Article 39
Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploi - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre a) Personnel non cadre :Pendant la durée du préavis le salarié est autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour ( ) La détermination de ces heures et leur groupage éventuel seront précisés par arrangement à l amiable En cas de désaccord ces heures sont fixées un jour par le salarié un jour par l employeur - en cas ...
Article 46 quater
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...de formation correspondant à de la rémunération nette de référence pour la partie effectuée en dehors du temps de travail Le DIF en cas de rupture du contrat de travailEn cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) le salarié peut demander avant la fin de la période de préavis à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par ...
Annexe IV
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques - (Extraits) - Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986 - Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier) - Annexe V - Annexe
... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement ( ) et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...
Article 5
Chapitre II : Durée - Révision - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre La convention se poursuivra par tacite reconduction d année en année sauf préavis de l une ou l autre des parties donné par lettre recommandée avec accusé de réception mois avant son échéance en vue de sa dénonciation En cas de dénonciation de tout ou partie des dispositions de la présente convention celle-ci restera en vigueur jusqu à la signature entre les parties contractantes d ...
Article 34
Section 1 : Rupture du contrat en période d'essai - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pendant la période d essai l employeur et l employé peuvent du jour au lendemain et sans préavis reprendre leur liberté réciproque sauf convention particulière précisée dans la lettre d engagement Toute journée de travail commencée doit être payée intégralement si la rupture du contrat a lieu du fait de l employeur sous réserve de conditions plus avantageuses instituées en faveur du personnel ...
Article 35
Section 2 : Démission - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Toute démission est soumise aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention collective notamment en ce qui concerne les délais de préavis fixés à l article ci-après Une lettre de démission doit être remise à l employeur ...
Article 36
Licenciements individuels - Section 3 : Licenciement - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Après la période d essai tout licenciement individuel est soumis aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention collective notamment en ce qui concerne les délais de préavis fixés à l article ci-après ...
Article 37
Licenciements collectifs - Section 3 : Licenciement - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...sur la sécurité de l emploi modifié par l avenant du novembre et par l accord du octobre ( ) Lorsqu un licenciement collectif intervient pour raisons économiques les durées des absences autorisées pour recherche d emploi pendant la période de préavis sont celles prévues à l article majorées de ...
Article 7
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières et de contrats individuels en cas de licenciement tout cadre ayant plus de an d ancienneté dans l établissement a droit indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part à une indemnité L indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l intéressé durant les derniers mois Elle est déterminée sur la base :- de mois par année de présence ;- de ...
Article 11 (1)
Section 5 : Organismes paritaires - Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion - Titre Ier : Dispositions générales - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...accessoires L ASF participera sur justificatif aux frais de déplacement correspondants ainsi que le cas échéant à ceux de repas et d hébergement selon les modalités précisées en annexe ( ) Ces heures d absence seront considérées comme temps de travail effectif Lesdits salariés sont tenus d informer par écrit avec un préavis d au moins heures sauf cas d urgence leur employeur de leur participation aux réunions de ces organismes ...
Article 40
Dispositions générales - Section 6 : Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre En cas de licenciement et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières et de contrats individuels tout employé ayant plus d un an d ancienneté dans l établissement a droit indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part à une indemnité L indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l intéressé durant les derniers mois Le montant de cette indemnité est déterminé ainsi qu il suit pour tout membre du personnel non cadre ( ) - lorsque l ancienneté ...