Article 1.5
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...nationale peut être dénoncée par une plusieurs ou toutes les parties signataires La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires de la présente convention collective nationale au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception La dénonciation de la présente convention collective nationale ne peut prendre effet qu après l expiration d un préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception La dénonciation doit donner lieu à un dépôt conformément aux dispositions des articles L - et L - du code du travail En cas de dénonciation ...
Article
Choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle
...de la procédure d extension de cet accord ainsi que des formalités inhérentes au changement d organisme Il est convenu que la convention d adhésion avec le FAFSEA sera examinée paritairement Cet accord est conclu pour une durée de an tacitement renouvelable etpourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de mois ( ) Il entrera en vigueur à compter de son extension ( ) L article est étendu à l exclusion des mots : « pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de trois mois » comme contrevenant aux dispositions de l article L - ...
Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au plan
Chapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) - Epargne salariale
...comptes conservateur de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider de mettre fin à son adhésion au PEI par lettre recommandée avec avis de réception adressée au teneur de comptes sous réserve du respect d un préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement informer les bénéficiaires de sa décision de dénonciation du PEI La dénonciation de l adhésion au PEI est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs des bénéficiaires ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs En revanche aucun nouveau versement au PEI ne ...
Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au PERCOI
Chapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) - Epargne salariale
...de parts fera l objet d une simple information auprès des entreprises signataires adhérentes et des bénéficiaires du présent plan DénonciationChaque entreprise peut décider de mettre fin à son adhésion au PERCOI par lettre recommandée avec avis de réception adressée au teneur de compte sous réserve du respect d un préavis minimum de mois L entreprise doit immédiatement informer les bénéficiaires de sa décision de dénonciation du PERCOI La dénonciation de l adhésion au PERCOI est sans conséquence sur l indisponibilité des avoirs des bénéficiaires ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs En revanche aucun nouveau versement au PERCOI ne ...
Article 7.4
B) Départ à la retraite à l'initiative du salarie - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du août Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite est tenu d observer un préavis de deux mois et a droit à une indemnité de départ en retraite calculée à raison de de mois de salaire par année de présence L assiette de la présente indemnité est celle définie à l article ci-dessus ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Durée et condition d'application de l'accord - II-2. Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
...vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de trois mois ...
Article 9
Indemnité de départ et mise à la retraite - Annexe IV
...après ans ;- mois après ans ;Si le cadre prend l initiative de son départ en retraite il reçoit une indemnité calculée comme en cas de mise à la retraite sous réserve qu il ait notifié son départ avec un préavis de deux mois Elle ne peut toutefois être inférieure à l indemnité légale prévue dans ce cas Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ en retraite sont ceux définis à l article ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Annexe IV
... Article En vigueur étendu en date du août Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié reçoit sauf faute grave lourde ou force majeure une indemnité de licenciement distincte du préavis Cette indemnité dépend de l ancienneté en tant que cadre dans l entreprisé Il s ajoute l indemnité éventuellement due pour les périodes d emploi non cadre Elle est fixée à raison de de mois de salaire par année entière d ancienneté pour chacune des dix premières années et à ...
Article 10
Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelle - Annexe III
...La compensation totale des acomptes sur modulation peut s effectuer sur toutes sommes dues au salarié sans que cela puisse entraîner le versement au salarié pour le dernier mois d une rémunération inférieure à celle correspondant à la moyenne hebdomadaire de modulation Dans la mesure du possible l employeur cherche pendant la durée du préavis à faire en sorte que le salarié se rapproche au plus près d un solde équilibré Au cas où le salarié aurait un crédit d heures celles-ci lui sont payées au taux normal sauf si les majorations éventuelles ont été mensualisées Dans ce cas régularisation totale doit être également faite ...
Article 7.4
A) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...il les remplit :- pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein - avoir au moins l âge pour liquider sa retraite et au plus soixante-cinq ans Lorsque ces conditions ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail constitue un licenciement L employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d observer un préavis de trois mois Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de départ en retraite de de mois de salaire par année de présence dans l entreprise augmentée d une indemnité supplémentaire de de mois par année au-delà de dix ans L assiette de la ...
PREVOYANCE, ANNEXE III
ACCORD
...occasion réexaminer la désignation de Circo Prévoyance en qualité d organisme gestionnaire du régime Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider la remise en cause de la désignation de Circo Prévoyance celle-ci ne pourrait prendre effet qu au terme de lapériode quinquennale prévue à l accord sous réserve du respect d un préavis de six mois ...
Article 1.4
Commission de négociation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...et hébergement compris vingt fois la valeur du minimum garanti - pour les déplacements application du tarif S N C F e classe c) Pour obtenir le bénéfice du maintien de la rémunération et le remboursement des frais de déplacement chacun des délégués salariés concernés doit tenir son employeur informé avec un préavis minimum de huit jours sauf circonstances exceptionnelles de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d une journée ; il doit lui fournir en outre à son retour une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire ;d) Il est entendu que l absence pour réunion ...
Date d'entrée en vigueur et durée
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES - Régime de prévoyance
... janvier Le présent accord prend effet au er janvier pour une durée de an Il se poursuit tous les ans par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation de l une ou l autre des parties sous réserve du respect d un préavis de mois ...
Désignation de l'organisme assureur
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Régime de prévoyance
...à l organisme désigné est un contrat annuel qui prendra effet au er janvier Il vient à échéance le décembre de chaque année Il est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation de l une ou l autre des parties sous réserve du respect d un préavis de mois Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus sera réexaminé par la commission mixte paritaire en vue de l optimisation des garanties au moins une fois tous les ans Sous réserve des dérogations prévues ...
Formation professionnelle
Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû " Les parties signataires rappellent que " lorsque durent deux exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation ( ) le salarié bénéficie de la part du FONGECIF dont ...
Accord portant annexe III à l'accord sur la prévoyance
Clauses de désignation - ACCORD
...du régime de prévoyance Le contrat qui lie les partenaires sociaux aux organismes assureurs désignés est un contrat annuel prenant effet au er janvier de l année se terminant le décembre de cette même année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous respect d un préavis de mois ...
Article
Portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle
...sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû " Les parties signataires rappellent que " lorsque durent deux exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation ( ) le salarié bénéficie de la part du FONGECIF dont ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...à la modulation (art L - -II du code du travail) les horaires pourront être définis de façon différente selon les périodes :- périodes basses : jusqu à heure Lorsque des périodes d une semaine sans travail seront prévues l employeur pourra modifier les horaires sous réserve d un préavis d un mois ;- périodes hautes : jusqu à heures sur une moyenne de semaines consécutives Ils ne pourront dépasser heures que pendant semaines au maximum dont au plus avec horaire maximum de heures minutes et ...
Avenant portant annexe IV à l'avenant du 28 avril 1997 relatif à la prévoyance
Clauses de désignation - AVENANT
...de prévoyance Le contrat qui lie les partenaires sociaux aux organismes assureurs désignés est un contrat annuel prenant effet au er janvier de l année se terminant le décembre de cette même année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous respect d un préavis de mois ...