Article 17 Indemnité de départ à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur non étendu Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant unpréavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ ...
Article 17 Départ et mise à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
... Article En vigueur étendu Départ à la retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de trois mois Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...de + ans à ans ;- de mois par année de présence pour la tranche supérieure à ans sans pouvoir dépasser un maximum de mois Article Indemnité de départ à la retraiteLe départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise enrespectant un préavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ ...