Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Obligation de négocier sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes En vigueur non étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections d organisations syndicales représentatives les entreprises doivent engager chaque année une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ...
Données de la branche
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Données de la branche En vigueur non étendu en date du juin Au décembre le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes fait apparaître que :- les femmes sont plus souvent embauchées en CDD que les hommes ( des CDD) ;- les femmes sont plus souvent embauchées à temps partiel que les hommes ;- les femmes sont majoritairement occupées sur des postes entrant dans la catégorie employés ( ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu en date du juin Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :- promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la ...
Promotion et évolution professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Promotion et évolution professionnelle En vigueur non étendu en date du juin Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d évolution de carrière C est pourquoi s agissant en particulier de l entretien professionnel les entreprises retiendront des critères d évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes Les entreprises porteront à la connaissance de l ensemble du ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur non étendu en date du juin Dans le prolongement de la loi n° - du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre ...
Préconisation de la branche en matière de recrutement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...un recrutement équilibré au sein de la branche il est rappelé que les critères retenus doivent s appuyer sur les compétences et les qualifications du candidat A cet égard la branche se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l entreprise reflète le plus possible la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats à profil équivalent Dans cet esprit les offres d emploi externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire Les emplois à pourvoir doivent comporter la forme masculine et féminine à chaque fois que l intitulé le permet (ex : employé(e) de jardinerie ; vendeur vendeuse ; caissier(ère) ou dans le cas contraire la ...
Sensibilisation et communication
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Sensibilisation et communication En vigueur non étendu en date du juin Les parties signataires s accordent sur le fait que la sensibilisation de tous les acteurs aux thèmes de la mixité et de l égalité professionnelle femmes est indispensable en vue de traduire concrètement les principes énoncés par l accord Ils s engagent à améliorer la communication sur le thème de l égalité professionnelle femmes-hommes par des actions de communication pour diffuser les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche Dans le même esprit les parties signataires encouragent les ...
Égalité salariale. - Réduction des écarts de rémunération
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...expériences professionnelles et de compétences mises en oeuvre le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les disparités de rémunération dans un établissement ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l appartenance des salariés à l un ou l autre sexe Les différents ...
Formation professionnelle
Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Afin de tendre vers l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant en matière de formation professionnelle d obtenir cette égalité Chaque entreprise de la branche devra respecter dans le nombre de salariés accédant à la formation une répartition entre les femmes et les hommes se rapprochant de celle des effectifs de l entreprise ...
Formation professionnelle
Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises - Formation professionnelle
... ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs (maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Organisation aménagement et conditions de travail En vigueur non étendu en date du juin L entreprise s efforcera de développer des aménagements d horaires individuels et notamment l accès au temps partiel tant pour les femmes que pour les hommes Les signataires rappellent à cet égard que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité ...
Maternité et congé parental
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...payés ou des jours de repos acquis ;- les conditions de reprise de l activité professionnelle ;- les souhaits de l intéressé(e) quant à son évolution professionnelle ;- les besoins en formation adaptation professionnalisation et bilan de compétences Prise en compte de la vie familialeDans le cas où certains salariés (homme ou femme) seraient demandeurs d aménagements d horaires les entreprises s efforceront de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le salarié afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale Dans une logique similaire afin de prendre en compte les contraintes liées à la parentalité une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin ...
Article
Portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle
... ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs (maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur ...
Article 1.7
Egalité professionnelle - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...étendu en date du août Les employeurs s interdisent toutes discriminations fondées notamment sur l âge le sexe la situation de famille les opinions religieuses philosophiques politiques ou la nationalité Les employeurs se conforment aux dispositions particulières légales et réglementaires en vigueur concernant le travail des femmes sous réserve de leur caractére non discriminatoire ...
Formation professionnelle
Chapitre II : Priorités et objectifs - Formation professionnelle
... Article er Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires décident que les jeunes les seniors les femmes et les salariés des PME-TPE constituent des publics prioritaires pour lesquels des objectifs d accès à la formation sont définis dans le présent avenant ...
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 juin 2011 L'accord sera déposé au ministère du travail dans les conditions légales et fera l'objet d'une demande d'extension.Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension....
Champ d'application de l'accord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 juin 2011 L'accord a un champ d'application identique à celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale du 3 décembre 1993....
Formation professionnelle
Chapitre II : Priorités et objectifs - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires considèrent qu il est primordial de :- développer l insertion des jeunes et des demandeurs d emploi ;- favoriser l évolution des salariés embauchés en particulier les moins qualifiés ;- prendre des mesures pour que les femmes accèdent aux mêmes formations que les hommes et dans des proportions au moins identiques à celle des hommes ;- apporter une attention particulière au choix et à la formation des tuteurs garants de la réussite de la formation en alternance ;- mettre en place des certificats de qualification professionnelle permettant de palier le manque de diplômes ou de ...
Suivi et bilan de l'accord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 juin 2011 Les partenaires sociaux conviennent de porter cet accord à la connaissance de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche qui a notamment pour mission d'en suivre la bonne application.Un premier bilan de l'application du présent ...