Article 3
Délais de prescription - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 Versement des rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité ...
Article 4
Subrogation - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 L'AGRR Prévoyance est subrogée de plein droit aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par elle....
Article 5
Principes de fonctionnement des adhésions - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 L'adhésion de chaque cabinet ou clinique vétérinaire est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de l'AGRR Prévoyance et de l'OCIRP pour la partie qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'accord n° ... ...
Article 3
Garantie incapacité permanente professionnelle - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 66 %, ouvre droit au versement d'une rente complémentaire mensuelle servie à ...
Article 8
Garantie rente de conjoint - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans la profession, et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au profit du conjoint (époux ou épouse du salarié non divorcé(e) ...
Article
Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Réunis en commission nationale paritaire le 26 novembre 2009, les signataires ont décidé de modifier le texte de l'avenant n° 4 concernant le régime de prévoyance....
Champ d'application
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant est applicable aux entreprises vétérinaires entrant dans le champ d'application de la convention collective n° 3282....
Date d'effet
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant prend effet au plus tôt le 1er janvier 2011....
Article
Préambule - Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.Ce régime, par la mutualisation des risques frais médicaux, chirurgicaux et ...
Article 1
Assiette des cotisations - Exonération - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé ne relevant pas de l'autorité ordinale des vétérinaires, quelle que soit son ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, y compris les primes à périodicité plus longue que le ...
Article 10
Taux de cotisation - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 janvier 2001 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :Rente éducation : 0,17 % STRente de conjoint : 0,07 % STIncapacité temporaire : 1,06 % STIncapacité permanente professionnelle ...
Tiers payant
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte personnelle permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques ou dentaires. Cette carte ...
Prescription des actions
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au présent avenant sont prescrites dans le délai de 2 ans, à compter de l'événement qui y donne naissance....
Article 13
Adhésion - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 janvier 2001 Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la convention collective nationale peut adhérer à cette convention et au présent accord ...
Article 4
Garantie invalidité - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 Le salarié, mis en invalidité par suite d'une décision de la sécurité sociale, bénéficiera d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle le salarié a été classé.S'agissant d'une invalidité 1re catégorie, ...
Article 5
Exclusions pour les garanties incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle et invalidité - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 janvier 2001 Sont exclus des garanties incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle et invalidité :- les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire du contrat et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires ;- les accidents et maladies régis ...
Reconduction de la désignation de l'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur
Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Les parties au présent avenant décident de la reconduction de la désignation :- de l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sise 61, rue Taitbout, 75009 ...
Dépôt et extension
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant, établi conformément au code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour la remise à chacune des organisations signataires et le dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.Les parties signataires conviennent de demander au ...
Modalités de dénonciation
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur ...