Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant :- 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ...
Disponibilité
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article précédent est écoulé, le cadre dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7....
Article
Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 6.2.4. Avenant au contrat de travailUn avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif du cadre, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à ...
Déclassement
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Tout changement de qualification au sens de la présente convention collective (titre III), entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre le cadre et son entreprise, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire ...
Obligations militaires
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un cadre sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 1.6.1. Droit syndical et liberté d'opinionCongé de formation économique, sociale et syndicaleLes parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent ...
Modification du contrat de travail
Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. Le cadre bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois à défaut d'autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.En cas de refus, et si l'employeur décide de ...
Article
Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 6.1.1. Déplacements occasionnelsLes cadres qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.L'importance des frais dépendant du lieu ...
Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les cadres de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction ...