Article 42
Congés spéciaux - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Des congés spéciaux de courte durée peuvent être accordés, sur sa demande, au personnel :1° Evénements d'ordre familial (1) :Ces congés doivent être pris au moment de l'événement qui les motive, les bénéficiaires devant fournir, éventuellement, les justifications utiles.Par ailleurs, les congés ...
Article 38
Travail effectif - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Le droit au congé est calculé sur le temps de travail effectif.Sont assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ou de récupération ;- les congés prévus aux articles 40, 41, 42 ;- les absences pour maternité ...
Prévoyance complémentaire
Conditions de suspension des garanties - Prévoyance complémentaire
En date du 05 juin 2006 Mis à part le cas particulier des garanties décès prévu au 4.1.8, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, hors le cas de suspension pour arrêt ...
Article 39
Durée des congés payés - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée, dénommé " Permanent " :- le droit au congé annuel est fixé à trente jours ouvrables plus deux jours, que le fractionnement soit effectif ou non.Pour le personnel sous contrat à durée déterminée, dénommé ...
Article 47
Maternité - Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Pendant la durée du congé maternité, conformément aux dispositions légales, l'entreprise effectue le paiement intégral de la période d'interruption réglementaire du travail à toutes les intéressées ayant un an de présence continue dans l'entreprise.Pour les saisonniers ayant un an de travail selon ...
Formation professionnelle continue
Contributions - AVENANT 45
En date du 03 avril 2008 8.1. Dispositions généralesToutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,60 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2004.Répartition des ...
EMPLOI ET FORMATION
Formation des saisonniers - Emploi et formation
En date du 27 décembre 1985 L'inégalité permanents-saisonniers ne doit pas être accentuée par tous les problèmes d'accès à la formation de ces derniers. C'est, en effet, par la formation que pourra être réduite cette inégalité, dans la mesure où l'acquisition d'une qualification accroîtra la possibilité d'occuper des postes ...
EMPLOI ET FORMATION
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation - Emploi et formation
En date du 27 décembre 1985 Les actions de formation doivent correspondre à la typologie des stages, définie à l'article L. 940-2 du code du travail, c'est-à-dire :- adaptation ;- promotion professionnelle ;- entretien et perfectionnement des connaissances ;- prévention.1° Formation d'adaptation, de perfectionnementdes connaissances ou de préventionDans ...
ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE
Garantie incapacité, invalidité - AVENANT
En date du 01 juin 2002 a) IncapacitéEn cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié, à compter du 91e jour d'arrêt continu ou même non continu, et ce jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, ou à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière égale à :-par ...
ARTT
Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
En date du 12 février 2003 10.1. Réduction du temps de travailL'horaire collectif de l'entreprise doit être réduit d'au moins 10 %, sans porter le nouvel horaire au-delà de 35 heures hebdomadaires, en tenant compte des jours de repos supplémentaires éventuellement accordés par l'entreprise avant la réduction du ...
ARTT
Modulation du temps de travail - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
En date du 12 février 2003 PréambuleL'activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés l'alternance de périodes de haute et de basse activité, correspondant notamment aux périodes des congés de la clientèle. Pour organiser le temps de travail des salariés concernés, qu'ils travaillent à ...
Article 41
Jours fériés - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Le 1er mai, jour férié et chômé, est rémunéré à 200 p. 100 pour le personnel travaillant ce jour-là.Les salariés travaillant un jour férié autre que le 1er mai (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, ...
Article 43
Formation professionnelle continue - Titre VII : Formation - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 19 novembre 1997 Le salarié peut s'absenter, conformément aux dispositions légales, pour effectuer des sessions de formation, sans que le contrat de travail soit rompu.La demande écrite de congé individuel de formation est transmise par l'intéressé à l'employeur avec un délai de deux mois avant ...
Article 51
Licenciement individuel - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 L'employeur qui envisage de licencier un salarié convoque l'intéressé par lettre recommandée, en lui précisant l'objet de cette convocation.Si l'employé le désire, il se fait accompagner à cet entretien d'un membre du personnel de l'entreprise.A l'issue de cet entretien, si l'employeur ...
Article 56
Certificat de travail - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Il est délivré à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, au moment ou il quitte définitivement l'entreprise, un certificat de travail établi par le directeur du dernier établissement dans lequel il a été employé.Ce certificat indique :- nom ...
Article 30
Avantages acquis après 1 an de présence - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 07 décembre 1994 Le personnel permanent ayant atteint un an de présence et le personnel saisonnier ayant travaillé au moins un an sur un laps de temps de vingt-quatre mois bénéficient des avantages ci-après, versés à compter du premier jour du treizième mois de présence :Treizième ...
Article 54
Délai-congé (préavis) - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit :Cas de démission :- un mois pour les employés, les ouvriers, les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres.Cas de licenciement :Pour les salariés ayant moins de ...
Article 55 (1)
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Une indemnité de licenciement, distincte de celle du délai-congé, est allouée à tout salarié licencié, sauf pour faute grave de sa part, et à condition qu'il compte au moins deux ans d'ancienneté effective dans l'entreprise au moment du congédiement.Cette indemnité est calculée ...
Article 46 (1)
Paiement des jours d'absence pour maladie ou accident - Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Sous réserve que le salarié ait fait, en temps utile, toutes les formalités nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale dont il dépend et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance, si l'employeur ne fait pas lui-même la démarche, le salarié ayant ...