PREVOYANCE, ANNEXE I
Personnel non cadre - ACCORD
... Article PREVOYANCE ANNEXE I En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge seront obligatoirement servies à la personne à charge Ce capital est fixé à dudit salaire annuel Chaque personne à charge donne droit à une majoration du capital versé ...
Article 11
Accident du travail - Annexe IV
... Les dispositions ci-dessus sont applicables aux accidents de travail reconnus comme tel par la sécurité sociale Toutefois la condition d un an de présence n est pas exigée Les périodes d arrêt consécutives à un accident de travail n entrent pas en ligne de compte pour l appréciation des droits aux indemnités de maladie Le contrat de travail du cadre victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l intéressé Il ...
Répartition entre les bénéficiaires
Chapitre III Accord-cadre d'intéressement - Epargne salariale
...) Il est également rappelé que les périodes d absences mentionnées aux articles L - L - (congé de maternité et d adoption) et L - du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence Il en va de même du congé de paternité Au prorata des salaires de chaque bénéficiaire rapporté à la masse salariale globale des bénéficiaires au cours de la période de référence c est-à-dire :- intéressement individuel = (sommes des salaires perçus par l individu considéré ...
Descriptif des garanties
TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE - Régime de prévoyance
...du salaire annuel brut de référence Ainsi en cas de décès du salarié quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge sont obligatoirement servies à la personne à charge En cas d invalidité absolue et définitive du salarié quel que soit son âge ou son ancienneté classant le salarié dans le troisième groupe ...
Article 10
Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet - Annexe IV
... Article En vigueur étendu en date du août Tout cadre ayant un an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de maladie ou d un accident de trajet reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par les assurances sociales A cet effet les entreprises peuvent souscrire à un régime couvrant le versement de ces prestations complémentaires La répartition des cotisations se fait ...
Descriptif des garanties
TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 - TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Régime de prévoyance
... A - Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)En cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) un capital déterminé en fonction du salaire brut annuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes à charge sont obligatoirement servies à la personne à charge En cas d invalidité absolue et définitive du salarié quel que soit son âge ou son ancienneté classant le salarié dans le troisième ...
PREVOYANCE, ANNEXE II
Personnel cadre au sens de l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective - ACCORD
... Article PREVOYANCE ANNEXE II En vigueur étendu Les garanties sont les suivantesa) DécèsEn cas de décès du cadre quelle que soit son ancienneté ou son âge et quelle qu en soit la cause il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital déterminé en fonction du salaire brutannuel perçu (ou reconstitué en cas d arrêt pour maladie ou accident) par l intéressé au cours des douze derniers mois d activité et de sa situation de famille Les majorations pour personnes àcharge seront obligatoirement servies à la personne à charge Ce capital est fixé à dudit salaire annuel pour un célibataire veuf divorcé ...
Article 7
Ancienneté - Annexe IV
...société L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise ou l établissement quel que soit l emploi du début Sont considérées comme temps de présence dans l entreprise :- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires accident ou maladie indemnisé congé de maternité Lorsque le contrat de travail est interrompu pour service militaire obligatoire congé facultatif de maternité congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise avant et après l interruption se cumulent pour le calcul de l indemnité ...
PREVOYANCE ANNEXE III
ACCORD
... Article préambule PREVOYANCE ANNEXE III En vigueur non étendu Les soussignés ont désigné l institution de prévoyance Circo Prévoyance pour gérer l ensemble des régimes indemnisation maladie-rente éducation capital décès mis en place dans cette brancheprofessionnelle par l accord du avril Compte-tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l article L - du code de la sécurité sociale les parties contractantes ont décidé ce qui suit : ...
Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation - Epargne salariale
...sur le revenu au titre de l année précédente plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l entreprise Pour les périodes d absences liées au congé de maternité de paternité ou au congé d adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il avait été présent La durée de présence dans l entreprise au cours de l exercice s analyse comme les périodes de travail effectif dans l entreprise auxquelles s ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles ...
Formation professionnelle
Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises - Formation professionnelle
...les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d accéder rapidement à un nouvel emploi ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire y d acquérir un ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de qualification - II-2. Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
...identifié structuré et déclaré Dans l un et l autre cas ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNE F P Le renouvellement de contrat pour permettre un temps complémentaire de formation ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :-échec à l examen ;-congé de maladie ou accident prolongé du jeune ;-congé de maternité ;-défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d évaluation et d examen éventuel Dans le cas où le jeune titulaire d un contrat de qualification a échoué au diplôme qu il ...
Formation professionnelle
Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation - Formation professionnelle
...lien direct avec la formation suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Les entreprises s engagent à accompagner les personnes ayant suivi avec succès un contrat de professionnalisation vers l emploi en contrat à durée indéterminée en interne ou en externe La CPNEFP est chargée de définir les formes que peuvent prendre ces accompagnements ...
Article 3.3
...et conventionnels : les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes d inactivité prévues au contrat sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit a congé payé ) Complément de salaire en cas d accident maladie : les salariés intermittents bénéficient des mêmes dispositions que les salariés à temps plein pendant leurs périodes théoriques de travail ) Formation professionnelle : la formation des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent est en priorité dispensée dans les périodes non travaillées ...
Article
Portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle
...les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d accéder rapidement à un nouvel emploi ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire y d acquérir un ...
Article 3.3
Travail intermittent - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...et conventionnels : les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes d inactivité prévues au contrat sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit a congé payé ) Complément de salaire en cas d accident maladie : les salariés intermittents bénéficient des mêmes dispositions que les salariés à temps plein pendant leurs périodes théoriques de travail ) Formation professionnelle : la formation des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent est en priorité dispensée dans les périodes non travaillées Contrats intermittents et contrats de remplacementsLes salariés ...