Article 47
Indemnité compensatrice de congés payés - Chapitre VIII : Congés payés annuels - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu il n ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit doit recevoir pour la fraction de congés dont il n a pu bénéficier une indemnité compensatrice de congés payés Cette indemnité est due qu il y ait licenciement ou démission Cependant en cas de licenciement elle n est due que si celui-ci n a pas été provoqué par une faute lourde du salarié ...
Article 81
Départ en retraite - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du décembre Départ en retraiteLe départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article Les salariés partant en retraite percevront une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article de ...
Article 56
Congé création d'entreprise - Chapitre X : Autres congés non rémunérés - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...contrat de travail S il opte pour le réemploi le salarié doit au terme du congé retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente S il opte pour la rupture définitive de son contrat de travail dans les délais mentionnés au e alinéa il est libéré de tout préavis de démission A défaut d information par le salarié dans les conditions précitées sur son intention de reprendre ou non son travail à l issue du congé l employeur devra par lettre recommandée avec accusé de réception le mettre en demeure de lui faire savoir sa décision Le défaut de réponse du salarié dans un délai de huit jours ...
Article
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF) - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
... lorsqu elle a été demandée par le salariéet acceptée( ) avant la fin du délai-congé A défaut le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur L employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de formation ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite le DIF n est pas transférable DIF pour les ...