Article 6
Recours au chômage partiel - Annexe III
...à l article L - - cas dans lesquels elles sont récupérées (heures perdues par suite d une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles d intempéries ou de cas de force majeure pour cause d inventaire ou à l occasion du chômage d un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d un jour précédant les congés annuels) ...
Article 3.3
... ) Pour la détermination de tous les droits liés à l ancienneté dans l entreprise et à ceux liés à l ancienneté continue dans la branche les périodes d inactivité prévues au contrat sont prises en compte en totalité ) Jours fériés : les salariés employés sous contrat de travail intermittent bénéficient du régime des jours fériés des travailleurs permanents pendant leur période d activité prévues au contrat ) Congés payés légaux et conventionnels : les droits aux congés payés des salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur Les périodes d inactivité prévues au contrat sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour ...
Article 3.3
Travail intermittent - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...au contrat l employeur peut faire effectuer le complément horaire sur une autre unité de travail géographiquement proche ; dans ce cas le salarié ne peut refuser cette affectation ) Lorsqu il est proposé au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat l entreprise doit respecter un délai de prévenance de sept jours Le salarié conserve la faculté de refuser cette péiode de travail Dans ce cas ce refus ne peut entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné Les cas de modification du contrat de travail sont soumis aux dispositions légales Garanties collectives ) Le comité d entreprise ou d établissement ...
Article 5
Durée moyenne hebdomadaire - Annexe III
... Article En vigueur étendu en date du août La durée moyenne hebdomadaire ci-dessus s apprécie sur l année de modulation et donc déduction faite des congés annuels congés pour événements familiaux jours fériés ainsi que des éventuels ponts chômés lorsqu ils ne sont pas récupérés en conformité avec l article L - - du code du travail ...
Article 6
Rémunération - Annexe IV
... Article En vigueur étendu en date du août Les rémunérations minimales définies par la présente convention tiennent compte des dépassements individuels d horaire de courte durée résultant de l exercice normal des fonctions de cadre ( ) Les contraintes occasionnelles plus grandes les travaux spéciaux de nuit ou jours fériés doivent donner lieu à des compensations adaptées ( ) En outre il est rappelé que les aménagements d horaires apportés à d autres catégories de salariés notamment dans le cadre d horaires variables ne doivent pas provoquer un surcroît de la charge globale de travail qui est impartie aux membres du personnel d encadrement ...
Article 5.9
Congés pour événements familiaux - Titre V : Temps de travail et de repos - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...l occasion de certains événements familiaux énumérés dans le tableau ci-après d une autorisation exceptionnelle d absence ne pouvant donner lieu ni à récupération ni à compensation ni à report Ces congés sont comptés comme temps de présence pour le calcul des congés payés En cas de coïncidence de circonstances il ne peut y avoir cumul de jours de congés seul le congé le plus avantageux étant alors accordé TABLEAU IICONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUXMariage du salarié : une semaine ;Mariage d un enfant : un jour ouvrable ;Décés du conjoint : quatre jours ouvrables ;Décés d un enfant : trois jours ouvrables ;Décés du frére ou de la soeur : un jour ouvrable ;Décès du pére ...
Collecte et affectation des sommes
Chapitre II Accord de participation - Epargne salariale
...en tout ou partie le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande Le salarié est présumé avoir été informé le e jour suivant la date d envoi du courrier le cachet de la poste faisant foi Le bénéficiaire peut effectuer sa demande de versement immédiat dans un délai de jours courant à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué Le bénéficiaire peut également demander que tout ou partie des sommes provenant de la RSP soient affectées après répartition et prélèvements de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement qui deviendrait obligatoire :- à un plan d ...
Article 10
Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet - Annexe IV
En date du 01 août 1994 Tout cadre ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie ou d'un accident de trajet, reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs ...
Article 3.2
Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...de rupturedu contrat en cours de période d essai renouveléeEmployé non qualifiéDurée initiale : moisRenouvellement possible de la période d essai : NéantDélai de la prévenance en cas de rupture lors de la période de renouvellement : Néant Ouvrier et employé qualifiéDurée initiale : moisRenouvellement possible de la période d essai : joursDélai de la prévenance en cas de rupture lors de la période de renouvellement : Néant Agent de maîtriseDurée initiale : moisRenouvellement possible de la période d essai : moisDélai de la prévenance en cas de rupture lors de la période de renouvellement : joursCadreDurée initiale : moisRenouvellement possible de la période ...
