Article 2.18
Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 Les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.Ainsi, le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à 1 mois de travail au cours de l'année de référence, ...
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
En date du 19 février 2008 3.1. Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur par le commanditaire, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, au plus vite et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec ...
Adaptations
Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
En date du 15 mai 2007 1. Au a de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale :- il est exclu les boues ;- il est inclus les huiles minérales et les cadavres d'animaux.2. Au b de l'article 1.1 « Champ d'application ...
Article 2.3
Engagement - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 Tout engagement sera confirmé par écrit à l'intéressé au plus tard dans un délai de 1 mois suivant le début de l'activité, au moyen d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail comportant notamment les indications suivantes :- l'identité des parties ;- le ...
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
En date du 13 décembre 2005 Article 3.1Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur par le commanditaire, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, dans le délai maximum de 1 semaine, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ...
Article 2.20
Jours fériés - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux f^etes légales en vigueur à la date de signature du présent accord :- le 1er janvier ;- le ...
Article 2.21
Délai-congé - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un délai-congé dont la durée est définie ci-dessous :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :- ...
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
En date du 15 décembre 2003 3.1. Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié faisant preuve.3.2. ...
Article 2.17 Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.
Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence d'un salarié résultant de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d^ument constatée par certificat médical etcontre-visite s'il y a lieu, le personnel concerné bénéficiera des dispositions définies ci-après, à condition :- d'avoir justifié dans les 48 heures de ...
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Obligations à la charge de l'ancien titulaire - ANNEXE V
En date du 18 juillet 2001 2.1. Consultation.Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront informés des modalités de reprise du personnel concerné et pourront émettre un avis, ou donner des suggestions quant aux conditions de reprise.2.2. Documents à fournir.L'ancien titulaire ...
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Obligations à la charge du nouveau titulaire - ANNEXE V
En date du 18 juillet 2001 Le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné.Cette disposition s'applique également, sous réserve des dispositions légales, lorsque le nouveau titulaire est une entreprise ou un établissement appartenant au même groupe ...
Article 2.19
Congés pour événements familiaux - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 10 avril 2009 Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- pacte civil de solidarité de l'intéressé : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 jours ...
Article
Préambule - Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
En date du 10 avril 2009 Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de faire évoluer les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet.Un certain nombre de décisions ont été arrêtées. Il a été décidé de les acter sous la forme du ...
Article
Préambule - Avenant 31
En date du 01 janvier 2010 Dans la perspective de développer la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés, l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ...
Application de l'accord
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
En date du 10 avril 2009 Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables....
Article 2.10
Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 Lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :- si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, le salarié continue à percevoir son ancien salaire ...
Indemnité de salissure
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
En date du 10 avril 2009 Les dispositions de l'article 3. 8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 3. 8Indemnité de salissureUne indemnité mensuelle de salissure de 32, 90 EUR est allouée aux ...
Prime d'ancienneté
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
En date du 10 avril 2009 Les dispositions de l'article 3. 15 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 3. 15Prime d'anciennetéAu salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les ...
Dépôt et publicité
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
En date du 10 avril 2009 Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ...