Personnels concernés
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...travail a été rompu au cours des mois précédant la date de prise d effet du nouveau marché Salariés affectés partiellement au marché transféréPour le personnel remplissant les conditions définies à l article et affecté partiellement audit marché le nombre de salariés transférés s apprécie en équivalent temps plein La notion d équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d affectation de chaque salarié est comptabilisé de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables Les entreprises appliquent ensuite les règles d arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou ...
Article 2.11
Astreintes - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Chaque salarié devra bénéficier d au moins heures de repos sans travail et sans astreinte par période de jours consécutifs et d au moins dimanches libres sur sauf accord d entreprise plus favorable ;b) Rémunération du temps d intervention Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif Les heures d intervention y compris les trajets aller et retour sont rémunérées comme des heures normales de travail et ouvrent droit s il y a lieu au paiement d heures supplémentaires aux repos compensateurs et ...
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Personnels concernés - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...le remplacement d un salarié en contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions de l article Article Salariés affectés partiellement au marché transféréPour le personnel remplissant les conditions définies à l article et affecté partiellement audit marché le nombre de salariés transférés s apprécie en équivalent temps plein La notion d équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d affectation de chaque salarié est comptabilisé de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables Les entreprises appliquent ensuite les règles d arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou ...
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Personnels concernés - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...remplacement d un salarié en contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions de l article Salariés affectés partiellement au marché transféréPour le personnel remplissant les conditions définies à l article et affecté partiellement audit marché le nombre de salariés tranférés s apprécie en équivalent temps plein La notion d équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d affectation de chaque salarié est comptabilisé de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables Les entreprises appliquent ensuite les règles d arrondis de manière à retenir un nombre entier Le temps d affectation s apprécie comme la durée du ...
Travail de nuit
Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit - Travail de nuit
...nuit ne peut excéder heures Toutefois elle peut être portée à heures en cas de nécessité d assurer la continuité du service ou de la production( ) Au cours d un poste de nuit d une durée égale ou supérieure à heures le travailleur de nuit devra bénéficier d un temps de pause pris pendant le temps de travail au moins égal à minutes ( ) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article R - du code du travail (arrêté du juillet art ...
Article 2.18
Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...par les textes législatifs et réglementaires en vigueur Ainsi le salarié acquiert jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à mois de travail au cours de l année de référence sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables Toutefois sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ( ) :- les absences pour maladie dans la limite d une durée totale de mois dans l année de référence ;- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an Les jeunes ...
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
... l employeur informera les salariés de la perte du marché Il sera notamment communiqué au comité d entreprise ou d établissement ou à défaut aux délégués du personnel :- le nombre des salariés transférables en application des règles du présent accord ;- la liste des salariés affectés sur le marché ;- le nombre de salariés à temps plein et à temps partiel affectés sur le marché Communication des documents par l ancien titulaireL ancien titulaire doit communiquer au nouveau au plus tard dans les jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché un état du personnel à reprendre Il comprend notamment les éléments ...
Article
Annexe II - Avenant 29
...capteurs caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement crochets ;- arrêts d urgence Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l informatique embarquée et sur l optimisation de la consommation de carburant :- de l inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;- distance de sécurité ;- temps de réaction ;- distance de freinage et d arrêt ;- les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;- adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques Le chargement l arrimage la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule :- les règles de chargement ;- l ...
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...avis et peuvent formuler des suggestions quant aux conditions de reprise Il sera notamment communiqué au comité d entreprise ou d établissement ou à défaut aux délégués du personnel :- le nombre des salariés transférables en application des règles du présent accord ;- la liste des salariés affectés sur le marché ;- le nombre de salariés à temps plein et à temps partiel affectés sur le marché Communication des documents par l ancien titulaireL ancien titulaire doit communiquer au nouveau au plus tard dans les jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché un état du personnel à reprendre Il comprend notamment les éléments ...
Travail de nuit
Définition du travail et du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Travail de nuit En vigueur étendu en date du décembre Est considéré comme travailleur de nuit pour l application du présent accord tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ;- soit accomplit sur une année civile au moins heures de travail effectif entre heures et heures ...
