Tiers payant
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
...salarié auprès de l organisme assureur il lui est remis une carte personnelle permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l obtention le cas échéant de prises en charge hospitalières optiques ou dentaires Cette carte santé reste la propriété de l organisme assureur Lors du départ définitif du salarié démission licenciement retraite ) l entreprise adhérente s engage si la carte santé est en cours de validité à en assurer la restitution dans le délai de jours suivant ce départ ...
Article 48
Délai-congé ou préavis - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
...de nettoyage et entretien des locaux : un mois ;
Article 48
Délai-congé ou préavis - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
...(échelon ) : mois ;- auxiliaire vétérinaire (échelons à ) : mois ;- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon ) : mois Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon ) ayant plus de ans d ancienneté en cas de démission le préavis est ramené à mois bien qu ayant plus de ans d ancienneté ...
Article 3
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...du DIF et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis conformément aux dispositions légales en vigueur Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis ; à défaut le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis n est pas dû par l employeur b) En cas de démissionLe salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan de compétences une action de formation ou de VAE engagée avant la fin de son préavis c) En cas de départ à la retraiteLe DIF n est pas transférable ( ) et ( ) - des septième et neuvième alinéas de l article III (Le ...
Article
Actualisation de la convention
...périodes ne peut être résilié sauf dans le cas où l employeur justifie d une faute grave de l intéressée non liée à l état de grossesse La résiliation du contrat de travail pour un des motifs exposés ci-dessus ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension définie ci-dessus Article Grossesse et démissionLes salariés peuvent demander le bénéfice des dispositions de l article L - du code du travail Article Maladie et accident du travailEn cas d absence pour maladie accident du travail ou accident de trajet le salarié doit informer l employeur par tout moyen et dans un délai de ...