Article 7
Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...son emploi dans les conditions prévues par la loi ;- la durée des interruptions pour :périodes militaires obligatoires ;maladie accident ou maternité ;congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de congédiement (par exemple : insuffisance d ancienneté) ;- les congés facultatifs de maternité tels que prévus par la loi ;- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l ...
Article 7
Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...les conditions prévues par la loi ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternité ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui n a pas donné lieu au paiement d une indemnité de congédiement (par exemple insuffisance d ancienneté) ;- les congés facultatifs de maternité ;- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l employeur les différentes périodes passées dans l entreprise ...
Article 14
Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs - Convention collective nationale du 6 mars 1953
... Article En vigueur étendu en date du mars Les dispositions concernant l embauchage et le licenciement sont soumises à la législation en vigueur Les syndicats patronaux informeront en temps opportun les syndicats de salariés signataires de la présente convention des besoins de main-d oeuvre de la profession dans toutes les catégories professionnelles Au cas où les besoins de l entreprise exigeraient un embauchage provisoire pour le remplacement temporaire du titulaire d un poste ...
Article 3
Attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi - Commission paritaire nationale de l'emploi
...paritaire nationale de l emploi procède chaque année à une étude sur la situation de l emploi dans la profession en s appuyant sur les travaux de l Observatoire national de l emploi instauré par l accord du février en son article Attributions en cas de licenciement collectif pour motif économiqueLa commission paritaire nationale de l emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession La commission paritaire nationale de l emploi pourra également examiner en cas de licenciement collectif les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et participer si nécessaire et ...
Article 5
Confirmation d'engagement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...par priorité aux collaborateurs aptes à tenir l emploi qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d emploi Ceux-ci ne pourront à cette occasion voir leur classement ou leur rémunération antérieurs diminués sauf accord de leur part Cette priorité cessera lorsque le délai d une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l intéressé n aura pas accepté dans le délai d un mois la proposition de rengagement ...
Article 2
Suivi des articles 6 et 7 de l'accord du 23 février 2004 - Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004
...à la retraite l employeur doit justifier soit de la conclusion du contrat d apprentissage ou du contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout autre type de contrat de formation en alternance ou du contrat ayant pour objet de favoriser l emploi des jeunes ou du contrat à durée indéterminée soit du licenciement évité visé à l article L - en communiquant à l intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu ou maintenu si celui-ci ne s y oppose pas soit son identification codée La mention du contrat d apprentissage ou du contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout ...
Article 21 (1)
Maladies et accidents - Convention collective nationale du 6 mars 1953
... an suivant la date de consolidation de sa maladie par la sécurité sociale La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite dans un emploi équivalent ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de mois Toutefois si le salarié avait reçu notification de son licenciement et se trouvait en période de préavis au moment où survient la maladie ou l accident le contrat de travail prendra fin comme si la maladie ou l accident n avait pas eu lieu c est-à-dire à l expiration de ladite période de préavis Il en sera de même en cas de contrat à durée déterminée ...
Article 4
Engagement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...ou cadres aptes à tenir l emploi qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d emploi Ceux-ci ne pourront à cette occasion voir leur classement ou leur rémunération antérieurs diminués sauf accord de leur part Cette priorité cessera lorsque le délai d une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l intéressé n aura pas accepté dans le délai d un mois la proposition de rengagement Lorsqu un ingénieur ou cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d un engagement ou d une mutation il sera établi avant son ...
Article 6
Retraite avant 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi
...- - et L - - du même code qui peut bénéficier dans ces conditions d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne de l une des dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage à raison d un contrat pour une mise à la retraite ;- ou conclusion par l employeur d un contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout autre type de contrat de formation en ...
Article 14
Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs - Annexe interprétation aux clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du mars Article Pour éviter des difficultés d application l employeur effectuant des licenciements devra préciser dans le cadre de l article des clauses communes à quel paragraphe de cet article il se réfère ( mars ) Troisième alinéa du paragraphe :Il y a crise génératrice de chômage lorsque par suite d une baisse durable de production les ...
Article 4
La cessation anticipée d'activité dans le contexte d'un licenciement économique collectif - Cessation anticipée d'activité des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Si dans le cadre d un licenciement économique collectif soumis aux différentes instances l entreprise était contrainte de cesser une activité ou de fermer un atelier ou un site les mesures particulières suivantes pourront être appliquées par les entreprises concernées :- la cessation anticipée d activité pourra s appliquer aux salariés concernés à compter de ans Ce personnel percevra l ...
Article 4
Engagement - Annexe Interpretations à l'avenant Ingenieurs et cadres
...même où il a exercé son dernier emploi Il en résulte que si l employeur par la suite lui propose de travailler dans un lieu différent sa proposition constitue une modification du contrat initial que l intéressé a la faculté de refuser En cas de désaccord pour le seul motif indiqué ci-dessus le licenciement éventuel donnera lieu au versement de l indemnité de congédiement Si l employeur désire au contraire conserver la faculté de déplacer l intéressé dans des lieux divers il doit le préciser sans ambiguïté dans la lettre de confirmation d engagement ...
Article 5
Engagement - Annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs
...lieu même où il a exercé son dernier emploi Il en résulte que si l employeur par la suite lui propose de travailler dans un lieu différent sa proposition constitue une modification du contrat initial que l intéressé a la faculté de refuser En cas de désaccord pour le seul motif indiqué ci-dessus le licenciement éventuel donnera lieu au versement de l indemnité de congédiement Si l employeur désire au contraire conserver la faculté de déplacer l intéressé dans des lieux divers (exemple :monteurs-entretien voyageurs personnel des centres-livreurs etc ) il doit le préciser sans ambiguïté dans la lettre de confirmation d engagement ( octobre ...
Article 23
Changement de résidence - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l employeur Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas sauf cas de force majeure un motif valable de congédiement Cette clause ne s applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés Tout salarié qui après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit sauf faute grave caractérisée au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement ...
Article 25
Préavis - Délai-congé - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé et calculée suivant les modalités prévues par la législation sur les congés payés Toutefois le salarié ne devra que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles et le temps alloué pour recherche de travail viendra en déduction des sommes dues En cas de licenciement toutes facilités seront accordées au salarié quittant l entreprise pour lui permettre d occuper l emploi offert par un nouvel employeur sous réserve qu il apporte la preuve de ce nouvel emploi à son ex-employeur si ce dernier en fait la demande Bien entendu dans ce cas le salarié n aura à verser aucune ...
Article 18
Ancienneté - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...périodes militaires obligatoires ( ) ;- maladies n ayant pas entraîné rupture du contrat de travail ( ) ;- accidents ou maternité ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui n a pas donné lieu à une indemnité de congédiement (par exemple : maladie ou insuffisance d ancienneté) ;- les congés facultatifs de maternité tels que prévus par la loi ;- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l employeur ...
Article 6
Indemnité de départ en retraite - Annexe mensualisation ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat prend fin le jour où l ouvrier atteint l âge de soixante-cinq ans Le terme du contrat ne s analyse ni en une démission ni en un licenciement A dater du er janvier et à partir de trois ans d ancienneté il sera alloué aux ouvriers atteignant l âge de soixante-cinq ans une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise Le montant de l indemnité est calculé de la façon suivante :- à dater ...
Article 7
Retraite à partir de 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi
...contrat de formation en alternance à raison d un contrat pour une mise à la retraite ;- conclusion par l employeur d un contrat ayant pour objet de favoriser l emploi des jeunes ;- conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée à raison d un contrat pour mises à la retraite ;- évitement d un licenciement économique collectif visé à l article L - du code du travail Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de mois maximum après ce terme ...
Article 28
Clause de non-concurrence - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le collaborateur est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l entreprise qui l emploie ou qui l ...