Article 5.11
Invalidité - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d invalidité permanente reconnue ( e et e groupe) après cinquante ans d âge l allocation de départ à la retraite sera due ...
ARTT
Titre VII : Compte Epargne-temps (1) - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
...salariés qui le désirent d épargner des droits à congés rémunérés afin de pouvoir bénéficier de façon différée d une indemnisation en cas de prise de congés de longue ou moyenne durée (congé individuel de formation congé sabbatique congé pour création d entreprise congé pour convenances personnelles) ou à l occasion de l anticipation d un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle Les jours de congés affectés au CET seront provisionnés BénéficiairesTous les salariés de l entreprise peuvent sur la base du volontariat et avec l accord de l employeur bénéficier de ce dispositif dès lors qu ils comptent au sein de l entreprise ...
Article 3
Garantie incapacité-invalidité - Garantie incapacité-invalidité au profit du personnel non cadre et cadre - Prévoyance
...maintien de salaire par l employeur telle que prévue par la convention collective nationale des commerces de papeterie fournitures de bureau bureautique et informatique et aux articles L - et D - du code du travail Point de départ de la garantiePour les salariés ayant l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire par l employeur la garantie incapacité de travail intervient en complément et en relais à la seconde période de maintien de salaire par l employeur Pour les salariés qui n ont pas l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire par l ...
Article 3
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
...maintien de salaire par l employeur telle que prévue par la convention collective nationale des commerces de papeterie fournitures de bureau bureautique et informatique et aux articles L - et D - du code du travail Point de départ de la garantiePour les salariés ayant l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire par l employeur la garantie incapacité de travail intervient en complément et en relais à la seconde période de maintien de salaire par l employeur Pour les salariés qui n ont pas l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire par l ...
Article 3.8
Mise à la retraite - Indemnisation - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut quitter volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite à partir de soixante ans L employeur peut prendre l initiative de rompre le contrat de travail d un salarié à partir de soixante ans lorsque celui-ci est en droit de bénéficier d une pension de retraite au taux plein Dans les deux cas la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend ...
ARTT,
Titre II : Modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
...correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée (cf alinéa er) La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite Hormis ces cas et lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (entrée ou départ en cours d année notamment) sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail et dans les conditions définies au paragraphe ci-dessous Toutefois si le salarié est licencié ...
Article 10
Cotisations - Répartition des cotisations - Prévoyance
...salarié sachant que la garantie incapacité de travail du personnel non cadre est intégralement à la charge du salarié La cotisation de sur la tranche A des salaires afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnel cadre est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars à la charge exclusive de l employeur Le taux global de cotisation en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé à :(En pourcentage )Personnel non cadrePersonnel cadreTATBTATBGaranties assurées par le GNPDécès ...
Article 10
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
...salarié sachant que la garantie incapacité de travail du personnel non cadre est intégralement à la charge du salarié La cotisation de sur la tranche A des salaires afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnel cadre est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars à la charge exclusive de l employeur Le taux global de cotisation en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé à :(En pourcentage )Personnel non cadrePersonnel cadreTATBTATBGaranties assurées par le GNPDécès ...
Article 6
Cotisations - Répartition des cotisations - Prévoyance
...charge de l employeur et p à la charge du salarié Cependant la cotisation de p sur la tranche A des salaires afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnelcadre est conformémént à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars à la charge de l employeur Pour les garanties incapacité de travail invalidité et décès du personnel non cadre les cotisations sont fixées à p des salaires bruts Pour la garantie ...
Article 1.1
Champ d'application - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur non étendu en date du juin La présente convention règle dans les départements français de la métropole et d outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :- commerces de détail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et d informatique de matériel machines et mobilier de bureau auprès d une clientèle ...
Article 5.1
Champ d'application - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...Entrent notamment dans le champ d application du présent chapitre les emplois répertoriés aux niveaux et de la classification prévue en annexe Les dispositions s appliquent également compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail aux cadres engagés ou affectés temporairement à un établissement situé dans les départements d outre-mer et territoires d outre-mer ou à l étranger ...
Champ d'application
Salaires et primes d'ancienneté
... Article Champ d application En vigueur étendu en date du juin Le présent accord règle dans les départements français de la métropole et d outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :- commerces de détail de papeterie loisirs créatifs fournitures scolaires fournitures de bureau de bureautique et d informatique de matériel machines et mobilier de ...
Champ d'application
Prorogation de la durée d'application de la convention
... Article Champ d application En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord est applicable aux entreprises dont l activité principale en termes de chiffre d affaires est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et d outre-mer Ce champ d application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers d entreprises ou d administrations que ces commerces vendent des livres neufs ou d occasion Sont visés :- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code R ...
Champ d'application
Salaires minima et prime d'ancienneté pour l'année 2010
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du avril Le présent accord règle dans les départements français de la métropole et d outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :- commerces de détail de papeterie loisirs créatifs fournitures scolaires fournitures de bureau de bureautique et d informatique de matériel machines et mobilier de ...
Article 3.10
Congés pour événements familiaux - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...un enfant de moins de douze ans : sur présentation d un bulletin médical un jour par maladie dans la limite de quatre jours par période de douze mois à partir de trois ans d ancienneté :- déménagement : un jour à raison d une fois au maximum par période de douze mois Le point de départ de la période de douze mois est la date où se produit l évènement ...
Article 5.4
Mutation ou changement d'affectation - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...bénéficiait lui sont maintenus à titre personnel dans son nouveau poste sans que cette mutation entraîne une réduction de ses appointements Lorsqu un membre du personnel d encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d un engagement ou d une mutation il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation Pour l application des clauses de la présente convention l ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l intéressé dans les membres du personnel d encadrement métropolitain de l entreprise Lorsqu un membre du ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... décembre Les congés payés sont régis par la législation en vigueur Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés L ordre et les dates de départ sont fixés par l employeur après avis des représentants du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes Ce calendrier ne peut être modifié dans le délai de deux mois précédant les dates prévues initialement Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Des congés supplémentaires sont attribués à partir de vingt ...
Article 3.9
Congés payés - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... janvier Les congés payés sont régis par la législation en vigueur Le calendrier des congés principaux est établi par l employeur avant le mars de chaque année en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés L ordre et les dates de départ sont fixés par l employeur après avis des représentants du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes Ce calendrier ne peut être modifié dans le délai de deux mois précédant les dates prévues initialement Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané Des congés supplémentaires sont attribués à partir de vingt ...
Article 3.6
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...emploi fixées ci-dessus s appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail effectif des trois derniers mois précédant la notification de la rupture La notification de la rupture (démission ou licenciement) est faite par lettre recommandée avec accusé de réception la date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé Lorsque l employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier les salaires de la période de travail non effectuée ne sont pas dus sauf si la rupture est à la fois imputable à l employeur et fondée sur un motif économique ...