Adaptations
Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
...engager des moyens - établis dans l entreprise à chaque cas de figure - pour rechercher un reclassement externe » A l article « Congé annuel » de la convention collective nationale il est précisé que les congés supplémentaires générés par l ancienneté peuvent être versés sur un compte temps A l article « Congés pour événements familiaux » de la convention collective nationale il est précisé que ces congés ne font pas obstacle au congé de paternité à prendre selon les dispositions réglementaires en vigueur A l article ...
Article
Annexe I - Avenant 29
...capteurs caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement crochets ; arrêt d urgence Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l informatique embarquée et sur l optimisation de la consommation de carburant :- de l inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;- distance de sécurité ;- temps de réaction ;- distance de freinage et d arrêt ;- les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;- adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques Les principes d utilisation d une boîte de vitesses automatisée ou automatique :- présentation des différents types de boîtes de vitesses ;- conditions d utilisation Le chargement l arrimage ...
Article
Annexe III - Avenant 29
...capteurs caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement crochets ;- arrêt d urgence Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l informatique embarquée et sur l optimisation de la consommation de carburant :- de l inertie du véhicule dans la conduite anticipée ; - distance de sécurité ;- temps de réaction ;- distance de freinage et d arrêt ;- les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;- adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques Le chargement l arrimage la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule :- les règles de chargement ;- l ...
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...du présent accord afin qu ils puissent émettre un avis Il sera notamment communiqué au comité d entreprise ou d établissement ou à défaut aux délégués du personnel :- le nombre des salariés transférables en application des règles du présent accord ;- la liste des salariés affectés sur le marché ;- le nombre de salariés à temps plein et à temps partiel affectés sur le marché Article Communication des documents par l ancien titulaireL ancien titulaire doit communiquer au nouveau au plus tard dans les jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché un état du personnel à reprendre Il comprend notamment les éléments suivants ...
Article 2.15
Incidences de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...portée à mois par accord d entreprise Article Accident du travail ou maladie professionnelleL incapacité résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle subi ou contracté dans l entreprise ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail quel que soit le temps qui s écoule avant la consolidation L intéressé bénéficie ensuite des dispositions de l article de la présente convention ...
Article 5.3
Indemnisation des participants aux réunions et groupes de travail paritaires - Titre V : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... salariés par organisation syndicale Elle sera réglée par l employeur du salarié sur présentation de l attestation délivrée par le secrétariat de l organisation patronale L employeur remboursera sur justificatifs les frais afférents aux déplacements en France métropolitaine qui devront être effectués dans les conditions les plus économiques en tenant compte du moyen et du temps de transport ...
Création de l'OPCIB
Missions de la section professionnelle paritaire - Création de l'OPCIB
...vigueur :- la contribution supplémentaire au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de salariés à concurrence de du montant de la masse salariale (conformément à l article de la convention collective) ;- la contribution au titre du capital temps formation pour les entreprises de plus de salariés à concurrence de du montant de la masse salariale (conformément à l article de la convention collective) ;- la contribution obligatoire au titre de la formation en alternance pour les entreprises de plus de ...
Article 2.2
Visites médicales obligatoires - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... mois de présence au sein de l entreprise les conducteurs de poids lourds ainsi que tous les salariés appelés à conduire un véhicule poids lourd dans le cadre de leurs fonctions seront remboursés du co^ut des visites médicales réglementaires et des examens complémentaires prescrits qui leur sont imposés dans le cadre de ces visites Le temps et les frais de transport nécessités par les visites médicales obligatoires et réglementaires sont pris en charge par l employeur ...
Création de l'OPCIB
Pouvoirs de la section professionnelle paritaire - Création de l'OPCIB
... conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur et aux orientations définies par le conseil d administration de l OPCALIA : Les conditions de prise en charge les critères et les priorités :- les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation au titre du développement de la formation professionnelle continue et des contrats d insertion en alternance ;- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l information au titre de la ...