Maternité
Egalité entre les femmes et les hommes
... Les signataires du présent accord rappellent que la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs prévoit des dispositions en faveur des femmes enceintes Ainsi en est-il de l article :« Dès le e mois de la grossesse les employées bénéficieront d une pause de d heure dans la journée Pendant la durée du congé de maternité les employées ayant au moins ans de présence dans l établissement à la date de l accouchement percevront leur salaire déduction faite des indemnités de la sécurité sociale »Les organisations signataires rappellent également que les ...
Article 64
Maternité - Chapitre XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... pendant un an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu elle avait acquis au moment de son départ Dès le quatrième mois de la grossesse les employées bénéficieront d une pause d un quart d heure dans la journée Pendant la durée du congé de maternité les employées ayant au moins deux ans de présence dans l établissement à la date de l accouchement percevront leur salaire déduction faite des indemnités de la sécurité sociale Nombre d enfants après la naissance : Nombre d ...
Travail à temps partiel
Egalité entre les femmes et les hommes
... Article Travail à temps partiel En vigueur étendu en date du octobre Les partenaires sociaux rappellent le principe d égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération De plus des garanties particulières ont été prévues tant par la convention collective ...
Article 6
Garanties individuelles - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin La base de l horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale ne peut être inférieure à vingt heures par semaine soit heures par mois en moyenne en application de la règle de mensualisation sauf accord express des intéressés Des heures complémentaires pourront être réalisées par ...
Article 7
Garanties collectives - Temps partiel
... Sauf cas de circonstances exceptionnelles les entreprises doivent afficher une semaine à l avance les horaires de travail Le comité d entreprise ou d établissement à défaut les délégués du personnel délibèrent au moins une fois par an sur la politique de l entreprise à l égard de l emploi à temps partiel A cet effet l entreprise établira une fois par an un bilan de répartition par catégories professionnelles et par sexe du nombre des heures travaillées par les salariés à temps partiel par rapport à celles effectuées par les salariés à temps complet Rapport porté à la connaissance du comité d entreprise ou d ...
Article
Préambule - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail à temps partiel est un moyen pour les sociétés commerciales et en particulier de la distribution de répondre à la nécessité économique de faire face à des flux irréguliers de clientèle dans la journée les jours de la semaine et les périodes de l année ainsi qu à une demande de certaines catégories de personnes qui ne souhaitent ...
Article Préambule
Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du août Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin Dans la perspective de l abaissement de l horaire légal et compte tenu d un environnement fortement concurrentiel les partenaires sociaux ont souhaité sans attendre les échéances légales réduire la durée du travail et mettre en place une organisation du temps de travail qui ...
Article 5
Application des dispositions conventionnelles - Temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet L appréciation du droit ou du calcul des avantages s effectue ainsi :- l ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ;- la durée des congés payés est également attribuée pour ...
Article 66
Congé parental d'éducation - Chapitre XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... an minimum dans l entreprise à la date de la naissance de l enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de ans en vue de l adoption peut bénéficier d un congé parental d éducation ou d une réduction de sa durée du travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge du point de départ et de la durée pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts L information doit être donnée :- un mois avant la ...
Article 5
Temps partiel - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Les parties préconisent aux entreprises qui diminueraient leur durée hebdomadaire de travail de favoriser l accès à des emplois à temps plein ou l accroissement des horaires de base des salariés à temps partiel Par ailleurs dans le cadre des embauches compensatrices les parties conviennent que la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à heures sauf accord exprès des salariés Il est rappelé que les dispositions de l avenant du ...
Article
Deuxième partie de l'examen Epreuves pratiques en atelier - Option technicien en maintenance cycle - Certificat de qualification professionnelle " Technicien-vendeur en produits sport (maîtrise professionnelle), option maintenance cycle, option produits de glisse, option sport de raquettes " - CQP "Technicien-vendeur en produits sport"
...de la façon suivante :Le candidat tire au sort un numéro " déterminant " Ce numéro permettra de déterminer les trois études de cas suivantes :- un portrait cycliste type (taille pratique recherchée) ;- un vélo (route ou VTT) neuf en carton d emballage ;- un vélo présentant des défauts de montage et ou de réglage DuréeLes temps impartis pour la réalisation des épreuves techniques sont ceux de la " rentabilité magasin " c est-à-dire ceux exigés par la profession et acceptés par la représentation syndicale Module : préparation à la venteDétermination des paramètres dimensionnels appropriés au portrait cyclisteChaque candidat se voit attribuer une bicyclette (route ou VTT) neuve en emballage d origine Il ...
