Rêmplacement temporaire
En date du 16 décembre 2004 Tout mensuel assurant intégralement l'intérim d'un poste de classement supérieur, pendant une période continue supérieure à un mois, recevra, à partir du premier jour d'intérim, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre les appointements minimaux correspondant à son coefficient de ...
Autres majorations
En date du 16 décembre 2004 Jours fériésLes heures de travail effectuées un jour férié, autre que le 1er mai, sont majorées de 50 %.Les heures de travail effectuées le 1er mai sont majorées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ces majorations s'ajoutent aux éventuelles majorations ...
Préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée
En date du 16 décembre 2004 Durée du préavisSauf en cas de force majeure, de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis réciproque, après l'expiration de la période d'essai, sera de :- 2 semaines pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau I (coefficient 140 ...
Rémunération minimale hiérarchique (RMH)
En date du 16 décembre 2004 Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ont pour objet de déterminer, sur la base de la durée légale du travail en vigueur et pour chaque coefficient de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, la base de calcul de la ...
Engagement
En date du 16 décembre 2004 L'âge du candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement.Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d'essai par une lettre stipulant :- l'emploi et le classement selon la classification ;- le taux effectif garanti correspondant au ...
Embauche
En date du 16 décembre 2004 Tout engagement à durée indéterminée sera confirmé au plus tard au terme de la période d'essai, par une lettre stipulant :- l'emploi par référence à la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;- les appointements minima dudit emploi sur la base de la ...
Travail en équipes successives
En date du 16 décembre 2004 Les mensuels travaillant en équipes successives bénéficient d'une pause de 30 minutes, dite « pause casse-croûte », pour se restaurer, lorsque leur poste de travail sera d'une durée minimale de 8 heures.Cette pause sera payée sur la base des appointements minimaux correspondant ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 janvier 2010 Annexe ITaux effectifs garantis annuels 2010Date d'application : à partir de l'année 2010.Durée légale hebdomadaire du temps de travail effectif (35 heures).(En euros.)CoefficientOuvriersMaîtrised'atelierAdministratifset techniciens1401 61301 61301451 61551 61551551 61901 61901701 63201 62701801 62901901 65701 64802151 70501 72411 67102251 69252401 80251 ...
Article
Annexe - TEGA à compter du 1er janvier 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE I(En euros COEFFICIENTOUVRIERSMAÎTRISE D ATELIERADMINISTRATIFStechniciens ...
Mutation professionnelle
En date du 16 décembre 2004 L'employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu'une mutation professionnelle n'entraîne un déclassement en recherchant s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé serait susceptible d'être utilisé et pour lequel il bénéficiera d'une priorité.Si malgré la mise en oeuvre de ...
Article
Annexe - Taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2008
... Article En vigueur étendu en date du juillet ANNEXE ITaux effectifs garantis annuels (TEGA) au er janvier Durée légale hebdomadaire du temps de travail effectif : heures (En euros COEFFICIENTOUVRIERSMAÎTRISE D ATELIERADMINISTRATIFSTechniciens ...
Article
Annexe - TEGA au 1er janvier 2007
... Article En vigueur étendu en date du octobre ANNEXE ITaux effectifs garantis annuels (TEGA)Date d application : à partir de l année Durée légale hebdomadaire du temps de travail effectif : heures (En euros COEFFICIENTOUVRIERSMAÎTRISE D ATELIERADMINISTRATIFSTechniciens ...
Article
Annexe - Taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2011
En date du 01 janvier 2011 Annexe IBarème des taux effectifs garantis annuels 2011Date d'application : à partir de l'année 2011.Durée légale hebdomadaire du temps de travail effectif (35 heures).(En euros.)CoefficientOuvriersMaîtrise d'atelierAdministratifset techniciens14016 40016 40014516 42016 42015516 47016 47017016 60016 55018016 58019016 85016 75021517 32017 51517 ...
Bulletin de paye
En date du 16 décembre 2004 Conformément aux articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, à l'occasion de chaque paye, l'employeur doit remettre aux salariés un bulletin de paye comportant les mentions suivantes :- le nom et l'adresse de l'employeur ;- la référence de l'organisme auquel ...
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
En date du 16 décembre 2004 Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L. 140-2 et suivants du code du travail.Les difficultés pouvant naître au ...
Taux effectifs garantis annuels (TEGA)
En date du 16 décembre 2004 Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) sont des salaires minimaux garantis annuels fixés, sur la base de la durée légale du travail en vigueur, pour chacun des coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié.Les TEGA ne ...