Article 31
Section 3 : Maladie - Chapitre V : Congés - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du octobre I -Dispositions généralesEn cas de maladie ou d accident l intéressé devra en informer son employeur dans les délais et selon les modalités prévues à l article Cette absence ne saurait constituer au cours des premiers mois de la maladie une rupture du contrat de travail Au-delà si l employeur est obligé de pourvoir au ...
Article 46 quinquies
Périodes de professionnalisation - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de mois et plus consécutifs due soit à une suspension du contrat de travail soit à un arrêt pour maladie ;- aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- aux salariés dans le cadre de mobilités fonctionnelle et ou géographiques requérant de nouvelles compétences qui nécessitent une période d enseignement général professionnel ou technologique Sauf accord du ...
Article 24
Section 2 : Retards et absences - Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... En vigueur non étendu en date du novembre Tout retard non autorisé doit être aussitôt justifié auprès de l employeur Toute absence non autorisée doit être justifiée et l employeur doit recevoir ces justificatifs dans les heures sauf cas de force majeure En cas d absence pour maladie l intéressé fait en outre parvenir dans les heures sauf cas de force majeure un certificat médical indiquant la durée probable de l interruption de travail L employeur se réserve le droit de faire procéder à toutes les vérifications qu il jugera utiles ...
Article 28
Section 1 : Congés payés - Chapitre V : Congés - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...repos des femmes en couches prévues aux articles L - à L - du code du travail les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque et les périodes de congés exceptionnels visés à l article ci-après Il faut entendre par " jour ouvré " pour le décompte des droits à congé toute journée pendant laquelle l établissement employeur est ouvert ...
Article 46 ter
Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...au répertoire national des certifications professionnelles ) Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée peut être renouvelé(e) une fois si le bénéficiaire n a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de trajet ou de défaillance de l organisme de formation Le recours aux contrats de professionnalisation et leur suivi sont assurés par le comité d entreprise ou la délégation unique du personnel dans le cadre des dispositions légales La durée des actions théoriques (actions d évaluation de personnalisation du ...