Article 2.4 Période d'essai.
Période d'essai - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu Tout engagement ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail est définie ci-dessous :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) :- mois Pendant la période d essai chacune des parties peut mettre fin sans préavis ni indemnité au contrat de travail ...
Article 2.4
Période d'essai - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée et l éventuel renouvellement mentionnés dans le contrat de travail sont définis ci-dessous :a) Ouvriers : mois b) Employés :- mois pour les employés positionnés au coefficient à inclus de la grille de classification de la convention collective ;- ...
Adaptations
Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
...« Visites médicales obligatoires » de la conventioncollective nationale le rythme des visites médicales devient :- fois par an pour les salariés des filières exploitation et maintenance ;- fois tous les ans pour les salariés des filières administration-gestion et études-développement A l article « Période d essai » de la convention collective nationale il est ajouté la phrase : « Le contenu de cet article ne concerne pas certains types de contrats particuliers comme le contrat nouvelle embauche CNE » A l article « Les astreintes-définition » de la convention collective nationale ...
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...du nouveau contrat de travail Le nouveau titulaire rédige conformément à l article de la présente convention collective un contrat de travail qui matérialise les conditions du transfert et le remet aux salariés transférés avant l entrée en vigueur du nouveau marché Ce contrat doit contenir les dispositions suivantes :- absence de période d essai ;- reprise de l ancienneté du salarié prise en compte dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- maintien de sa rémunération mensuelle de base selon le dernier salaire brut de base reconstitué A cette rémunération s ajouteront les éléments de ...
Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés
Réalisation de la formation initiale obligatoire - TITRE III : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés - Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés
... La formation visée ci-dessus peut être suivie par les personnels concernés :- soit dans le cadre d un contrat de travail particulier (contrat d apprentissage contrat de qualification contrat d adaptation) ;- soit dans le cadre d un contrat de travail : si la formation intervient dans la période d essai celle-ci se trouve prolongée de la durée desdites actions Cette formation peut être assurée :- soit par des organismes de formation ayant fait l objet d un agrément prononcé par la commission paritaire de la branche sur la base d un cahier des charges établi préalablement ;- soit dans des ...
Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés
Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire - Section 1 : Formation initiale minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes - TITRE Ier : Formation initiale et continue minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes - Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés
...suivie par les personnels concernés :- soit avant l embauche effective dans l entreprise en qualité de demandeur d emploi ;- soit dans le cadre d un contrat de travail particulier (contrat d apprentissage contrat de qualification contrat d adaptation) ;- soit dans le cadre d un contrat de travail : si la formation intervient pendant la période d essai celle-ci se trouve prolongée de la durée desdites actions Cette formation peut être assurée :- soit par des organismes de formation ayant fait l objet d un agrément prononcé par la commission paritaire nationale de la branche sur la base d un cahier des charges établi préalablement ;- soit dans des centres ...
Période de professionnalisation
Formation professionnelle
... Article Période de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier L article du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« La période de professionnalisation peut bénéficier à l ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification actuelle ne suffit plus à remplir les exigences de l activité et son développement Elle peut notamment permettre aux salariés d élargir leurs activités par l acquisition d une nouvelle qualification Au-delà des dispositions prévues par l ANI du décembre ...
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Obligations à la charge du nouveau titulaire - ANNEXE V
...à l article de la présente convention collective un contrat de travail aux salariés visés aux paragraphes a et b ci-dessus qui tiendra compte des dispositions suivantes :- application de la convention collective nationale des activités du déchet ;- date d effet du contrat : dès la cessation du précédent contrat de travail ;- absence de période d essai ;- prise en compte de l ancienneté acquise dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- le nouvel employeur sera tenu d accorder aux salariés la durée d absence correspondant au nombre de jours de congé de toute nature acquis au titre ...
Article 2.11
Astreintes - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionL astreinte consiste pour le salarié à pouvoir ^etre contacté à tout moment pendant la période d astreinte tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d urgences ( ) Certaines activités se concrétisent par la nécessité d assurer la continuité du service ou de la production notamment les unités de ...
Article 2.18
Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur Ainsi le salarié acquiert jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à mois de travail au cours de l année de référence sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables Toutefois sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ( ) :- les absences pour maladie dans la limite d ...
Annexe I
Formation professionnelle
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l annexe I du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Qualifications et diplômes prioritaires au titre des contratset périodes de professionnalisationLes qualifications et diplômes considérés comme prioritaires par la branche au titre des contrats et périodes de professionnalisation sont répertoriés dans le document de référence établi par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle L OPCA désigné par la branche tient ce document à disposition des entreprises et des salariés » ...
Article 2.17
Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... J J b) Cadres (salariés à partir du niveau V)Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article Rémunération à prendre en compteLe taux doit s entendre par référence à la rémunération brute que les salariés auraient perçue s ils avaient continué ...
Article 2.3
Engagement - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
En date du 18 juillet 2001 Tout engagement sera confirmé par écrit à l'intéressé au plus tard dans un délai de 1 mois suivant le début de l'activité, au moyen d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail comportant notamment les indications suivantes :- l'identité des parties ;- le ...
Article
Annexe I : Formations prioritaires inscrites au registre national des certifications professionnelles pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les activités du déchet - Annexe I : Qualifications et diplômes prioritaires au titre des contrats et périodes de professionnalisation - ANNEXE I Diplômes et qualifications prioritaires au titre des contrats et périodes de professionnalisation - Titre IV : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les qualifications et diplômes considérés comme prioritaires par la branche au titre des contrats et périodes de professionnalisation sont répertoriés dans le document de référence établi par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle L OPCA désigné par la branche tient ce document à disposition des entreprises et des salariés ...
Article 3.15
Prime d'ancienneté - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise Pour la détermination de l ancienneté il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l embauche en contrat à durée indéterminée sous réserve que les interruptions entre les contrats n aient pas excédé mois consécutifs ...
Article 2.10
Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...L affectation temporaire ne peut durer plus de mois ; elle peut toutefois ^etre portée à mois et m^eme au-delà en cas de remplacement d un salarié absent pour cause de longue maladie d accident du travail ou à l occasion de l attribution de congés divers A l expiration de ces périodes d affectation temporaire le remplaçant reprend son ancien emploi ...
Article 2.17
Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... J J b) Cadres (salariés à partir du niveau V)Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article ( )Rémunération à prendre en compteLa rémunération doit s entendre par référence au salaire de base et aux primes que les salariés auraient ...
Prime d'ancienneté
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
...dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise ;- après ans de présence dans l entreprise Pour la détermination de l ancienneté il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l embauche en contrat à durée indéterminée sous réserve que les interruptions entre les contrats n aient pas excédé mois consécutifs » ...
Article 2.22
Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion Cette indemnité est calculée comme suit :a) Ouvriers et employésANCIENNETÉTAUX an à <= ans de mois par année d ancienneté ans de mois par ...