CLASSIFICATION DES EMPLOIS, tableau de classifications.
Définition - AVENANT 33
... Article CLASSIFICATION DES EMPLOIS tableau de classifications En vigueur étendu en date du mai NIVEAU ACCUEIL : réceptionniste ANIMATION : animateur RESTAURATION : aide de cuisine plongeur barman magasinier serveur ENTRETIEN : gardien veilleur de nuit ouvrier d entretien palefrenier SERVICES : employé de collectivité lingère ADMINISTRATION : téléphoniste standardiste employé administratif NIVEAU ACCUEIL : réceptionniste RESTAURATION : serveur ADMINISTRATION : dactylographe aide-comptable agent de saisie NIVEAU ANIMATION : animateur qualifié RESTAURATION : commis aux cuisines ENTRETIEN : ...
Formation professionnelle continue
Droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 45
...du er janvier tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures cumulables pendant ans dès l acquisition effective des droits relatifs au DIF Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis En tout état de cause les droits acquis au titre du DIF sont cumulables jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures Les ...
ARTT
Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du février Réduction du temps de travailL horaire collectif de l entreprise doit être réduit d au moins sans porter le nouvel horaire au-delà de heures hebdomadaires en tenant compte des jours de repos supplémentaires éventuellement accordés par l entreprise avant la réduction du temps de travail ( ) Nouvelle durée conventionnelleL horaire collectif des entreprises est fixé au plus à heures hebdomadaires ou heures annuelles ...
ARTT
Heures supplémentaires - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du décembre Le principe retenu par la branche du tourisme social et familial est la récupération des heures supplémentaires ContingentLe contingent annuel des heures supplémentaires rémunérées et ne nécessitant pas l autorisation de l inspection du travail est fixé à du contingent réglementaire limité à heures par trimestre pour les saisonniers Les heures supplémentaires faisant l objet d une récupération dans les ...
ARTT
Modulation du temps de travail - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe Salariés à temps complet ( ) Annualisation du temps de travail La durée du travail dans la branche est annualisée sur la base d une durée moyenne de heures par semaine travaillée sans pouvoir dépasser un plafond de heures par an déduction faite des jours de repos hebdomadaires des congés payés des jours fériés et des jours de congés supplémentaires prévus à l article de la convention collective : ...
ARTT
Coupures dans la journée - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du décembre L activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés à temps partiel la nécessité d une coupure dans la journée de travail supérieure à heures ou deux coupures Salariés concernés ( )La possibilité de déroger au principe d une seule coupure dans la journée concerne les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à heures et définis comme suit :- salariés chargés de la surveillance des activités et de ...
ARTT
Régime de forfait - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...contrat :- personnels encadrant des mineurs ;- accompagnateurs de groupes ;- guides accompagnateurs lorsqu ils exercent une présence auprès de groupes sans avoir à réaliser de travail effectif Compensations ( ) Accompagnant d encadrant ou d accueil sur un ou plusieurs jours Jusqu à heures dans la journée de travail toute heure travaillée est une heure de travail effectif Pour tenir compte des périodes d inaction les temps pendant lesquels les salariés visés à l article ci-dessus restent à la disposition de l employeur au-delà des heures prévues au premier alinéa du présent article donnent ...
Article 54
Délai-congé (préavis) - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...deux mois pour les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres Pour les salariés ayant plus de deux ans d ancienneté :- deux mois pour les employés les ouvriers les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres En cas de licenciement pendant la période de préavis le salarié bénéficie de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi Ces deux heures sont prises au choix du salarié Ces heures peuvent être groupées sur un jour ou sur une fraction de semaine en accord avec l employeur Le salarié peut ayant trouvé un nouvel emploi cesser ses fonctions dans un délai de quarante-huit heures ; dans ...
Article 3
Liberté d'opinion et droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...expression est reconnue aux sections syndicales parmi le personnel de l entreprise La création et le fonctionnement des sections syndicales sont placés dans le cadre des dispositions légales Des accords au niveau des entreprises peuvent compléter les dispositions prévues à la présente convention La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l entreprise et pendant les heures de travail Dans la mesure du possible un local aménagé est mis à la disposition des sections syndicales dans les entreprises de moins de salariés inclus Au-delà les dispositions légales s appliquent Une armoire fermant à clé sera mise à disposition de chaque délégué syndical sur les sites où ils existent Chaque ...
