ARTT
Titre VII : Compte Epargne-temps (1) - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
... Article ARTT En vigueur étendu en date du juillet ObjetLes entreprises peuvent mettre en place un compte épargne-temps permettant aux salariés qui le désirent d épargner des droits à congés rémunérés afin de pouvoir bénéficier de façon différée d une indemnisation en cas de prise de congés de longue ou moyenne durée (congé individuel de formation congé sabbatique congé pour création d entreprise congé pour convenances personnelles) ou à l occasion de l anticipation d un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés payés sont régis par la législation en vigueur Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés L ordre et les dates de départ sont fixés par l employeur après avis des représentants ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les congés payés sont régis par la législation en vigueur Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés L ordre et les dates de départ sont fixés par l employeur après avis des représentants ...
Article 5.13
Délai-congé - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à trois mois pour le membre du personnel d'encadrement.Le délai-congé part de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.Pendant ...
Article 3.6
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 15 janvier 2008 Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, de :- deux semaines jusqu'à six mois de présence ;- un mois si le salarié a plus de six mois ...
Article 5.10
Congés payés - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Le personnel d'encadrement bénéficie du congé payé légal calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.Cette durée est majorée :- de 1 jour ouvrable après 10 ans d'ancienneté ;- de 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté ...
Commission d'interprétation
Commission d'interprétation
...interprétation de la convention collective nationale n° est constituée des membres de la commission paritaire signataire de cette convention suivant l article - La commission d interprétation étant constituée les négociateurs décident de statuer sur les points suivants :Article Congés payés (dernier alinéa)N entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité compensatrice :- les jours d absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention Qu en est-il des jours d absence consécutifs à un accident ?Est considéré que l accident est assimilé à la maladie Article Indemnisation des absencesa) ...
ARTT,
Titre II : Modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
...degré d autonomie dont ils bénéficient dans l organisation de leur emploi du temps et dans l aménagement de leurs horaires pourront se voir proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de forfait en jours dans la limite de jours travaillés par an en tenant compte d un droit plein à congés payés légaux chaque cadre concerné devant bénéficier d un repos quotidien minimal de heures L avenant contiendra les dispositions relatives :- à la nature des fonctions occupées ;- au montant de la rémunération annuelle et à la détermination de ses différentes composantes ;- au nombre de jours travaillés dans l année et au mode de ...
Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Personnes pouvant obtenir le C.Q.P - Chapitre Ier : Nature et objet des C.Q.P - Certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)
En date du 05 juin 2000 L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et validation des acquis professionnels auprès de l'organisme agréé, les dispensant conformément aux dispositions du cahier des ...
Article 3.15
Maternité et adoption - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption sont régies par la législation en vigueur.Par ailleurs, à partir du cinquième mois de grossesse, toute salariée bénéficie, sans perte de salaire, d'une demi-heure de réduction du temps de travail, à ...
Article 3.15
Maternité et adoption - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 02 juin 1994 Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption sont régies par la législation en vigueur.Par ailleurs, à partir du cinquième mois de grossesse, toute salariée bénéficie, sans perte de salaire, d'une demi-heure de réduction du temps de travail, à ...
Article 3.16
Obligations militaires - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national est réglé selon les dispositions légales et, en particulier, l'article L. 122-18 du code du travail relatif à la réintégration des salariés.Les périodes d'orientation prémilitaire ne donnent pas lieu à une retenue ...
Jours d'absence pour enfants malades
Jours d'absence pour enfants malades
... Article Jours d absence pour enfants malades En vigueur non étendu en date du décembre Le nombre de jours d absence pour enfants malades est entendu comme indépendant du nombre d enfants Le départ de la période de décompte de ces jours de congés pour enfants malades est le début de l année civile Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel Fait à Paris le décembre ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Objet - Chapitre Ier : Organisation de la collecte des contributions - Accord remplaçant l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 22 février 1996 La section Copalibi a pour objet de :A. - Définir et orienter une politique générale de formation professionnelle des salariés des entreprises, en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) ;B. - Procéder aux études et recherches ...
Article 5
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - Prévoyance
...de référence servant de base au calcul des prestations incapacité et invalidité du régime de prévoyance correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des mois civils précédant l arrêt de travail Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ...
Article 5
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
...de référence servant de base au calcul des prestations incapacité et invalidité du régime de prévoyance correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des mois civils précédant l arrêt de travail Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ...
Article 2
Prévoyance
...ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail en cas d incapacité temporaire pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail " Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ...
Article 3 bis
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - Prévoyance
...ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail en cas d incapacité temporaire pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail " Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ...