Dernière mise à jour 26/02/2025
Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 1.6.1. Droit syndical et liberté d'opinionCongé de formation économique, sociale et syndicaleLes parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent ...