Article 38
Bulletin de paie - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 Le bulletin de paie constate le paiement des appointements, il est établi conformément aux dispositions du code du travail.Il comporte notamment :- le code APE ;- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié et le groupe auquel il est conventionnellement rattaché ...
Article 27
Salaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
...moins égale au salaire minimum du groupe du poste attribué au salarié × mois + non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d ancienneté les avantages en nature l intéressement et la participation le paiement des heures supplémentaires et l indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d un salarié NB - La rémunération minimale conventionnelle ne constitue pas une limite au salaire réel d un salarié Inversement l appartenance à un groupe n est pas automatiquement déterminée en fonction du montant du salaire réel Rémunération réelle La rémunération réelle est la rémunération perçue par le ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
...moins égale au salaire minimum du groupe du poste attribué au salarié × mois + non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d ancienneté les avantages en nature l intéressement et la participation le paiement des heures supplémentaires et l indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d un salarié NB - La rémunération minimale conventionnelle ne constitue pas une limite au salaire réel d un salarié Inversement l appartenance à un groupe n est pas automatiquement déterminée en fonction du montant du salaire réel Rémunération réelle La rémunération réelle est la rémunération perçue par le ...
Portabilité du DIF
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
En date du 02 février 2011 En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'employeur mentionne sur le certificat de travail :- le solde du nombre ...
Les modalités de la revalorisation des salaires minima 2008-2010
Salaires
...au salarié × mois + Pour déterminer la rémunération annuelle réelle les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : la prime d ancienneté les avantages en nature l intéressement et la participation le paiement des heures supplémentaires et l indemnité compensatrice de congés payés en cas départ d un salarié L entreprise devra faire le choix de l option au plus tard le janvier de l année concernée après avoir informé et consulté les représentants du personnel A défaut l option sera appliquée automatiquement L entreprise devra informer ses salariés de l option finalement retenue ...
Article 35
Heures supplémentaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Les heures supplémentaires sont soit payées avec majoration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, soit récupérées avec majoration équivalente en temps.En tout état de cause, elles font l'objet de la consultation des instances élues du personnel et le ...
Article 45
Congé pour soigner un enfant malade - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
...certificat médical justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de ans des congés rémunérés sont accordés au salarié mère ou père avec un maximum de jours par période de mois En cas de nécessité le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier dans la limite de jours par an de congés supplémentaires sans solde ...
Article 50
Périodes militaires - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Les périodes militaires de réserve, non provoquées par eux, sont payées aux salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, sous déduction de la solde qu'ils peuvent percevoir....
La définition des emplois types
Classification des emplois
En date du 01 juillet 2008 Un emploi type est le regroupement de plusieurs emplois proches ; il peut donc être classé sur un ou plusieurs groupes. La différenciation se fera par référence à la grille générale de classification et aux critères classants, en tenant compte des spécificités du ...
Article 31
Définition de l'ancienneté - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
...une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l entreprise ses différents établissements filiales organismes qui lui sont annexes ou connexes Sont assimilés au temps de présence dans l entreprise : ° Les périodes indemnisées par l employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels accidents maladie maternité ; ° Le service national sous réserve que l intéressé ait acquis une ancienneté minimum de an avant le départ ; ° Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ; ° Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre Lorsque le travail a été interrompu pour d autres motifs et ...
Article 40 (1)
Congés payés de courte durée - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... jours ouvrables ;Ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables - cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant direct du salarié : jour ouvrable ;- déménagement du salarié : jour ouvrable ;Dans le cas d un déménagement résultant d une mutation : jours ouvrables Les congés payés ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ( ) Article étendu sous réserve de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du juillet ...
Article 20
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 Les salariés comptant au minimum 2 années d'ancienneté, telles que définies à l'article 31 de la convention collective, auront droit en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée de la manière suivante :- pour ...
Article 44
Indemnisation en période de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité ...
Article 17
Les modalités de mise en oeuvre - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
En date du 29 novembre 2004 Alors que la règle établie par la loi et l'accord interprofessionnel prévoit que le DIF, à l'initiative du salarié, est réalisé hors du temps de travail, la présente convention envisage la possibilité pour l'entreprise, en fonction de ses impératifs, de faire effectuer tout ...
Modalités de mise en oeuvre
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
En date du 02 février 2011 Alors que la règle établie par la loi et l'accord interprofessionnel prévoit que le DIF, à l'initiative du salarié est réalisé hors du temps de travail, la présente convention envisage la possibilité pour l'entreprise, en fonction de ses impératifs, de donner son accord ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 I.- Durée du préavisAprès l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé ...
Article 5
Classification des emplois
En date du 01 juillet 2008 La liste des emplois types et leur classificationCATÉGORIEFAMILLENOEMPLOIABCDEFG Tourisme + affaires1Conseiller voyagesXX 2Conseiller voyages expérimenté XX 3Forfaitiste X 4Forfaitiste expérimenté XX 5Conseiller billetterieXXX 6Chargé de documents de voyagesXX Agences (tourisme)7Responsable de secteur ou d'unité technique XX 8Responsable d'agence(s) XX 9Animateur-coordinateur de réseau XXX 10Directeur régional XEmploisspécifiquesdu tourismePlateaux11Responsable de module, d'équipe XX 12Responsable de groupe XXX 13Responsable de plateau XX Réceptif14Agent réceptif XX 15Agent d'accueilXXX 16Agent d'exploitation / Agent de ...