Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Personnels concernés - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...être affectés sur le marché depuis au moins mois au cours des derniers mois ;- ne pas être absents pour maladie ou accident du travail à cette date depuis plus de jours continus Cette condition relative à la durée d absence ne s applique pas aux absences pour congé de maternité d adoption et de formation Lorsqu un salarié affecté au marché a fait l objet d une cessation du contrat de travail au cours des derniers mois précédant la prise d effet du nouveau marché son remplaçant est considéré comme ayant la durée d affectation minimale requise pour bénéficier des conditions prévues ci-dessus ...
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Obligations à la charge du nouveau titulaire - ANNEXE V
...au moins mois au cours des derniers mois à la date de la prise d effet du nouveau marché à condition de ne pas être absent à cette date depuis plus de jours continus Cette condition relative à l absence ne s applique pas aux salariés en congé maternité ou d adoption ou en congé formation ou en accident du travail Lorsqu un salarié affecté au marché a fait l objet d une cessation du contrat de travail au cours des derniers mois précédant la prise d effet du nouveau marché son remplaçant est considéré comme ayant la durée d affectation minimale requise pour bénéficier ...