Article 22 Inventaires et arrêtés de compte.
Garantie - Inventaires et arrêtés de compte - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...prise de gestion de cession temporaire ou de mutation l entreprise adresse aux gérants la situation d inventaire ( ) dans un délai n excédant pas un mois àcompter du jour de l inventaire Le gérant dispose à partir de la réception de ces documents d un délai de jours pour les examiner et présenter le cas échéant ses observations Compte tenu des formalités qui précèdent le compte personnel de gestion établi après l inventaire de prise de gestion de cession temporaire ou de mutation ( ) est arrêté au plus tard dans les mois de la date de l inventaire B ...
Article 11
Retraite complémentaire - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
En date du 01 janvier 2011 A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant mandataire non salarié ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que les annexes éventuelles « Retraite et prévoyance » B - Après la signature du contrata) Formation complémentaireLes gérants mandataires non salariés bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation complémentaire théorique et pratique de semaine minimum ...
Dépôt et extension
Prévoyance
En date du 01 janvier 2010 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension, et ce ...
Article 11 Retraite complémentaire.
Retraite complémentaire - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite auxparticipants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants mandataires ...
Article 11 Retraite complémentaire.
Retraite complémentaire - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite auxparticipants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de ...
Congés payés
Diverses modifications à la convention
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du janvier Au dernier alinéa de l article les mots :- « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ;- « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ...
Article 13
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...et au plus tard dans un délai de an l entreprise proposera aux gérants mandataires non salariés une mutation dans une succursale e catégorie lesquels disposeront d un délai de mois pour accepter ou non l offre qui leur est faite L un des gérants mandataires non salariés en place a jours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas un nouveau contrat de gérance re catégorie sera conclu avec lui le second bénéficiant s il le souhaite des garanties prévues au A ci-dessus C - Maladie accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou ...
Article 13 Garantie de l'emploi.
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...cette baisse du chiffre d affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d un an l entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale e catégorie lesquelsdisposeront d un délai d un mois pour accepter ou non l offre qui leur est faite L un des gérants en place a jours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas un nouveau contrat de gérance re catégorie sera conclu avec lui le second bénéficiant s ille souhaite des garanties prévues au A ci-dessus C - Maladie et accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident ...
Article 34
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congés payés calculé par la base de jours ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d une indemnité correspondant à la durée du congé ...
Article 3
Obligation des entreprises en matière de formation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant mandataire non salarié ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que les annexes éventuelles « Retraite et prévoyance » B - Après la signature du contrata) Formation complémentaireLes gérants mandataires non salariés bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation complémentaire théorique et pratique de semaine minimum ...
Article 35 Congés payés.
Indemnités particulières - Congés payés - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...conditions jugées les plusfavorables à l intérêt commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant dont le contrat entre en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congés payés calculé sur labase de deux jours et demi ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versementd une indemnité correspondant à la durée du congé ...
Article 34 Congés payés.
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congéspayés calculé par la base de jours ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versementd une indemnité correspondant à la durée du congé légalement ...
Article 3 Obligation des entreprises en matière de formation.
Obligation des entreprises en matière de formation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...générales sur la société ;- le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance " B - Après la signature du contrata) Formation complémentaire Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation professionnelle théorique et pratique d une semaine minimum portant notamment ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...comprises ;c) Durée :Sous réserve de l application du délai de carence prévu au d ci-dessous les gérants bénéficient des prestations fixées au b ci-dessus jusqu à leur mise en invalidité par la sécurité sociale et auplus tard jusqu au e jour d arrêt de travail ;d) Délai de carence : jours calendaires supprimés en cas d accident du travail ainsi qu en cas d hospitalisation ayant entraîné un arrêt de travail total (hospitalisation et ses suites) d au moins un mois Pour bénéficier de la garantie l accident du travail ou la maladie devra être constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donner lieu à prise en ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...comprises ;c) Durée :Sous réserve de l application du délai de carence prévu au d ci-dessous les gérants bénéficient des prestations fixées au b ci-dessus jusqu à leur mise en invalidité par la sécurité sociale et auplus tard jusqu au e jour d arrêt de travail ;d) Délai de carence : jours calendaires supprimés en cas d accident du travail ainsi qu en cas d hospitalisation ayant entraîné un arrêt de travail total (hospitalisation et ses suites) d au moins un mois Pour bénéficier de la garantie l accident du travail ou la maladie devra être constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donner lieu à prise en ...
Article 3
Congés payés - Salaires et congés payés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le e alinéa de l article " Congés payés " le membre de phrase : " jours après ans " est remplacé par :" jours après ans " ...
Congés payés
Diverses modifications à la convention
... Article Congés payés En vigueur étendu en date du janvier Le e alinéa de l article « Congés payés » est modifié comme suit : les mots « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ...
Article 23
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées - Cautionnement - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
En date du 15 novembre 2009 Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :A. - Vola) Espèces- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris ...