Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Départ à la retraite à l initiative du cadre âgé de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre âgé de plus de ans qui remplit les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou ...
Régime obligatoire de retraite complémentaire
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Régime obligatoire de retraite complémentaire En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle ( ) instituée à cet effet ...
Mise à la retraite des cadres de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Mise à la retraite des cadres de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...
Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Mise à la retraite des cadres de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un cadre âgé de moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er ...
Préavis
Départ à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné Le cadre notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser ...
Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Durée du préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté du cadre concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier ...
Engagement
Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre ...
Disponibilité
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à l initiative de l employeur en application des articles et suivants de la présente convention ...
Brevets d'invention
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l invention et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n est plus dans l entreprise Cette disposition s applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s applique Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s est placée l invention ...
Article
Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...de l intéressé ;- montant composantes modalités et lieux de paiement de la rémunération ;- période d adaptation ;- modalité de résiliation du contrat ;- modalités du contrôle médical à la charge de l entreprise avant le départ pendant le séjour et au retour Conditions de vie du cadre et de sa famille :- couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances ...