Article 41
Durée de l'accord collectif - Bilan d'application - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour la durée de an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes d une année Il pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l une des parties contractantes mois avant son expiration Le préavis de dénonciation devra être donné aux parties intéressées sous peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception La même procédure devra être suivie dans le cas d une demande en vue d apporter des modifications au texte du présent accord collectif Les pourparlers entre les parties dans un cas comme dans l autre ...
Article 42 Durée de l'accord collectif.
Date d'application - Durée de l'accord collectif - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Le présent accord est conclu pour la durée d un an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes d une année Il pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l une des parties contractantes deux mois avant son expiration Le préavis de dénonciation devra être dénoncé aux parties intéressées sous peine de nullité par lettre recommandée avec accusé de réception La même procédure devra ùtre suivie dans le cas d une demande en vue d apporter des modifications au texte du présent accord collectif Les pourparlers entre les parties dans un cas comme dans l autre ...
Article 14 Rupture du contrat de gérance.
Rupture du contrat de gérance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l avance Toutefois en cas de rupture par l entreprise les gérants comptant deux ans d ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d un préavis de deux mois La société pourra sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat dispenser le gérant d exécuter le préavis prévu ci-dessus en lui versant une indemnité équivalente La rupture à l initiative de l entreprise sera précédée d un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d une personne de leur ...
Article 17 Départ et mise à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Départ à la retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de trois mois Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées à l article Cette indemnité est également due aux gérants qui remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits ...
Article 17
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions fixées à l article Toutefois le plafond ...
Modalités de dénonciation
Prévoyance
... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...
Indemnité de départ à la retraite
Diverses modifications à la convention
... est entaché d une erreur matérielle la seconde phrase du er alinéa de cet article étant incomplète Ainsi après les mots « Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire » sont ajoutés les mots suivants : « valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de mois » ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...de l entreprise elle sera précédée d un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d une personne de leur choix appartenant àl entreprise En cas de rupture du contrat de gérance par l entreprise les gérants mandataires non salariés comptant ans d ancienneté à la date de rupture bénéficieront d un préavis de mois La société pourra sauf faute justifiant la résiliation immédiate du contrat de gérance dispenser le gérant mandataire non salarié d exécuter le préavis prévu ci-dessus en lui versant une indemnitééquivalente Le gérant mandataire non salarié qui estimerait que son contrat de gérance a fait l objet d une rupture non fondée sur un ...