Article 6.1
Titre VI : Incidence de la maladie - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...heures du début de l arrêt sauf cas de force majeure d un certificat médical sauf éventuelle contre-visite médicale le salarié pouvant exercer un droit de refus au premier médecin mandaté par l employeur Ces périodes d absence indemnisées sont accordées dans la limite des droits acquis par chaque employé défalcation faite des jours d absence pour maladie indemnisés dont l intéressé a déjà pu bénéficier au cours des douze mois précédant de date à date le début de la nouvelle maladie et de toutes autres prestations en espèces pouvant être réglées au cours de la même période par des organismes de sécurité sociale ou par un régime d assurances L ...
Article 7.2
Absence pour recherche d'emploi - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
En date du 01 août 1994 Pendant la période du prêavis prevu au tableau ci-dessus et jusqu'au moment où ils auraient trouvé un nouvel emploi, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement ou d'une démisson sont autorisés à s'absenter deux heures par jour pour rechercher celui-ci.Ces deux heures ...
Article 3.4
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...intérieurs d au moins un cinquième à la durée légale du travail Mise en place des contrats à temps partielLe travail à temps partiel peut être pratiqvé après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l inspecteur du travail En l absence de représentation du personnel les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sous réserve que l inspecteur du travail en ait été préalablement informé Le contrat de trravailLe contrat de travail des salaries à temps partiel est un contrat écrit ...
Article 5.3
Répartition hebdomadaire du travail - Titre V : Temps de travail et de repos - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du août Dans les entreprises soumises à la présente convention collective la semaine civile s entend du lundi zéro heure au dimanche vingt-quatre heures Tout salarié bénéficie de quatre jours de repos par quatorzaine dont deux peuvent être pris par demi-journée Des dérogations individuelles et exceptionnelles sont possibles à la demande écrite du salarié En tout était de cause aucun salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Durée de l'accord - Formation professionnelle
En date du 27 décembre 1994 Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du jour de la signature.Sauf dénonciation dans les trois mois avant le jour anniversaire de celle-ci, il se poursuivra d'année en année.La F.N.D.S.J. s'engage ...
PREVOYANCE
ACCORD
Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord devra, dès la date d'effet et au plus tard à la date du 1er jour du premier mois suivant celle de la publication de son arrêtéd'extension, sous réserve des dérogations prévues ci-après, adhérer à la CIRCO-RIPS Prévoyance, organisme assureur des ...
Article 5.4
Durée de la journée de travail - amplitude - Titre V : Temps de travail et de repos - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
...activité en application du code du travail notamment en cas de:- travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature des charges inposées à l entreprise ou des engagements contractés par celle-ci (tels que traitement des produits périssables ou commandes urgentes) ;- travaux saisonniers - travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine du mois ou de l année Dans de tels cas la duréé quotidienne du travail effectif peut être portée jusqu à douze heures une fois par semaine En cas de recours au travail continu pour tout ou partie du personnel de l entreprise ou de l établissement le temps de pause pour le ...
Article 5.8
Congés payés - Titre V : Temps de travail et de repos - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
... Le personnel bénéficie des congés payés conformément à la loi L année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le er juin de l année précédente et le mai de l année en cours La durée du congé annuel est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail La période légale de congé comprend la période du er mai au octobre de chaque année Eu égard à la nature de l activité et sauf accord contraire Ies salariés sont présents pendant la saison de printemps La durée des congés pouvant être pris en une seule ...
Article 8.3
Dispositions parriculières à la commission d'interprétation - Titre VIII : Interprétation et conciliation - Convention collective nationale du 3 décembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du août La commission se réunit trente jours au minimum et quarante jours au maximum après sa saisine complète Chaque fédération salariale représentée aura une voix sachant que la délégation patronale a toujours un nombre de voix égal à celui de la délégation salariale Lorsque la conmission donne un avis à l unanimité des organisations représentées et sous réserve que la délégation salariale soit représentée par ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...retenues en application du présent accord en début d exercice comptable civil donneront lieu à consultation préalable des délégués syndicaux du comité d entreprise ou des délégués du personnel ou le cas échéant du personnel lui-même Ils seront affichés et pourront être modifiés sous réserve d un délai de prévenance de jours calendaires ramenés à heures en cas d aléa climatique La durée quotidienne du travail effectif ne pourra être supérieure à heures (hors cas particuliers prévus à l article de la convention collective) Dans le cadre du recours à la modulation (art L - -II ...