Article 19
Personnel d'encadrement - 3e partie : autres dispositions - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
...réelle du travail L employeur est donc tenu d établir un document de contrôle des horaires faisant apparaître la durée journalière et hebdomadaire du travail Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l employeur Forfait assis sur un horaire mensuelEn application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les cadres qui ne relèvent pas des dispositions des articles L - - et L - - c est-à-dire ...
Article 34
... Article En vigueur étendu en date du avril Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur telle qu elle résulte des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous : Travail effectifa) Le salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même ...
Article 8
Prestations frais de santé - Avenant 136
...le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat responsable et solidaire tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale et à ce titre ne prend pas en charge :- la contribution forfaitaire restant obligatoirement à la charge de l assuré en application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ;- la majoration de participation prévue aux articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale ;- ...
Article 19
Personnel d'encadrement - 3e partie : autres dispositions - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
...réelle du travail L employeur est donc tenu d établir un document de contrôle des horaires faisant apparaître la durée journalière et hebdomadaire du travail Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l employeur Forfait assis sur un horaire mensuelEn application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - -I du code du travail les cadres qui ne relèvent pas des dispositions des articles L - - et L - - c est-à-dire ...
Article 5
Heures supplémentaires - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
...heures de travail en heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d un complément de salaire assorti des majorations légales s ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d heures supplémentaires accompli au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie La bonification prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires est attribuée en repos toutefois sur demande écrite du salarié elle peut donner lieu au versement d une majoration de salaire ...
Article 4
Composition de la commission - Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de la branche représentativeau niveau national( ) et un nombre égal de représentants de l organisation professionnelle d ...
Article 5
Heures supplémentaires - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
...heures de travail en heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d un complément de salaire assorti des majorations légales s ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d heures supplémentaires accompli au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie La bonification prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires est attribuée en repos Toutefois sur demande écrite du salarié elle peut donner lieu au versement d une majoration de salaire ...
Article 34
Congés payés - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur telle qu elle résulte des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous : Travail effectifa) Le salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même ...
Article 13
Comité d'entreprise ou d'établissement - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Le comité d entreprise est constitué dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins salariés conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les attributions et pouvoirs la composition et les élections le fonctionnement des comités d entreprise et d établissement sont fixés par les articles L - et suivants du ...
Article 2
Indemnités de rupture du contrat de travail pendant la période d'application de l'avenant - Avenant 142
...Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle Indemnité de baseUne indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté d au moins an Dans toutes les hypothèses cette indemnité ne pourra être inférieure à l indemnité légale prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Pour les salariés non cadres cette indemnité est calculée de la manière suivante :- entre et ans d ancienneté de mois par année de ...
Article 2
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
... avril Pour pouvoir bénéficier d une convention de conversion les salariés doivent avoir au moins ans d ancienneté sauf dispositions conventionnelles plus favorables Les conditions d accès au régime d assurance conversion des invalides de la deuxième et de la troisième catégorie au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale sont identiques à celles du régime d assurance chômage Chacun des salariés en cause dûment informé individuellement et par écrit peut accepter ou refuser de telles conventions Le document écrit ...
Article 14
Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Les versements faits par l employeur pour assurer le financement des activités sociales et culturelles dont la liste est donnée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail ne pourront être inférieurs à des salaires bruts dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( ) Le comité d entreprise ou d établissement ...
Article 5
Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit - Travail de nuit
...affectation au poste de nuit le travailleur dispose d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise à l heure de la prise de poste et à l heure de la fin de poste Dans le cadre de la répartition des horaires et à l exception des salariés occupés dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (équipes de suppléance) la durée maximale quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder heures Au cours d un poste de nuit d une durée égale ou supérieure ...
Article 24 (1)
Définition de l'ancienneté - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...de chômage sans rupture du contrat de travail ;- congé parental (comptant pour la moitié de la période) ;- congé paternité L indemnité de licenciement et la durée du préavis seront calculées en fonction du temps de présence déterminé par le dernier contrat (sauf accord particulier) ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail qui assimilent à du temps de travail effectif les périodes de congés de formation de ...
Article 33
Rupture du contrat de travail - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
...de travail et réglé comme tel Toutes directives seront données pour que le salarié choisi comme assistant puisse se libérer de son poste et se rendre en temps voulu à l entretien A défaut d institutions représentatives du personnel dans l entreprise le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Mention de cette faculté doit être faite dans la lettre de convocation qui devra préciser où la liste des conseillers peut être consultée L entretien sera alors fixé au plus tôt ...
Article 3
Adaptation à la durée légale - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Entreprises de moins de 50 salariés - Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée légale du travailL article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail fixe la durée légale du travail effectif à heures par semaine entraînant un horaire annuel de travail effectif de heures à compter du er ...
Article 3
Adaptation à la durée légale - 1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale - Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail - Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (1)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée légale du travailL article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail fixe la durée légale du travail effectif à heures par semaine entraînant un horaire annuel de travail effectif de heures à compter du er ...
Article 5
Adhésion à la convention - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie) - I - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 janvier 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l article L - du code du travail ou tout employeur qui n est pas partie prenante de la ...
Article 13
Organismes assureurs désignés - AVENANT 130
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des industries du cartonnage auprès de :- AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale assureur des garanties décès incapacité temporaire de travail et invalidité ;- l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance agréées et relevant de ...