Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du janvier Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté du cadre telle que définie à l article en mois de rémunération selon le barème suivant :- de mois par ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l article et de la présente convention L indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l indemnité conventionnelle de licenciement et notamment celle versée à l occasion d une rupture antérieure dans la même entreprise ...
Disponibilité
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...renouveler pendant une période maximum de année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après une année de mise en disponibilité le cadre peut être licencié Il bénéficie dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas ...
Article
Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...par l entreprise est licencié dans sa nouvelle résidence bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n est dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois à partir de la notification du licenciement Si dans la même hypothèse le cadre licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes ...
Non-discrimination au travail
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Aucun cadre ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ...
Article
Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...rapatriement du cadre et de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximum de mois à dater de la notification du licenciement Toutefois en cas de résiliation du contrat due soit à la démission du cadre soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l origine l entreprise n a la charge des frais de rapatriement qu au prorata du temps de séjour effectué par rapport ...
Harcèlement
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de ...
Déclassement
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...entraînant déclassement ou diminution de rémunération convenu entre le cadre et son entreprise sera consigné dans une note en double exemplaire datée et signée par les parties dont un exemplaire sera remis à chacune d elles Le déclassement donne lieu à titre de dommages et intérêts au versement de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel calculées dans les conditions énoncées à l article ...
Obligations militaires
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... d exercer ou non des fonctions syndicales mutualistes ou civiques ;- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l engagement la conduite ou la répartition du travail l évolution de carrière les mesures de discipline ou de licenciement Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :- les opinions personnelles ;- l adhésion à tel ou tel syndicat ;- le fait de n appartenir à aucun syndicat Les parties ...
Modification du contrat de travail
Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... janvier Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit Le cadre bénéficiera d un délai de réflexion de mois à défaut d autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus et si l employeur décide de procéder au licenciement du cadre il devra en justifier le motif réel et sérieux ...
Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail lorsqu elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l emploi Si l entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle elle devra consacrer une part d au moins de son obligation légale au titre du plan ...