Article 13
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...Maladie accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant mandataire non salarié ou simultanément aux deux cogérants mandataires non salariés pendant les périodes d indemnisation prévues par le régime de prévoyance dans les limites suivantes :- gérant mandataire non salarié ayant de an à ans d ancienneté : jours ;- gérant mandataire non salarié ayant plus de ans à ans d ancienneté : jours ;- gérant mandataire non salarié ayant plus de ans à ans d ancienneté : jours ;- gérant mandataire non salarié ayant plus ...
Article 17 Indemnité de départ à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant unpréavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ en fonction de son ancienneté dansl entreprise dans les conditions fixées à l article Cette indemnité est également due aux gérants mandataires non salariés qui remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraitecomplémentaire du fait qu ils ont commencé à travailler très jeunes ( ...
Article 13 Garantie de l'emploi.
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...souhaite des garanties prévues au A ci-dessus C - Maladie et accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant ou simultanément aux deux cogérants pendant les périodes d indemnisation prévues par le régime de prévoyance dansles limites suivantes :Gérant ayant de an à ans d ancienneté : jours Gérant ayant plus de ans à ans d ancienneté : jours Gérant ayant plus de ans à ans d ancienneté : jours Gérant ayant plus de ans à ans d ancienneté ...
Article 17 Départ et mise à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de trois mois Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées à l article Cette indemnité est également due aux gérants qui remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du faitqu ils ont commencé à travailler très jeunes ( ou ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...l entrée en fonction c) Perfectionnement professionnelLes gérants mandataires non salariés bénéficieront au cours de leur carrière du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité notamment par l introduction de nouvelles technologies oula commercialisation de nouveaux produits C - Droit individuel à la formation (DIF)Chaque année tout gérant mandataire non salarié comptant une année d ancienneté dans la fonction au décembre acquiert à cette date un droit individuel à la formation d une duréede jours a) La mise en oeuvre du DIF relève de l initiative du gérant mandataire non salarié L action réalisée au titre du DIF de promotion d acquisition entretien perfectionnement des connaissances ...