Article 39
Personnel à temps partiel - Chapitre VI : Embauchage - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les employeurs pourront occuper de façon permanente du personnel travaillant à temps partiel c est-à-dire effectuant un horaire de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail Ce personnel bénéficiera d un contrat écrit à durée indéterminée ou déterminée dans les cas prévus à l article de la présente convention précisant les horaires de travail et la répartition de la durée du travail entre ...
Article 32
Heures de délégation - Chapitre IV : Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...ne pas apporter de gêne importante à l accomplissement du travail des salariés Le chef d entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d entreprise aux membres suppléants qui font office de titulaires et dans les entreprises de plus de salariés aux représentants syndicaux au comité d entreprise le temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions dans la limite d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder vingt heures par mois Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l échéance normale Le temps passé aux séances du comité par les membres titulaires les membres suppléants ...
Article
Chapitre III : Le plan de formation de l'entreprise - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
...date du mai Les signataires rappellent aux entreprises qu elles peuvent élaborer chaque année un programme pluriannuel de formations Ils rappellent les types d actions qui peuvent être mises en oeuvre :- les actions d adaptation des salariés au poste de travail qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ;- les actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés Elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé ...
Article 3
Organisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Afin de faciliter cette réduction du temps de travail les entreprises sont incitées à rechercher des modes d organisation du travail répondant aux aspirations des salariés tout en permettant de développer les services attendus par les clients Les modes d organisation du temps de travail pourront être mis en oeuvre par l employeur après consultation des institutions représentatives du personnel et information des salariés concernés ...
Article 79
Heures d'absence pour recherche d'emploi - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du novembre Pendant la période de délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés occupés à temps plein seront autorisés à s absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi Pour les salariés occupés à temps partiel ce temps d absence est proportionnel au temps travaillé Ces heures d absence seront déterminées par accord entre les parties Elles pourront être bloquées en tout ou en partie avant l ...
Article
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF) - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mai PrincipeA l exception des salariés en contrat de professionnalisation tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet et ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie acquiert chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Toutefois elle ne pourra pas être inférieure à ...
Article 19
Heures de délégation - Chapitre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Le crédit d heures attribué aux délégués du personnel titulaires pour l exercice de leurs fonctions soit à l intérieur soit à l extérieur de l entreprise ne doit pas excéder quinze heures par mois sauf circonstances exceptionnelles Le crédit d heures est utilisé par le suppléant en cas de remplacement du titulaire Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l échéance normale Le temps passé par les titulaires et les suppléants aux réunions avec le chef d entreprise ou son représentant est payé comme temps de travail Il n est pas déduit du crédit d heures dont disposent les délégués du personnel titulaires Il est ...
CQP " Maîtrise professionnelle technicien produit sport " Annexe
Deuxième partie de l'examen Epreuves pratiques en atelier - Option technicien en maintenance cycle - Certificat de qualification professionnelle " Technicien-vendeur en produits sport (maîtrise professionnelle), option maintenance cycle, option produits de glisse, option sport de raquettes " - CQP "Technicien-vendeur en produits sport"
...de la façon suivante :Le candidat tire au sort un numéro " déterminant " Ce numéro permettra de déterminer les trois études de cas suivantes :- un portrait cycliste type (taille pratique recherchée) ;- un vélo (route ou VTT) neuf en carton d emballage ;- un vélo présentant des défauts de montage et ou de réglage DuréeLes temps impartis pour la réalisation des épreuves techniques sont ceux de la " rentabilité magasin " c est-à-dire ceux exigés par la profession et acceptés par la représentation syndicale Module : préparation à la venteDétermination des paramètres dimensionnels appropriés au portrait cyclisteChaque candidat se voit attribuer une bicyclette (route ou VTT) neuve en emballage d origine Il ...