Article 21
Indemnité de départ en retraite - TITRE VIII : PRIME D'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
En date du 07 novembre 1974 Le départ en retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) des salariés ouvriers ou collaborateurs des entreprises du négoce et de l'importation des bois, reprises sous les numéros d' INSEE :737-2 (non compris ...
Article 4
Salariés relevant de l'accord - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Tous les salariés non immatriculés au régime de la sécurité sociale agricole et non affiliés à un régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, remplissant les conditions suivantes, doivent être inscrits à la section choisie :a) ...
Article 6
Entreprises ayant déjà adhéré à une institution de retraite ou ayant un régime d'entreprise - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Les entreprises déjà affiliées avant la date d'application du présent accord à une institution de retraite ne seront pas tenues de changer d'institution.Au cas où la cotisation globale des entreprises visées ci-dessus serait inférieure à 3,5 p. 100, celles-ci devront la porter ...
Article 6
Entreprises ayant déjà adhéré à une institution de retraite ou ayant un régime d'entreprise - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Les entreprises déjà affiliées, avant la date d'application du présent accord, à une institution de retraite ne seront pas tenues de changer de régime ou de caisse.Au cas où la cotisation globale des entreprises visées ci-dessus serait inférieure à 3,5 p. 100, ...
Article 1
Objet - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels (non immatriculés au régime des assurances sociales agricoles) des entreprises visées à l'article 2 à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L. 4 du ...
Article 1
Objet - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l'exclusion des cadres - des entreprises visées à l'article 2, à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre ...
Article 2
Champ d'application professionnel et territorial - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord s'applique en ce qui concerne les ouvriers et mensuels (autres que les cadres) immatriculés au régime des assurances sociales agricoles, aux entreprises relevant des activités telles que définies ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 ...
Article 4
Salariés relevant de l'accord - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :a) Etre âgés de vingt et un ans ;b) Avoir six mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant ...
Article 7
Avantages antérieurs - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet....
Article 7
Avantages antérieurs - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet....
Article 3
Institution - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 L'adhésion des employeurs doit se faire :- soit à la C.N.R.B.-A. (section professionnelle du bois de l'association générale de retraites par répartition) ;- C.N.R.B.-U. (section professionnelle du bois de la C.R.I.-U.N....
Article 5
Cotisation - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 a) Assiette.Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.b) Taux - Répartition.Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 p. 100, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après ...
Article 8
Durée, dénonciation, révision - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires effectuée, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 9
Date d'application - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord qui se substitue à l'accord du 30 décembre 1961 prendra effet au 1er janvier 1962....
Article 10
Dépôt aux prud'hommes - Retraite complémentaire
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes compétent conformément au code du travail....
Article 3
Institution - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 L'adhésion des employeurs doit se faire à la CNRB-A, section agricole et professionnelle du bois de l'Association générale de retraites par répartition....
Article 5
Cotisation - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 a) Assiette.Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.b) Taux - Répartition.Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 p. 100, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après....
Article 8
Durée - Dénonciation - Révision - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires, effectuée, avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 9
Date d'application - Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles
En date du 01 janvier 1962 Le présent accord prendra effet au 1er janvier 1962....