Congés payés
Diverses modifications à la convention
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du janvier Au dernier alinéa de l article les mots :- « jours après ans » sont remplacés par les mots « jours après ans » ;- « jours après ...
Article 35 Congés payés.
Indemnités particulières - Congés payés - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi le gérant mandataire ayant en raison de son indépendance la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plusfavorables à l intérêt commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin chaque ...
Article 34 Congés payés.
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur non étendu Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi le gérant mandataire non salarié ayant en raison de son indépendance la faculté de les prendre dans lesconditions jugées les plus favorables à l intérêt commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin ...
Article 34
Congés payés - Participation des gérants à la politique commerciale - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi le gérant mandataire non salarié ayant en raison de son indépendance la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l intérêt commun des parties Toutefois à compter de la période de référence commençant le er juin ...
Article 31
Fermeture provisoire pour travaux - Ouverture des magasins - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les travaux de transformation rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l entreprise à verser aux gérants mandataires non salariés concernés au prorata de la durée de fermeture une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu ils auront perçue au cours des derniers mois précédant cette fermeture ...
Article 32 Fermeture provisoire pour travaux.
Expression directe des gérants mandataires non salariés - Fermeture provisoire pour travaux - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Les travaux de transformation rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l entreprise à verser aux gérants concernés au prorata de la durée de fermeture une commission inférieure à lacommission mensuelle moyenne qu ils auront perçue au cours des douze derniers mois précédant cette fermeture ...
Article 3
Congés payés - Salaires et congés payés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le e alinéa de l article " Congés payés " le membre de phrase : " jours après ans " est remplacé par :" jours après ans " ...
Article 6
Date d'application - Salaires et congés payés
...date du janvier Les dispositions de l article sont applicables au er juillet Celles de l article sont applicables aux gérants qui atteindront ans d ancienneté au moins au cours de la période de référence des congés payés en cours soit entre le er juin et le mai Les dispositions des articles et entrent en vigueur le er janvier ...
Article 20
Mutation - Clause de non-concurrence - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...de magasin du fait de la société et avec l accord du gérant mandataire non salarié qui en aura été averti mois à l avance la société assumera les frais de déménagement sur présentation d un devis soumis à son agrément Le gérant mandataire non salarié muté aura la possibilité de prendre effectivement ses congés payés conformément aux dispositions de l article du présent accord La clause visée au quatrième alinéa ci-dessus ne fait pas obstacle à l exercice pour l une des parties du droit de mettre fin au contrat qui leur est réservé par l article du présent accord ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...lors du second versement Cette bonification annuelle s ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui De ce fait elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission ; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l indemnité de payés Article CogéranceDans le cas de cogérance le forfait de commission sera réparti entre les cogérants mandataires non salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion dumagasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l un des cogérants mandataires non salariés Il est toutefois expressément convenu que la répartition ne peut ...
Article 21 Mutation.
Inventaires et arrêtés de comptes - Mutation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...de leurs gérants Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l accord du gérant qui en aura été averti un mois à l avance la société assumera les frais de déménagement sur présentation d undevis soumis à son agrément Le gérant muté aura la possibilité de prendre effectivement ses congés payés conformément aux dispositions de l article du présent accord La clause visée au quatrième alinéa ci-dessus ne fait pas obstacle à l exercice pour l une des parties du droit de mettre fin au contrat qui leur est réservé par l article du présentaccord ...
Article 6
Taux de commission contractuel - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...du second versement Cette bonification annuelle s ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui De ce fait elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission ; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l indemnité de congés payés ...
Article 21
Inventaires et arrêtés de comptes - Mutation - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
...que les écritures de régularisation après inventaire pour des opérations concernant la période d inventaire et qui auraient été omises au moment de l établissement de la situation d inventaire ( ) Le compte personnel de gestion comprend la situation d inventaire les opérations relatives aux commissions aux retenues de caractère social les indemnités de congés payés de tournées éventuelles Sur ce compte figurent également les crédits d excédent ou les débits correspondant aux manquants ainsi que les écritures de régularisation après inventaire pour des opérations concernant la période d inventaire et qui auraient été omises au moment de l établissement de la situation d inventaire ...
Article 24
Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision - Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
En date du 15 novembre 2009 Si la société autorise le gérant mandataire non salarié à recevoir en paiement des chèques émis au nom de ladite société, le gérant mandataire non salarié devra se conformer aux prescriptions qui lui auront été données par la société et si le chèque ...
Article 25
Equipement, entretien des magasins - Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
En date du 15 novembre 2009 Les entreprises confient au gérant mandataire non salarié un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants mandataires non salariés doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leurs maintenance ...
Article 1
Objet de l'avenant - Salaires et congés payés
En date du 10 janvier 2005 Le présent avenant, qui porte le numéro 46, vient modifier les articles 5, 35, 37 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires) du 18 juillet 1963 modifié....
Article 2
Minima garantis - Salaires et congés payés
En date du 10 janvier 2005 Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er juillet 2005 :- gérance 1re catégorie : 1 315 par mois ;- gérance 2e catégorie : 1 890 par mois....
Article 4
Institutions représentatives des gérants - Salaires et congés payés
En date du 10 janvier 2005 Dans le b du c de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations forfaitaires sont modifiées ainsi qu'il suit :- gérant membre du comité d'établissement : 104 ;- délégué gérant : 78 ;- délégué syndical gérant : 52 , 78 ...
Article 5
Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires - Salaires et congés payés
En date du 10 janvier 2005 Au 1er tiret du a de l'article 40 " Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires ", le chiffre : " 15 " par repas principal est remplacé par : " 17 "....