Article 34
En date du 23 avril 2003 Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, telle qu'elle résulte des articles L. 223-1 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous :1. Travail effectifa) Le salarié qui, au cours ...
Article 137
Congés payés - Cadres (5e partie) - V - Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 La durée des congés payés sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.Les cadres ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, en accord avec l'employeur, soit de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, soit d'une indemnité ...
Article
Ouvriers - Réduction et l'aménagement de la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage (1) - ACCORD
En date du 01 juillet 1982 PREAMBULEEn concluant le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de développer une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie des salariés et à permettre le ...
Article 2
Bénéficiaires des garanties - AVENANT 130
En date du 28 juin 2004 Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale, et ce quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail.Le droit à garanties est ouvert pour tout ...
Article 26
Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Chapitre Ier - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
En date du 23 avril 2003 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas 1 an de présence au 1er juin ...
Article 26
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique - Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 - Sécurité de l'emploi
En date du 10 février 1969 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 24 (1)
Définition de l'ancienneté - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence continue ou non pendant lequel l'intéressé, lié par un contrat de travail, a été occupé dans cette entreprise, ou dans les différents établissements de cette entreprise, ou dans les différentes entreprises d'un ...
Article 35 (1)
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 Sans condition d'ancienneté, tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- mariage de l'intéressé : 4 jours- mariage d'un enfant : 1 jour- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours- décès du ...
Article 16
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont ...
Article 71
Préavis ou délai congé - Ouvriers (2e partie) - II - Dispositions particulières aux ouvriers - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 a) Durée du préavis.1. En cas de démission :- 1 mois quelle que soit l'ancienneté.2. En cas de licenciement :- ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;- ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.b) Notification de la ...
Article 151 Ancienneté.
Ancienneté - CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans lanature juridique de celle-ci.Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise :Le temps passé dans les différents établissements de ...
Article 15
Rémunération mensuelle - Lissage - 2e partie: organisation du temps de travail sur l'année - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
En date du 25 novembre 2001 15.1. La rémunération mensuelle des salariés, à laquelle est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l'année, est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen.Si cette base est de 35 heures hebdomadaires, la rémunération mensuelle des salariés ...
Article 15
Rémunération mensuelle. - Lissage - 2e partie : organisation du temps de travail sur l'année - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
En date du 25 novembre 2001 15.1. La rémunération mensuelle des salariés, à laquelle est appliqué ce régime de compte du temps de travail sur l'année, est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen.Si cette base est de 35 heures hebdomadaires, la rémunération mensuelle des salariés ...
Article 36
Garde d'un enfant malade - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la ...
Article
Avenant à l'avenant n° 128 du 23 avril 2003
En date du 15 décembre 2003 Le 1er alinéa de l'article 2 " Champ d'application " est rédigé comme suit :(voir cet article)Le 2e alinéa du point 2 " Indemnisation des congés payés " de l'article 34 " Congés payés " est rédigé comme suit :(voir cet article)La demande ...
Article 19
Personnel d'encadrement - 3e partie : autres dispositions - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
En date du 06 septembre 2006 19.1. Classification des cadresL'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 procède à la classification des cadres en 3 catégories :1° Les cadres dirigeantsCadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur ...
Article
I. - La nature des actions de formation et leur ordre de priorité - PROTOCOLE D'ACCORD
En date du 18 février 1985 L'accélération des évolutions techniques conduit à l'installation de nouveaux processus de production qui engendrent des problèmes d'adéquation des formations avec les qualifications requises.Compte tenu de l'importance de ce mouvement, les actions de formation doivent en priorité permettre :- aux salariés de maintenir ...
Article 19
Personnel d'encadrement - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
En date du 25 novembre 2001 19.1. Classification des cadresL'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 procède à la classification des cadres en 3 catégories :1° Les cadres dirigeantsCadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur ...
Article 21 (1)
Bulletin de paie - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
En date du 23 avril 2003 Il sera remis aux membres du personnel, à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite " bulletin de paie " mentionnant :1. Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que le code NAF (ex code APE).2. La référence de ...