Article
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties soussignées Vu l article de l accord national du juillet sur la classification ont décidé de procéder à l acte paritaire suivant de substitution Article La classification figurant à l article de l accord national du juillet et reproduite en annexe se substitue selon les modalités et aux dates prévues par cet accord national aux classifications appliquées jusqu ici ...
Mutation professionnelle
... Article Mutation professionnelle En vigueur étendu en date du décembre L employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu une mutation professionnelle n entraîne un déclassement en recherchant s il existe un poste disponible de même classification où l intéressé serait susceptible d être utilisé et pour lequel il bénéficiera d une priorité Si malgré la mise en oeuvre de l ensemble des moyens évoqués à l alinéa précédent l employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d un intéressé entraînant l occupation d un emploi de classification inférieure notification ...
Taux effectifs garantis annuels (TEGA)
... Article Taux effectifs garantis annuels (TEGA) En vigueur étendu en date du décembre Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont des salaires minimaux garantis annuels fixés sur la base de la durée légale du travail en vigueur pour chacun des coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet modifié Les TEGA ne servent pas de base de calcul à la prime d ancienneté prévue par la présente convention collective Les TEGA sont adaptés à la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les salariés A ce titre les TEGA ...
Engagement
... Article Engagement En vigueur étendu en date du décembre L âge du candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre stipulant :- l emploi et le classement selon la classification ;- le taux effectif garanti correspondant au coefficient de classement ;- les appointements réels ;- éventuellement l énumération des avantages en nature ;- le lieu où l emploi sera exercé L intéressé accuse réception de sa lettre d engagement pour accord dans un délai maximum de jours Passé ce délai et s il est ...
Rémunération
...caractéristiques des fonctions exercées et de la nature des responsabilités assumées Le développement normal d une carrière qui fait appel à l amélioration de la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l importance des services rendus doit entraîner une variation correspondante de la rémunération Lorsqu il occupera des fonctions comportant un classement au niveau V en vertu de la classification annexée à la convention collective territoriale de travail applicable à l établissement l intéressé pourra être rémunéré selon un forfait déterminé en fonction de ses responsabilités L employeur lui communiquera les éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue Les modalités de rémunération sont fixées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur Les agents de maîtrise d ...
Embauche
... Article Embauche En vigueur étendu en date du décembre Tout engagement à durée indéterminée sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre stipulant :- l emploi par référence à la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;- les appointements minima dudit emploi sur la base de la durée légale du travail ;- les appointements réels ainsi que les primes et autres avantages garantis qui peuvent le cas échéant s y ajouter ;- l établissement dans lequel s exerce cet emploi ou l établissement auquel le salarié ...
Application
...convention collective ne se cumulent pas avec les dispositions ayant le même objet dans les entreprises Conformément à l article L - du code du travail il ne peut être dérogé à la présente convention collective par accord d entreprise ou d établissement en matière de salaires minima de classification de garanties collectives mentionnées à l article L - du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail Les accords pouvant déroger aux autres matières que celles précitées sont les accords d entreprise ou d établissement signés avec un ou plusieurs ...
Rémunération minimale hiérarchique (RMH)
... Article Rémunération minimale hiérarchique (RMH) En vigueur étendu en date du décembre Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ont pour objet de déterminer sur la base de la durée légale du travail en vigueur et pour chaque coefficient de la classification découlant de l accord national du juillet modifié la base de calcul de la prime d ancienneté prévue par la présente convention collective Les RMH sont calculées en multipliant le coefficient de classement découlant de l accord national du juillet modifié ...
Indemnité pour travaux spécifiques
... Indemnité pour travaux spécifiques En vigueur étendu en date du décembre Les employeurs devront tout mettre en oeuvre pour supprimer les travaux particulièrement pénibles dangereux et insalubres pouvant entraîner des risques de maladie et d usure particulière de l organisme Les salaires minima garantis (ou les TEGA) la classification qui figure en annexe de la présente convention collective et le contrat de travail tiennent compte des conditions dans lesquelles s effectuent normalement certains travaux Toutefois à titre exceptionnel et lorsqu il n en a pas été tenu compte dans la fixation de la rémunération des intéressés des indemnités pourront être attribuées en raison des conditions ...
Article
Annexe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Annexe IGrille de classification et barème des rémunérations minimales hiérarchiquesBase de calcul pour heures par semaine applicable au er mai Valeur du point : EUR pour heures par semaine (En euros )ClassificationRémunération minimale hiérarchiqueNiveauEchelonCoef OuvriersMaîtriseAdministratifset techniciensAdministratifset techniciensOuvriers(majoration de )Maîtrise atelier(majoration de ...
Article
Annexe - Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2011
... Article En vigueur non étendu en date du mai Annexe ISchéma de structure de la classification et barème des rémunérations minimales hiérarchiquesBase de calcul pour heures par semaine applicable au er mai Valeur du point : EUR pour heures par semaine (En euros )Niv ClassificationRémunérationminimale hiérarchiqueECH Coef OuvriersMaîtriseAdministratifs et techniciensAdministratifs et techniciensOuvriers (majoration de )Maîtrise ...
Article
Annexe - Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er septembre 2008
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE IGrille de classificationet barème des rémunérations minimales hiérarchiquesBase de calcul pour heures par semaine applicable au er septembre Valeur du point : EUR pour heures par semaine (En euros )NIV GRILLE DE CLASSIFICATIONRÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUESEch Coef OuvriersMaîtriseAdm ettech AdministratifsettechniciensOuvriers(majorationde )Maîtrise atelier(majorationde ...
Article
Annexe I - Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du février ANNEXE ISchéma de structure de la classificationet barème des rémunérations minimales hiérarchiquesrésultant de l accord du février Base de calcul pour heures par semaineapplicable au er avril Valeur du point : pour heures par semaine (En euros )NIV GRILLE DE CLASSIFICATIONRÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUESEch ...
Article
Annexe I - RMH à compter du 1er mai 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE ISchéma de structure de la classification et barème des rémunérations minimales hiérarchiquesrésultant de l accord du juillet Valeur du point : EUR pour heures par semaine Base de calcul pour heures par semaine (y compris les compensations pour réductions d horaire) Applicable au er mai ...
Article
Annexe I - RMH du personnel non cadre à compter du 1er mai 2005 (Vendée)
... Article En vigueur non étendu en date du avril ANNEXE ISchéma de structure de la classification et barème des rémunérations minimales hiérarchiques résultant de l accord du avril Valeur du point : EUR pour heures par semaine Base de calcul pour heures par semaine (y compris les compensations pour réductions d horaire) Applicable au er mai ...