de sa rémunération ( ) :- les majorations conventionnelles ou non relatives à la durée et ou à l organisation du travail telles que les heures supplémentaires heures exceptionnelles etc ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et personnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes versées à l occasion de dispositifs légaux ou conventionnels d intéressement et ou de participation aux bénéfices de l entreprise En cas d entrée ou de départ en cours ...
Article 8
Période d'essai - Préavis - ANNEXE IV
... Article En vigueur étendu en date du novembre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers de plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être dispensé de la partie du préavis restant à courir Durant la période du préavis et jusqu au ...
Article 203
Embauchage - Licenciement des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
...subordonné à une période d essai limitée à un mois ; pendant cette période il peut être mis fin au contrat de travail sans préavis de part et d autre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers ayant plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être dispensé de la partie du préavis restant à courir Durant la période du préavis et jusqu au ...
Article 403
Rémunération des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...la valeur professionnelle l expérience qu ils ont pu acquérir les responsabilités diverses notamment celles qui découlent du personnel leur technicité et du niveau de vie qu est obligé d observer un collaborateur d un rang déterminé Les appointements peuvent être majorés des avantages divers accordés dans l entreprise ou à titre personnel de primes ou de commissions intéressant la bonne marche de l entreprise Des salaires minimaux professionnels sont garantis Ils sont fixés conformément à la grille des salaires mensuels minima conventionnels annexée à l accord professionnel sur les classifications Tout remplacement par un cadre ou agent de maîtrise d un collègue d un échelon supérieur ...
Article 118
Présélection militaire - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans l entreprise la journée passée au conseil de révision et le temps passé à la présélection militaire seront rémunérés comme s ils avaient été effectivement travaillés ...
Article 118
Présélection militaire - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur non étendu en date du mars Après un an d ancienneté dans l entreprise le temps passé à la présélection militaire sera rémunéré comme s il avait été effectivement travaillé ...
Article 220
Licenciement des ouvriers en cas de baisse de travail - ANNEXE I OUVRIERS
...de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés par catégories et échelons professionnels en tenant compte de l ancienneté et la valeur professionnelle n intervenant que si la différence d ancienneté est au plus égale à deux années Dans les cas prévus par les dispositions légales le comité d entreprise (à défaut les délégués du personnel) sera saisi pour avis ...
Article 410
Congés des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée des congés payés est déterminée suivant la législation en vigueur En cas d ancienneté dans l entreprise de dix années au moins la durée du congé annuel est au minimum de un mois de date à date ...
Article 117
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après un an d ancienneté dans l entreprise si l un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s absenter un ou plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de ...
Article 218 (1)
Service national et périodes militaires des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
...Le service militaire les périodes obligatoires le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire :- il sera versé à ce moment une indemnité égale à dix fois son salaire horaire ;- il sera réservé une indemnité égale à trente fois son salaire horaire et qui lui sera adressée par un tiers à la fin des troisième sixième ...
Indicateur de veille
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Indicateur de veille En vigueur non étendu en date du janvier Les organisations signataires du présent accord s engagent à utiliser le recueil annuel des données socio-économique de la branche comme veille de l égalité salariale entre hommes et femmes au même niveau de responsabilité de compétences de résultats et d ancienneté ...