"
Congés d'allaitement - Avenant "collaborateurs"
... Article " En vigueur étendu en date du novembre Après un minimum d un an de présence dans l entreprise au moment de leur départ des facilités pourront être accordées aux femmes allaitant leur enfant soit sous forme de congé sans solde d une durée de douze mois au maximum soit sous forme d aménagement de l horaire personnel de l intéressée Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître six semaines au plus tard avant le terme du congé qu elles auront sollicité leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires Pendant la durée de ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (scieries)
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS DE LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n ...
Article 18
Préavis - TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de démission du salarié la durée du préavis est fixée à deux semaines En cas de congédiement par l employeur sauf en cas de faute grave du salarié il sera fait application de l ordonnance du juillet Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou l ouvrier la partie qui n ...
Article 20
Indemnité de congédiement - Avenant "ingénieurs et cadres"
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il sera alloué après trois ans d ancienneté aux cadres congédiés une indemnité distincte du préavis calculée à raison d un cinquième de mois par année d ancienneté ou fraction d année au moins égale à trois mois jusqu à trente ans Cette indemnité ne sera pas due lors du passage en retraite de l intéressé Cette indemnité n est pas due en cas de congédiement pour faute lourde Le traitement pris en considération pour ...
Article 21
Préavis - Avenant "collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave sera d un ou deux mois ainsi qu il est indiqué à l accord de salaires Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le collaborateur la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant ...
Article 19
Préavis - Avenant "ingénieurs et cadres"
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est liée à l ancienneté dans l entreprise - au cours de la première année elle est d un mois ;- au cours de la deuxième année elle est de deux mois ;- au cours de la troisième année elle est de trois mois Le délai de préavis part de la date de notification ...
Article
Chapitre V : La modulation - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans la perspective du maintien ou du développement de l emploi la modulation base heures ou moins consiste en une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année assortie d une réduction de la durée du travail Les entreprises ou établissements qui recourent à la modulation base heures ou moins doivent ramener leur horaire hebdomadaire moyen à heures ou moins La modulation du temps de travail permet de faire ...
Article
Chapitre VII : Rémunération - Durée et aménagement du temps de travail
... heures à laquelle ils pouvaient prétendre au titre du mois précédant la réduction de la rémunération mensualisée liée au passage à heures ( ) Cette garantie de rémunération calculée sur la base de heures s applique également pour les entreprises qui décident de réduire progressivement la durée du travail en fixant leur horaire entre et heures (exemple : le salaire de base pour heures est garanti lorsque l entreprise décide de fixer son horaire collectif à heures heures heures ) Cette garantie ...
Article 11
Périodes d'essai et durées des préavis - Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie
... Article En vigueur étendu en date du mars Les durées des périodes d essai et de préavis sont fixées par niveau de classification ainsi qu il suit :(a) : Niveaux (b) : Périodes d essai Durée des préavis :(c) : Démission (d) : Licenciement -----------------------------------(a) (b) (c) (d)----------------------------------- et : mois : mois : (+) et : ...
Article 16
Dispositions diverses - Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie
...avec des dispositions ultérieures de nature législative réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature Dans cette hypothèse les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois ...
Dispositions diverses
Salaires minimaux au 1er novembre 2009
...nature législatives réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature Dans cette hypothèse les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra être ...
Dispositions diverses
Salaires minima au 1er novembre 2010
...nature législative réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature Dans cette hypothèse les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra être ...
Dispositions diverses
Salaires minimaux au 1er septembre 2001
...nature législatives réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature Dans cette hypothèse les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation - RévisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il pourra ...
Article 17
Service militaire - Avenant "collaborateurs"
...sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Toutefois en ce qui concerne les jeunes collaborateurs ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service militaire telle qu elle est fixée par la loi sur le recrutement Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune collaborateur qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois ...
Dispositions diverses
À l'accord du 1er mars 1986 relatif à la classification des emplois
...avec des dispositions ultérieures de nature législative réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature Dans cette hypothèse les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions Durée de l accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée AdhésionToute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L - du code du travail Dénonciation révisionLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois ...
Article 9
Indemnisation du chômage partiel
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé avec préavis de six mois Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel le présent accord ...
Article
Modalités de récupération des heures de travail perdues en conformité des dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 1937 - Annexe à la convention collective - clauses générales
...de force motrice intempéries sinistres etc ) La récupération est effectuée par une prolongation de la journée de travail à condition que cette prolongation ne soit pas supérieure à une heure sauf autorisation de l inspecteur du travail après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées pour une prolongation de plus longue durée Si l interruption a duré :- un jour au plus la récupération s effectue dans la semaine et la semaine suivante ;- deux jours au plus la récupération s effectue dans la semaine et les deux semaines suivantes ;- trois jours au plus la récupération s effectue dans la semaine et les trois semaines suivantes ;- ...