Article 19 (1)
Congés payés - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...congés payés dont la durée varie d après le temps de travail effectué dans l année et l ancienneté du travailleur dans l entreprise sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sauf dispositions plus favorables qui sont précisées dans les avenants propres à chaque catégorie du personnel Les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l intéressé les permissions exceptionnelles de courte durée accordées pendant l année sont considérées comme temps de travail effectif Pour les salariés âgés de moins de ans lorsque l anniversaire des ans a lieu dans le courant d un mois ...
Article 1
Embauchage - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du avril Examen médical :Tout ouvrier fera obligatoirement l objet à l embauchage d un examen médical Cet examen sera effectué dans toute la mesure du possible avant le début de la période d essai S il n était pas matériellement possible de faire passer la visite médicale d embauche et d en connaître le résultat avant le début de la période d essai l ouvrier devrait être avisé préalablement à celle-ci qu au cas où la visite médicale conclurait à son inaptitude il ne serait pas engagé ...
Article 12
Congés payés annuels : (Durée du congé)(1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...l horaire de travail est réparti sur cinq jours les jours de pont dont le chômage ne résulte pas d une obligation légale qu ils aient été ou non récupérés Le congé annuel doit être pris en principe en une seule fois En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service l une des périodes doit avoir au moins la durée légale du congé et être donnée - sauf nécessité de service et accord de l intéressé - pendant la période dite des congés payés et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille Congé supplémentaire d ancienneté et de fonctionsAncienneté :En aucun cas les collaborateurs ne ...
Article 4
Période d'essai - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée de la période d essai ne pourra excéder un mois pour les employés embauchés en vue de tenir un poste classé aux niveaux I et II Pour les autres collaborateurs la durée de la période d essai ne pourra excéder trois mois et tiendra compte des usages et conventions généralement admis sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de ...
Article 10
Périodes militaires - Annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs
... Il est précisé que la solde touchée par l intéressé ne vient pas en déduction du paiement des appointements ( mars ) Cas des deux jeunes gens des classes et plus anciennes n ayant pas été appelés sous les drapeaux et pouvant être convoqués pour effectuer des périodes d instruction spéciale :En ce qui concerne le règlement des appointements ceux-ci seront payés dans les conditions prévues à l article de l accord collectif des collaborateurs pour les périodes militaires de réserve obligatoires mais seulement dans la limite où ces périodes d instruction ne dépasseront pas dans l année la durée habituelle des ...
Article 18
Ancienneté - Annexe interprétation aux clauses communes
...(§ e alinéa)Périodes militaires obligatoires :Dans le cadre de l article de la loi n° - du octobre portant ouverture et annulation de crédits sur l exercice il est convenu que les périodes d instruction militaire accomplies par les jeunes gens des classes et plus anciennes n entraîneront pas rupture du contrat de travail et seront assimilées au titre de l ancienneté à des périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l intéressé Il est bien entendu que ces dispositions ne sont valables que dans le ...
Article 9
Paiement des appointements - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
... Après un an de présence continue dans l établissement en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-vîsite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois de maladie et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive Après cinq années de présence dans l établissement le collaborateur aura droit à un demi-mois plein tarif supplémentaire et à un demi-mois demi-tarif supplémentaire par période de cinq années de présence ( ) Pour que deux ou plusieurs maladies soient considérées comme distinctes et ouvrent chaque fois pour le ...
Article 3
Garantie de salaire en cas de maladie - Annexe mensualisation ouvriers
... p à dater du er janvier et à p à dater du er janvier ) de la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant une deuxième période de un mois et demi il recevra p de cette même rémunération Après cinq années de présence dans l entreprise l intéressé aura droit à un demi-mois supplémentaire à p (porté à p ...
Article 9
Maladies et accidents - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...des appointements Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels sont payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois pour chacune d elles Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même période ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
...de jours dans le respect des dispositions des articles L - et D - du code du travail relatives à la durée quotidienne de travail Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période maximale de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon un calendrier préalablement établi d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà ...
