Article 6
Retraite avant 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi
En date du 16 décembre 2004 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 ...
Article 7
Retraite à partir de 60 ans - Gestion des fins de carrière - Gestion des carrières et de l'emploi
En date du 16 décembre 2004 En application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié pouvant bénéficier d'une pension à taux plein, au sens de la sécurité sociale, est possible dès lors que le salarié ...
Article 6
Indemnité de départ en retraite - Annexe mensualisation ouvriers
En date du 13 janvier 1971 Le contrat prend fin le jour où l'ouvrier atteint l'âge de soixante-cinq ans. Le terme du contrat ne s'analyse ni en une démission ni en un licenciement.A dater du 1er janvier 1971 et à partir de trois ans d'ancienneté, il sera alloué ...
Article 16
Mise à la retraite - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
En date du 01 mars 1952 1. Tout ingénieur ou cadre atteignant l'âge de soixante-cinq ans reçoit son indemnité de congédiement. Si l'employeur décide de le conserver dans l'entreprise, un nouveau contrat sera établi.2. Par dérogation au paragraphe précédent, les ingénieurs et les cadres ayant plus de soixante-cinq ...
Article 2
Suivi des articles 6 et 7 de l'accord du 23 février 2004 - Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004
En date du 16 décembre 2004 A la demande écrite du salarié mis à la retraite, l'employeur doit justifier soit de la conclusion du contrat d'apprentissage, ou du contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout autre type de contrat de formation en alternance, ou du contrat ayant ...
Article 5
Régime applicable aux salariés bénéficiaires de la convention de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité des salariés
En date du 26 avril 2006 5.1. Statut du salariéLes personnes entrées dans le dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la cessation d'activité.Le salarié est dispensé d'activité professionnelle à compter de la date à laquelle ...
Article 1
Préambule - Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004
En date du 16 décembre 2004 L'article 6 de l'accord du 23 février 2004 est modifié comme suit :Article 6Retraite avant 60 ans(voir cet article)Le titre de l'article 7 de l'accord du 23 février 2004 devient :" Article 7 : Retraite à partir de 60 ans "....
Indemnisation, engagements et contreparties de l'employeur
I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) - Emploi et formation professionnelle
En date du 19 novembre 2009 Conformément à l'article D. 5122-46 du code du travail, cette indemnisation à hauteur de 75 % est déterminée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de ...
Article 14
Déplacements de longue durée - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
En date du 01 mars 1952 1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 B des clauses communes ne s'appliquent pas aux ingénieurs et cadres engagés pour une activité comportant en permanence des déplacements continuels.2. Les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime supplémentaire ...
Article 9
Maladies et accidents - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
En date du 01 mars 1952 Paiement des appointements1. Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif ...
Article 15 (1)
Indemnité de congédiement - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
En date du 01 mars 1952 1. A partir de trois années de présence dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part, une indemnité de congédiement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.2. ...
Article 18
Indemnité de congédiement (1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers
En date du 06 mars 1953 1. Il sera alloué aux ouvriers, pour les cas indiqués au paragraphe 2 du présent article, une indemnité distincte du préavis, sauf en cas de faute grave.2. Cas dans lesquels une indemnité de congédiement sera versée et montant de cette indemnité, sous ...
Article 3
Conditions d'application aux salariés - Cessation anticipée d'activité des salariés
En date du 26 avril 2006 3.1. Conditions généralesAfin de bénéficier de la cessation d'activité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :3.1.1. Avoir adhéré volontairement au dispositif de cessation d'activité au cours de la période visée.3.1.2. Avoir son contrat de travail suspendu ...