Article 39
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés bénéficient d un congé annuel dans les conditions fixées par l article L - du code du travail (soit actuellement jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à jours ouvrables ; jours ouvrables si le congé principal est supérieur à jours ...
Article 48
Grossesse et maternité - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
...en état de grossesse constatée par un certificat médical Changement de l emploiLorsque l état de l intéressé nécessitera un changement d emploi éventuellement après avis d un médecin du travail elle continuera à percevoir son salaire normal Congés indemnisésAprès an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement ainsi que éventuellement les indemnités versées par les organismes collectifs ...
Article 18
Affectation temporaire - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
... mois un emploi de classification inférieure à celui qu il occupe le salarié peut ne pas accepter ce déclassement Dans ce cas les dispositions de l article s appliquent b) Affectation supérieure :Lorsqu un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à mois-le cas du congé annuel excepté-les fonctions telles que définies dans la classification des emplois d un salarié appartenant à un groupe supérieur il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à de ...
Article 45
Congé pour soigner un enfant malade - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Sur présentation d un certificat médical justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de ans des congés rémunérés sont accordés au salarié mère ou père avec un maximum de jours par période de mois En cas de nécessité le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier dans la limite de jours par an de congés supplémentaires sans solde ...
Article 18
Le recours en l'absence d'un accord - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur ne parviennent pas à un accord le salarié est orienté vers l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation dont relève l entreprise Lorsque l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation a pris une décision de prise en charge de la demande du salarié l employeur est tenu de verser audit organisme une somme égale au montant de l allocation de formation correspondant au nombre ...
Recours en l'absence d'un accord
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
... Article Recours en l absence d un accord En vigueur non étendu en date du février Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l employeur ne parviennent pas à un accord le salarié est orienté vers l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation dont relève l entreprise Lorsque l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation a pris une décision de prise en charge de la demande du salarié l employeur est tenu de verser audit organisme une somme égale au montant de l allocation de formation correspondant au nombre ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
...mois un emploi de classification inférieure à celui qu il occupe le salarié peut ne pas accepter ce déclassement Dans ce cas les dispositions de l article s appliquent b) Affectation supérieure :Lorsqu un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à mois - le cas du congé annuel excepté - les fonctions telles que définies dans la classification des emplois d un salarié appartenant à un groupe supérieur il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à ...
Article 42
Congés spéciaux non rémunérés - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les congés parental sabbatique et congés pour création d entreprise sont accordés aux salariés qui en font la demande conformément à la législation et réglementation en vigueur ...
Article 22
L'exercice du DIF en cas de licenciement - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde l exercice du droit individuel à la formation est de droit dès lors que la demande est déposée avant la fin du congé A compter du er janvier en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde l employeur est tenu dans le document mentionné à l article L - - du code du travail d informer le salarié du nombre ...
Article 26
La mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE V : Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - ACCORD
... ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie avec une attention particulière pour les salariés âgés de plus de ans ;- les salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d adoption ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ;- les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ...
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Titre VI : Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
...une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie avec une attention particulière pour les salariés âgés de plus de ans ;- les salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise dans le secteur des agences de voyages ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d adoption ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ;- les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ...
Exercice du DIF en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
...conventionnelle En vigueur non étendu en date du février En cas de licenciement du salarié sauf pour faute lourde ainsi qu en cas de rupture conventionnelle l exercice du droit individuel à la formation est de droit dès lors que la demande est déposée avant la fin du congé L employeur est tenu dans le document mentionné à l article L - - du code du travail d informer le salarié du nombre d heures auxquelles s élève son DIF et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de formation ...
Article 41
Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... jours à l avance toute facilité pour faire valoir ses droits en la matière dans la limite de jours par an Elle peut être portée à jours maximum par an pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales La durée de chaque congé ne peut être inférieure à jours ...
Article 23
L'exercice du DIF en cas de démission - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
...date du novembre En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l action de formation éligible au titre du DIF telle que définie dans l article du présent accord soit engagée avant la fin du congé Dans le cas contraire le droit n est pas exercé ...
Article 10
Principes généraux de la formation tout au long de la vie - TITRE III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés - ACCORD
...de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés notamment celles visées à l article L - du code du travail ;- des formations auxquelles les salariés décident de s inscrire de leur propre initiative à titre individuel en utilisant leur droit au congé individuel de formation ;- des formations organisées à l initiative des salariés en concertation et en accord avec leur employeur dans le cadre du droit individuel à la formation l exercice de ce dernier étant de droit dans les cas visés aux articles et du présent accord ...
Article 31
Définition de l'ancienneté - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
...dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l entreprise ses différents établissements filiales organismes qui lui sont annexes ou connexes Sont assimilés au temps de présence dans l entreprise : ° Les périodes indemnisées par l employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels accidents maladie maternité ; ° Le service national sous réserve que l intéressé ait acquis une ancienneté minimum de an avant le départ ; ° Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ; ° Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre Lorsque le travail a été interrompu pour d autres motifs ...
Article 27
Salaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
...au moins égale au salaire minimum du groupe du poste attribué au salarié × mois + non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d ancienneté les avantages en nature l intéressement et la participation le paiement des heures supplémentaires et l indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d un salarié NB - La rémunération minimale conventionnelle ne constitue pas une limite au salaire réel d un salarié Inversement l appartenance à un groupe n est pas automatiquement déterminée en fonction du montant du salaire réel Rémunération réelle La rémunération réelle est la rémunération perçue par ...
Article 40 (1)
Congés payés de courte durée - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
...: jours ouvrables ;Ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables - cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant direct du salarié : jour ouvrable ;- déménagement du salarié : jour ouvrable ;Dans le cas d un déménagement résultant d une mutation : jours ouvrables Les congés payés ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ( ) Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du juillet ...
Exercice du DIF en cas de démission
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
...date du février En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l action de formation éligible au titre du DIF telle que définie dans l article du présent accord soit engagée avant la fin du congé Dans le cas contraire le droit n est pas exercé ...