Article 22 Inventaires et arrêtés de compte.
Garantie - Inventaires et arrêtés de compte - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises (produits, services accessoire et emballages) en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés.Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final. "Si le total des recettes versées et ...
Article
Préambule - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...non étendu en date du novembre Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises adhérant à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et leurs gérants mandataires non salariés est conclu en exécution des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non ...
Article 10
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...gérance est en vigueur à la date d effet du présent avenant Prestationsa) Base de calcul des prestations : commissions de référenceLa base de calcul pour les prestations décès est constituée du total des commissions brutes perçues par le gérant mandataire non salarié au cours de l année civile précédant le décès ou l arrêt de travail majoré de et limité à fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours du mois qui précède le décès ou l arrêt de travail b) Montant des prestationsEn cas de décès d un gérant mandataire non salarié il sera versé :- ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
...gérance est en vigueur à la date d effet du présent avenant Prestationsa) Base de calcul des prestations : commissions de référenceLa base de calcul pour les prestations décès est constituée du total des commissions brutes perçues par le gérant mandataire non salarié au cours de l année civile précédant le décès ou l arrêt de travail majoré de et limité à fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours du mois qui précède le décès ou l arrêt de travail b) Montant des prestationsEn cas de décès d un gérant mandataire non salarié il sera versé :- ...
Article 41
Durée de l'accord collectif - Bilan d'application - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...présent accord collectif restera en vigueur jusqu à l application d un nouvel accord sans toutefois que la durée de cette prorogation puisse excéder un délai de ans à compter de la dénonciation ( )( ) Le dernier alinéa de l article est étendu sous réserve que conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la dénonciation émane soit de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés soit d organisations ayant recueilli la ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... boulevard Brune Paris) dans les conditionssuivantes : Bénéficiaires :Gérants et cogérants en activité ayant un an d ancienneté révolu dans l entreprise au er janvier cette condition d ancienneté étant réduite à un mois en cas d arrêt de travail consécutif àun accident du travail ; Prestations :a) Base de calcul des prestations :La commission servant de base au calcul des prestations est égale à la moyenne des commissions perçues au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail la commission étant déterminéecomme en matière de cotisations ;b) Montant des prestations :- ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... boulevard Brune Paris) dans les conditionssuivantes : Bénéficiaires :Gérants et cogérants en activité ayant un an d ancienneté révolu dans l entreprise au er janvier cette condition d ancienneté étant réduite à un mois en cas d arrêt de travail consécutif àun accident du travail ; Prestations :a) Base de calcul des prestations :La commission servant de base au calcul des prestations est égale à la moyenne des commissions perçues au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail la commission étant déterminéecomme en matière de cotisations ;b) Montant des prestations :- ...
Article 2
Champ d'application - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les dispositions du présent accord règlent les rapports entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé et les gérants mandataires non salariés des deux sexes dont le statut est fixé aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail qui assurent la gestion et l exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces ...
Article 36
Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats - Indemnités particulières - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...l an il sera organisé une réunion des délégués gérants mandataires non salariés à l initiative du chef d établissement Cette réunion est commune avec une réunion du comité gérants mandataires non salariés Elle devra traiter entre autres les questions de sécurité CHSCTLes gérants mandataires non salariés sont libres d organiser leurs conditions de travail Toutes les questions relatives à l hygiène et à la sécurité sont traitées lorsqu elles se posent à chaque réunion du comité gérant mandataire non salarié B - Représentation des syndicatsLes dispositions légales relatives aux syndicats professionnels sont applicables aux gérants mandataires non salariés sous réserve des particularités suivantes nécessitées par le statut des gérants ...
Article Préambule.
Préambule - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises adhérant au syndicat national des maisons d alimentation àsuccursales supermarchés hypermarchés et leurs gérants non salariés est conclu en exécution de l article L - à L - du code du travail précisant la situation au regard de la législationdu travail des gérants non-salariés de succursales de maisons d alimentation de détail et conformément aux articles L - à L - et L - à L - ...
Dépôt et extension
Prévoyance
... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi qu au secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Paris en un nombre suffisant d exemplaires Les signataires en demandent l extension et ce en application des articles L - et suivants du code du travail Les formalités de ...
Article 13
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus " auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l ancienneté acquise dans l entreprise en sa qualité de gérant mandataire non salarié ( ) La première phrase de l article (A) est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail (Arrêté du octobre art ...
Article 2
Départ et mise à la retraite - Départ et mise à la retraite
...l alinéa suivant :(voir cet article)NOTA : Arrêté du juillet : Le point est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d attribution de l indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive en application de l alinéa er de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail l indemnité prévue à l article de l accord annexé à la loi n° - ...
Modalités de dénonciation
Prévoyance
...une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 34
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congés payés calculé par la base de jours ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d une indemnité ...
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Modification des articles 5, 10 et 36
... Article Publicité En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant sera déposé en exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail dépôt des accords - quai André-Citroën Paris Cedex ainsi que par voie électronique à l adresse de messagerie : depot accord@travail gouv fr ...
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Modifications d'articles de la convention
... Article Publicité En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail dépôt des accords - quai André-Citroën Paris Cedex ainsi que par voie électronique à l adresse de messagerie : depot accord@travail gouv fr ...
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Modifications des articles 5, 36 et 37
... Article Publicité En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail ainsi que par voie électronique à l adresse de messagerie : depot accord@travail gouv fr ...
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Diverses modifications à la convention
... Article Publicité En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail dépôt des accords - quai André-Citroën Paris Cedex ainsi que par voie électronique à l adresse de messagerie : depot accord@travail gouv fr ...