Mesures mises en place au niveau de la branche
II. - Articulation entre la formation et le chômage partiel - Emploi et formation professionnelle
...la branche En vigueur étendu en date du novembre Dans le cadre de la section paritaire professionnelle de la branche du caoutchouc les partenaires sociaux ont décidé de soutenir la demande de l OPCA de branche AGEFOS PME auprès du FUP dans le cadre d une aide exceptionnelle du financement des périodes de professionnalisation qualifiantes relevant du niveau V et ou infra V Afin de maintenir la capacité financière de la branche en matière d actions de formation professionnelle le FUP a dégagé une enveloppe de EUR destinée à financer certains dispositifs qui se déclinent en axes ...
Article 15
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : La mise en oeuvre de la formation professionnelle - AVENANT
...plein à l exception des contrats exclus par l article L - du code du travail bénéficient au er janvier de chaque année d un DIF d une durée de heures par an Le DIF est acquis à terme échu c est-à-dire à la fin de la période de référence se déroulant entre le er janvier et le décembre Les salariés acquièrent l année de leur embauche un DIF calculé pro rata temporis en fonction du nombre de mois écoulés entre leur date d embauche et le er janvier de l année civile suivante Les périodes de suspension de contrat réduisent ...
Article 4
Garantie de salaire en cas d'accident de travail (à l'exception des accidents de trajet) - Annexe mensualisation ouvriers
...il y a lieu l ouvrier bénéficiera d une garantie de salaire à condition d être pris en charge par la sécurité sociale Pendant un mois et demi il recevra p de la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Pendant une deuxième période de un mois et demi il recevra p de cette même rémunération Après cinq années de présence dans l entreprise l intéressé aura droit à un demi-mois à p et à un demi-mois supplémentaire à p ...
Maintien et développement des compétences par le biais de la formation
II. - Articulation entre la formation et le chômage partiel - Emploi et formation professionnelle
... Article Maintien et développement des compétences par le biais de la formation En vigueur étendu en date du novembre Les signataires encouragent la réalisation d actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation et du DIF Les signataires rappellent qu une période de chômage partiel peut permettre la mise en oeuvre en dehors du temps de travail d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience dans le cadre des périodes de professionnalisation et du DIF Sans remettre ...
Article 21 (1)
Maladies et accidents - Convention collective nationale du 6 mars 1953
...l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception et vaudra congédiement Mais les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce cas l intéressé aura droit à une priorité de réembauchage pendant une période de an suivant la date de consolidation de sa maladie par la sécurité sociale La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite dans un emploi équivalent ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de mois Toutefois si le salarié avait reçu notification ...
Article 12 (1)
Congés payés annuels(1) - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...cadre pour son mariage S il n a pas un an d ancienneté ce congé ne lui sera payé que lorsqu il atteindra cette ancienneté Le congé annuel doit être pris en principe en une seule fois En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service l une des périodes doit avoir au moins la durée minimum prévue par la loi et être donnée pendant la période dite des congés payés et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille Lorsque plusieurs membres d une même famille vivant sous le même toit travaillent dans le même établissement le congé ...
Article 7
Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant collaborateurs
...que hors de France ainsi que les passages dans d autres entreprises sur l ordre de l employeur ;- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies par la loi sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par la loi ;- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires ;maladie accident ou maternité ;congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qui ...
Article 7
Ancienneté - Issu de la convention collective du 6 mars 1953 - Avenant Ingénieurs et cadres
...tant en France que hors de France ainsi que les passages prolongés dans d autres entreprises ;- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies par la loi sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par la loi ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternité ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire ;- le licenciement qui n a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou ...
Article 6
Heures supplémentaires - Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août DécompteHeures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d un maximum de semaines sauf dérogation par accord d entreprise ou d établissement pouvant porter ce maximum à semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne ...