Article 4
Modifications à la convention
...en date du janvier Le présent avenant porte révision de l article qui est désormais rédigé comme suit :« Tout membre du personnel d encadrement licencié après an de présence reçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise et de son âge :- jusqu à ans révolus d ancienneté : de mois de salaire par année de présence comptée depuis la date d embauche ;- au-delà des ans d ancienneté :- pour les ...
Article 3.7
Indemnités de licenciement *personnel non cadre* - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Après deux ans de présence continue le salarié licencié reçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- moins de dix ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de dix ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus ...
Article 3.7
Indemnités de licenciement *personnel non cadre* - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié licencié après an de présence continue perçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise :- jusqu à ans révolus d ancienneté : de mois de salaire par année ;- au-delà des ans d ancienneté :- pour les premières années ...
Article 3
Modifications à la convention
... En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant porte révision de l article qui est désormais rédigé comme suit :« Le salarié licencié après an de présence continue perçoit sauf cas de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l entreprise :- jusqu à ans révolus d ancienneté : de mois de salaire par année ;- au-delà des ans d ancienneté :- pour les premières années ...
Article 5.8
Maladie - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...moins de cinq ans de présence de quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans de présence et moins de vingt ans de six mois pour les salariés ayant plus de vingt ans de présence Passé les délais fixés ci-dessus et en cas de nécessité de remplacement l employeur peut engager la procédure de licenciement Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Une priorité de réemploi dans sa catégorie lui est réservée pendant un an à compter de la date de la guérison que le salarié doit dans ce cas faire connaître à l employeur par écrit ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...employeurs s efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir lieu pendant la période d indemnisation définie au - - ci-après Passé ce délai et en cas de nécessité de remplacement définitif l employeur peut engager la procédure de licenciement Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l indemnité de licenciement prévue à l article - ci-dessus En outre une priorité de réembauchage lui est réservée dans sa catégorie pendant un an à compter de la date de sa guérison Pour bénéficier de cette priorité le salarié est tenu de faire connaître par ...
Article 3.13
Maladie - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...efforceront de pourvoir l emploi temporairement Le remplacement définitif d un salarié malade ne peut en tout état de cause avoir lieu pendant la période d indemnisation définie au ci-après Passé ce délai et en cas de nécessité de remplacement définitif l employeur peut engager la procédure de licenciement Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l indemnité de licenciement prévue à l article - ci-dessus En outre une priorité de réembauchage lui est réservée dans sa catégorie pendant un an à compter de la date de sa guérison Pour bénéficier de cette priorité le salarié est tenu de faire connaître par ...
Article 5.14
Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
... du salaire mensuel moyen de son embauche jusqu à dix ans et à p à partir de la dixième année Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Tout membre du personnel d ...
Article 5.15
Départ en retraite - V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Lorsque l initiative de la mise à la retraite est prise par l employeur l indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à l indemnité conventionnelle de licenciement et le délai de préavis ne peut être inférieur à quatre mois pour les salariés ayant plus de deux ans d ancienneté et trois mois pour les autres Le salaire pris en considération pour l indemnité de départ à la retraite est calculé de la même manière que pour l indemnité de licenciement Il sera possible pour l ...
Article 3.6
Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées peuvent être regroupées Les heures de recherche d emploi fixées ci-dessus s appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail effectif des trois derniers mois précédant la notification de la rupture La notification de la rupture (démission ou licenciement) est faite par lettre recommandée avec accusé de réception la date de première présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé Lorsque l employeur autorise le salarié à ne pas accomplir son préavis à la demande écrite de ce dernier les salaires de la période de travail non effectuée ne sont pas dus ...
Article 3.3
Notions de présence continue et d'ancienneté - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs dans l entreprise en excluant toutefois ceux dont la résiliation aurait été le fait du salarié lui-même Toutefois en ce qui concerne la détermination de l ancienneté entrant dans le calcul de l indemnité de licenciement seule la durée de présence au titre du contrat en cours est prise en compte ...
Article 4.3
Egalité professionnelle, égalité de traitement - IV. - Dispositions particulières - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
En date du 30 décembre 1989 Afin de réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs s'engagent à se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur.Les entreprises appliquent l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale dans ...
Article
Modifications à la convention
...vigueur étendu en date du janvier PréambuleLe présent avenant a pour objet de réviser les articles relatifs à la période d essai des salariés en CDI à l indemnisation des absences en cas de maladie ordinaire d accident non professionnel ou d accident de trajet et aux indemnités de licenciement suite à la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel ...
Article 3.8
Mise à la retraite - Indemnisation - III. - Le contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1988
...ans ;- un mois et demi de salaire après quinze ans ;- deux mois de salaire après vingt ans ;- deux mois et demi de salaire après trente ans Lorsque la mise à la retraite résulte d une décision de l employeur l indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l article - ...
ARTT,
Titre III : Aides de l'État - Aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
...effectue par le biais d une déclaration à la direction départementale du travail et de l emploi compétente sans qu il soit nécessaire de recourir à la conclusion d une convention avec l Etat cette exigence étant désormais réservée dans le cadre ci-dessus défini aux seules entreprises réduisant la durée du travail pour éviter des licenciements économiques ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article -IV de la loi n° - du juin qui prévoit l obligation de maintien d emploi pendant une période de deux ans (arrêté du décembre ...
Article 5
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - Prévoyance
... Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité et invalidité du régime de prévoyance correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des mois civils précédant l arrêt de travail Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...
Article 5
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
... Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité et invalidité du régime de prévoyance correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des mois civils précédant l arrêt de travail Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...
Article 2
Prévoyance
...CSG et la CRDS ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail en cas d incapacité temporaire pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail " Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...
Article 3 bis
Portabilité du régime de prévoyance - Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail - Prévoyance
...CSG et la CRDS ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail en cas d incapacité temporaire pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail " Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) sont exclues du salaire de référence Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d ...