Article 22 Inventaires et arrêtés de compte.
Garantie - Inventaires et arrêtés de compte - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... En vigueur étendu L inventaire est l état détaillé du recensement des marchandises (produits services accessoire et emballages) en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final "Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des marchandises reçues il y a manquant de marchandises ou derecette provenant de leur vente Dans le cas contraire il y a excédent Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire Si le gérant ou les ...
Congés payés
Diverses modifications à la convention
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du janvier Au dernier alinéa de l article les mots :- « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ;- « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ...
Article 13
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...et au plus tard dans un délai de an l entreprise proposera aux gérants mandataires non salariés une mutation dans une succursale e catégorie lesquels disposeront d un délai de mois pour accepter ou non l offre qui leur est faite L un des gérants mandataires non salariés en place a jours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas un nouveau contrat de gérance re catégorie sera conclu avec lui le second bénéficiant s il le souhaite des garanties prévues au A ci-dessus C - Maladie accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou ...
Article 13 Garantie de l'emploi.
Garantie de l'emploi - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...cette baisse du chiffre d affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d un an l entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale e catégorie lesquelsdisposeront d un délai d un mois pour accepter ou non l offre qui leur est faite L un des gérants en place a jours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas un nouveau contrat de gérance re catégorie sera conclu avec lui le second bénéficiant s ille souhaite des garanties prévues au A ci-dessus C - Maladie et accidentLe contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident ...
Article 34
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congés payés calculé par la base de jours ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d une indemnité correspondant à la durée du congé ...
Article 3
Obligation des entreprises en matière de formation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant mandataire non salarié ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que les annexes éventuelles « Retraite et prévoyance » B - Après la signature du contrata) Formation complémentaireLes gérants mandataires non salariés bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation complémentaire théorique et pratique de semaine minimum ...
Article 35 Congés payés.
Indemnités particulières - Congés payés - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...conditions jugées les plusfavorables à l intérêt commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant dont le contrat entre en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congés payés calculé sur labase de deux jours et demi ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versementd une indemnité correspondant à la durée du congé ...
Article 34 Congés payés.
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au er janvier bénéficiera d un droit aux congéspayés calculé par la base de jours ouvrables par mois de gestion Les parties au présent accord rappellent qu aux termes de l article L - du code du travail l octroi d un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versementd une indemnité correspondant à la durée du congé légalement ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant mandataire non salarié ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que les annexes éventuelles « Retraite et prévoyance » B - Après la signature du contrata) Formation complémentaireLes gérants mandataires non salariés bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation complémentaire théorique et pratique de semaine minimum ...
Article 3 Obligation des entreprises en matière de formation.
Obligation des entreprises en matière de formation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...générales sur la société ;- le chiffre d affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu il est envisagé de lui confier ;- le cas échéant le chiffre d affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;- la copie du contrat de mandat laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;- un exemplaire de l accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance " B - Après la signature du contrata) Formation complémentaire Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d une formation professionnelle théorique et pratique d une semaine minimum portant notamment ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...prestations est égale à la moyenne des commissions perçues au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail la commission étant déterminéecomme en matière de cotisations ;b) Montant des prestations :- des commissions nettes tranche A ;- des commissions nettes tranche B prestations journalières de sécurité sociale comprises ;c) Durée :Sous réserve de l application du délai de carence prévu au d ci-dessous les gérants bénéficient des prestations fixées au b ci-dessus jusqu à leur mise en invalidité par la sécurité sociale et auplus tard jusqu au e jour d arrêt de travail ;d) Délai de carence ...
Article 10 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...prestations est égale à la moyenne des commissions perçues au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail la commission étant déterminéecomme en matière de cotisations ;b) Montant des prestations :- des commissions nettes tranche A ;- des commissions nettes tranche B prestations journalières de sécurité sociale comprises ;c) Durée :Sous réserve de l application du délai de carence prévu au d ci-dessous les gérants bénéficient des prestations fixées au b ci-dessus jusqu à leur mise en invalidité par la sécurité sociale et auplus tard jusqu au e jour d arrêt de travail ;d) Délai de carence ...
Article 3
Congés payés - Salaires et congés payés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le e alinéa de l article " Congés payés " le membre de phrase : " jours après ans " est remplacé par :" jours après ans " ...
Congés payés
Diverses modifications à la convention
... Article Congés payés En vigueur étendu en date du janvier Le e alinéa de l article « Congés payés » est modifié comme suit : les mots « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ...
Article 23
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées - Cautionnement - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le titulaire d une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente sauf dans les cas énoncés ci-dessous :A - Vola) Espèces- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin y compris les réserves attenantes dans le cas où l habitation n est pas contiguë au magasin à l exclusion des vols commis dans les remises lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant mandataire non salarié ;- vol par effraction commis de nuit au seul domicile Le vol ...
Article 10
Régime de prévoyance - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...non salarié ou de son conjoint n étant pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son infirmité pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- l enfant du gérant mandataire non salarié né " viable " moins de jours après le décès de ce dernier Partenaire lié par un PacsPersonne liée au gérant mandataire non salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article - du code civil Bénéficiaires du capital décès invalidité permanente totale et définitiveLe capital décès est versé au gérant mandataire non salarié lui-même en cas ...
Article 24 Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.
Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision - Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Le titulaire d une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente sauf dans les cas énoncés ci-dessous :A - Vola) Espèces Vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin y compris les réserves attenantes dans le cas où l habitation n est pas contiguë au magasin à l exclusion des vols commis dans lesremises lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant Vol par effraction commis de nuit au seul domicile Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités ...
Article 3
Date d'application - Départ et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord s applique le er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel ...
Article 9
Contrôle de santé - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...annuel qui pourra comporter si le médecin l estime utile un examen radiologique pulmonaire dont les frais seront supportés par l entreprise L entreprise supportera également les frais d une visite médicale de reprise à laquelle devront se soumettre les gérants mandataires non salariés après toute absence pour maladie ou accident d au moins jours ...