Article 26
Salaire de base - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...la présente convention définit seize niveaux de qualification et à chacun de ceux-ci correspond un salaire minimum Le salaire minimum exprimé en France est négocié pour chaque niveau par la commission mixte Le salaire minimum défini par l une de deux grilles de classification correspond à un salaire mensuel établi sur la base de heures hebdomadaires pour les temps complets et de heures pour les temps partiels pour les entreprises de plus de salariés et pour les entreprises de salariés ou moins ayant devancé l obligation de réduction du temps de travail Pour les autres entreprises et jusqu au décembre ...
ARTT
Travail intermittent - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la définition du travail intermittent Il est donc décidé de demander au ministère de l emploi d autoriser le contrat de travail à durée indéterminée intermittent dans la branche et dans les conditions suivantes Il ne pourra prévoir une durée inférieure à heures par an sauf demande expresse du salarié Une information écrite sera donnée au salarié sur ce type de contrat et annexée au contrat Ce contrat peut être mis en oeuvre sur proposition de l employeur ou du salarié et ne pourra en aucun cas être imposé à l autre partie Salariés concernésIl ...
Article 35
Avantages collectifs culturels et de loisirs - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le personnel bénéficie en dehors de ses heures de travail des avantages collectifs mis à la disposition des vacanciers Il est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci Il ne peut en aucun cas faire état de sa qualité de membre du personnel pour obtenir des avantages particuliers Services enfants : dans les établissements où fonctionne un service enfants aux périodes ouvertes aux ...
Article 50
Démission - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du octobre La résiliation du contrat de travail du fait du salarié fait l objet d une signification écrite Pendant la durée du préavis l intéressé dispose à sa demande de deux heures par jour non rémunérées pour rechercher un nouvel emploi Ces heures peuvent être cumulées En cas de désaccord elles sont prises un jour au choix du salarié un jour au choix de l employeur Le point de départ du préavis correspond à la date de réception de la lettre de démission ...
Article 37
Durée hebdomadaire du travail - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée du travail effectif est fixée à heures par semaine pour les temps complets et à un minimum de heures pour les temps partiels sauf accord exprès du salarié sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au travail à temps partiel et aux dispositions de l article de la convention collective nationale à compter du er ...
Formation professionnelle continue
Tutorat et rôle de l'encadrement - AVENANT 45
...la CPNEF ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l OPCA s effectue dans la limite d un plafond de euros par heure de formation et d une durée maximale de heures (arrêté du octobre art er) ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans) - Mise à la retraite
... - du code du travail A défaut l employeur devra attribuer au er janvier suivant une majoration de du DIF annuel des salariés de l entreprise ayant plus de ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser heures cumulées Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de heures sur ans De plus ces mêmes salariés disposeront d un droit à un entretien professionnel pour l élaboration d un projet de formation permettant un maintien dans l emploi ou une évolution professionnelle ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières - Mise à la retraite
... - du code du travail A défaut l employeur devra attribuer au er janvier suivant une majoration de du DIF annuel des salariés de l entreprise ayant plus de ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser heures cumulées Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de heures sur ans De plus ces mêmes salariés disposeront d un droit à un entretien professionnel pour l élaboration d un projet de formation permettant un maintien dans l emploi ou une évolution professionnelle ...
Formation professionnelle continue
Contrat de professionnalisation - AVENANT 45
...ainsi que les enseignements généraux professionnels et ou technologiques dispensés dans le cadre du contrat ou de l action de professionnalisation sont d une durée comprise entre et de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation sans être inférieure à heures La durée des formations hors stage pratique définies à l alinéa précédent peut être portée à un maximum de de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation en CDI pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ...
Article 26
Salaire de base - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... La classification des emplois en annexe à la présente convention définit seize niveaux de qualification et à chacun de ceux-ci correspond un salaire minimum Le salaire minimum exprimé en France est négocié pour chaque niveau par la commission mixte Il correspond à un salaire mensuel établi sur la base de trente neuf heures hebdomadaires Tout salarié travaillant dans une entreprise dépendant du champ d application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial ne pourra percevoir un salaire (hors treizième mois ancienneté et avantage en nature) inférieur au minimum de sa qualification ...